II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
? A l'article premier (dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises), outre un amendement rédactionnel, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Cécile Dumoulin et de plusieurs de ses collègues visant à appliquer le taux réduit de 7 % de la taxe à la valeur ajoutée aux produits phytopharmaceutiques.
L'Assemblée nationale a également adopté un amendement présenté par son rapporteur général Gilles Carrez, visant à modifier l'une des conditions prévues pour le maintien du régime fiscal applicable aux résidences avec services.
En effet, l'acquisition d'un logement dans l'une de ces résidences bénéficie actuellement, en application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), d'une réduction d'impôt sur le revenu. Aux termes de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, cette réduction d'impôt s'applique notamment aux logements acquis avant le 1 er janvier 2015, lorsqu'ils sont neufs ou en l'état futur d'achèvement, qu'ils ont fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1 er janvier 2012 et qu'ils font partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant cette même date du 1 er janvier 2012.
La modification adoptée par l'Assemblée nationale vise à ce que, pour les logements neufs ou acquis en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le régime fiscal bénéficiant aux résidences avec services soit maintenu si au moins l'un des lots est vendu avant le 30 juin 2012.
? A l'article 1 er bis (extension de la réduction d'impôt pour les sociétés au titre des dons à des organismes d'aide à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises), l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel, à l'initiative du rapporteur général Gilles Carrez.
? A l'article 2 (création d'une taxe sur les transactions financières), l'Assemblée nationale a adopté, outre divers amendements rédactionnels, deux amendements de fond, à l'initiative de son rapporteur général Gilles Carrez, avec l'avis favorable du Gouvernement.
Le premier tend à exclure du périmètre de la taxe sur l'acquisition d'actions françaises les transactions sur obligations échangeables ou convertibles en actions (marché secondaire). En revanche, d'après l'exposé des motifs de l'amendement, les opérations d'échanges ou de conversion, dès lors qu'elles permettent d'acquérir une action, seraient bien taxées.
Le second amendement tend à aligner l'assiette des droits d'enregistrement sur cessions de droits sociaux sur celle de la taxe sur l'acquisition d'actions françaises. En effet, en première lecture, l'Assemblée nationale avait modifié le champ des exonérations applicables à la taxe sur l'acquisition d'actions françaises s'agissant des acquisitions intragroupe. Le présent amendement effectue une coordination et prévoit le même périmètre d'exonération - pour les cessions intragroupe - dans l'assiette des droits d'enregistrement sur cession de droits sociaux.
? A l'article 2 bis (modalités du rachat d'actions pour les sociétés non cotées), l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel, à l'initiative de notre collègue Gilles Carrez.
? L'article 2 ter (assouplissement de la condition de réemploi du dispositif de report d'imposition des plus-values mobilières) a été modifié à l'initiative de notre collègue Gilles Carrez, de façon à combler une lacune du nouveau régime. Pour mémoire, le dispositif adopté en loi de finances pour 2012 a supprimé le système d'abattement par tiers au-delà de la cinquième année de détention et a instauré un mécanisme de report d'imposition sous condition de remploi d'une fraction de la plus-value. Le Sénat s'était opposé à la création de ce régime, dont il avait estimé qu'il pourrait donner lieu à des montages d'optimisation fiscale.
L'amendement de Gilles Carrez concerne le dispositif d'exonération au bout de huit ans des plus-values réalisées par les investisseurs passifs des sociétés de personnes, qui avait notamment été instauré pour traiter de manière équivalente les actionnaires des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, et les associés dits « passifs » de sociétés de personnes, qui relèvent au contraire de l'impôt sur le revenu.
Or, si l'abattement pour durée de détention a été supprimé pour les premiers en loi de finances pour 2012, tel n'a pas été le cas pour les seconds. Afin de remédier à cet oubli, l'amendement de coordination de Gilles Carrez supprime donc le dispositif d'exonération au bout de huit ans des plus-values réalisées par les investisseurs passifs des sociétés de personne.
Comme le reste du dispositif, la présente mesure s'appliquera aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2012.
? A l'article 4 (budget général : ouvertures et annulations de crédits), l'Assemblée nationale a procédé à l'Etat B, sur la proposition du Gouvernement, à des réimputations de crédits à titre non reconductible, à hauteur de 204 500 euros, depuis la mission « Relation avec les collectivités territoriales » vers les missions « Action extérieure de l'État », « Culture », « Écologie, développement et aménagement durables », « Enseignement scolaire », « Santé », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Sport, jeunesse et vie associative ».
Au même article, un amendement de Gilles Carrez et Jérôme Bignon portant sur la mission « Culture » a été adopté redéployant 70 000 euros du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » vers le programme 175 « Patrimoines » afin de financer la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, chargée de labelliser les bateaux d'intérêt patrimonial.
? A l'article 7 sexies (prérogatives des officiers de douane et des agents des services fiscaux en matière judiciaire), l'Assemblée nationale a réécrit l'article pour prévoir que les officiers de douane et les agents des services fiscaux, lorsqu'ils mènent des enquêtes judiciaires ou reçoivent des commissions rogatoires, disposent des mêmes prérogatives que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. Tout en maintenant l'esprit du dispositif, la nouvelle rédaction rétablit des dispositions supprimées par inadvertance en première lecture :
- la possibilité pour les officiers de douane et les agents des services fiscaux de déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent ;
- la possibilité pour les officiers de douane de recourir à des assistants spécialisés, mentionnés aux articles 706 et 706-2 du code de procédure pénale ;
- une dérogation au 2 de l'article 343 du code des douanes, prévoyant que, dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public.
? L'article 8 bis (création d'un paramètre spécifique de la redevance pour pollution de l'eau) a été modifié à l'initiative de nos collègues Antoine Herth et Arlette Grosskost. L'amendement adopté procède à une simplification administrative en matière de recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses.
? L'article 8 septies (dispositif de majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyait que la liste des terrains concernés par les majorations est communiquée par le maire à l'administration des impôts avant le 1 er septembre de l'année précédant celle de l'imposition. L'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des finances, avec l'avis favorable du Gouvernement, visant à harmoniser la date limite de communication, aux services des impôts, de la majoration des valeurs locatives foncières avec celle de l'adoption de cette majoration par les conseils municipaux.
? A l'article 8 octies (précisions relatives aux conséquences fiscales de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale), l'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement de sa commission des finances visant à corriger les modalités de « descente » du taux départemental de taxe d'habitation (TH) vers le bloc communal dans les cas de fusions entre un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et un EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. Cet amendement modifie le texte voté lors de la réforme de la taxe professionnelle afin d'ajuster correctement, dans ce cas très particulier, les modalités de calcul du taux moyen pondéré de TH servant à la fixation du taux de TH de l'EPCI issu de la fusion.