Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

EXAMEN EN COMMISSION

_______

Mercredi 22 février 2012

M. Jean-Pierre Sueur , président, en remplacement de Mlle Sophie Joissains , rapporteure. - J'adresse nos voeux de prompt rétablissement à Mlle Joissains et vous présente son rapport en son nom.

Le Sénat doit se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées, adoptée le 20 février en première lecture par l'Assemblée nationale.

Je rappelle que notre collègue Raymond Couderc est à l'origine de ce texte, modifié par le Sénat en première lecture pour viser l'ensemble des forces supplétives et leur conférer la protection assurée aux forces armées par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ainsi, tous ceux qui ont choisi de combattre pour la France dans le cadre de ses forces armées bénéficieront, face à la diffamation et à l'injure, de la protection apportée aux militaires stricto sensu et aux résistants : la diffamation sera passible de 45 000 euros d'amende ; l'injure, de 12 000 euros. En outre, les associations défendant les intérêts moraux et l'honneur des personnes appartenant ou ayant appartenu aux forces supplétives pourront désormais se constituer partie civile en cas d'injures ou de diffamation. Ce texte possède une forte valeur symbolique marquant la dette de la Nation envers les forces supplétives, en particulier les harkis.

Respectant la logique de notre rédaction, les députés ont unanimement modifié l'intitulé de la proposition de loi afin de supprimer la référence à la loi du 23 janvier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Ainsi, le texte vise de manière générale les « formations supplétives des forces armées ». Je vous invite à accepter ce nouvel intitulé.

M. René Vandierendonck . - Comme en première lecture, nous voterons la rédaction proposée.

M. Patrice Gélard . - Nous approuvons également les conclusions de Mlle Joissains, qui a beaucoup travaillé sur cette affaire.

La commission adopte la proposition de loi sans modification.