Rapport n° 402 (2011-2012) de Mlle Sophie JOISSAINS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012
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N° 402
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative aux formations supplétives des forces armées ,
Par Mlle Sophie JOISSAINS,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 264 (2009-2010), 41 , 42 et T.A. 51 (2011-2012)
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Deuxième lecture : 384 et 403 (2011-2012) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 4194 , 4331 et T.A. 858 |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISLa commission des lois, réunie le mercredi 22 février sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a procédé à l'examen du rapport, en deuxième lecture, de Mlle Sophie Joissains et du texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 384 relative aux formations supplétives des forces armées . La commission des lois a constaté que les députés ont très largement approuvé le texte adopté par le Sénat en première lecture et n'en n'ont modifié que l'intitulé afin de viser l'ensemble des « formations supplétives des forces armées ». Elle a, en conséquence, adopté la proposition de loi sans modification . |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à se prononcer, en deuxième lecture, sur la proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées, adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 20 février dernier.
Ce texte dont l'initiative revient à notre collègue Raymond Couderc vise à combler une insuffisance de notre droit pénal. En effet, si la loi du 25 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a interdit la diffamation et l'injure en raison de la qualité de harki, elle n'a prévu aucune sanction pénale qui aurait donné tout leur effet à ces dispositions. Cette lacune a pu autoriser des propos inadmissibles à l'encontre de cette communauté.
Dans sa version originelle, la proposition de loi ne visait que les harkis et les anciens supplétifs ayant servi en Algérie. Elle tendai t à compléter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en appliquant le même régime de sanction aux diffamations et injures à l'encontre des harkis que celui prévu pour de tels agissements lorsqu'ils sont commis à raison de la religion, de la race ou de l'origine de la victime.
Louable dans ses objectifs, le dispositif proposé appelait toutefois deux réserves.
D'une part, comme l'a relevé le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, M. Marc Laffineur, lors des débats au Sénat le 19 janvier dernier, en ne visant que la communauté harkis, la proposition de loi risquait d'« exclure du manteau protecteur de la loi d'autres victimes potentielles parmi les anciens supplétifs des forces armées ».
D'autre part, la formulation initiale de la proposition de loi paraissait assimiler la diffamation ou l'injure vis-à-vis des harkis à la diffamation ou l'injure à raison de la race ou de la religion. Or ces délits visent les harkis en raison du choix qu'ils ont fait de soutenir et de défendre la France.
Aussi, conscient de ces difficultés sur lesquelles votre commission des lois avait attiré l'attention, M. Raymond Couderc a-t-il déposé un amendement, adopté par le Sénat, modifiant la proposition de loi.
Le texte voté par notre assemblée vise ainsi l' ensemble des forces supplétives et leur confère la protection reconnue par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 aux forces armées .
Face à la diffamation ou à l'injure, tous ceux qui ont choisi de combattre pour la France dans le cadre de ses forces armées pourront ainsi bénéficier d'un régime de protection équivalent à celui reconnu aux militaires stricto sensu ou aux résistants.
La diffamation contre les forces supplétives sera passible de 45.000 euros d'amende et l'injure de 12.000 euros d'amende.
Au-delà de sa portée juridique, ce choix possède une forte valeur symbolique qui marque la dette de la Nation à l'égard des forces supplétives et des harkis en particulier.
Par ailleurs, la proposition de loi reconnaît aux associations défendant les intérêts moraux et l'honneur des personnes appartenant ou ayant appartenu aux forces supplétives de l'armée française le droit de se constituer partie civile en cas d'injure ou de diffamation.
Les députés ont très largement adhéré à la démarche du Sénat et, dans la logique de l'amendement adopté par notre assemblée, ils ont également souhaité modifier l'intitulé de la proposition de loi afin de ne plus faire référence à la loi n° 2005-158 du 23 janvier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et de viser, de manière plus générale, les « formations supplétives des forces armées ».
Votre commission ne peut que souscrire à ce nouvel intitulé.
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En conséquence, elle a adopté la proposition de loi sans modification .
EXAMEN EN COMMISSION
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M. Jean-Pierre Sueur , président, en remplacement de Mlle Sophie Joissains , rapporteure. - J'adresse nos voeux de prompt rétablissement à Mlle Joissains et vous présente son rapport en son nom.
Le Sénat doit se prononcer en deuxième lecture sur la proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées, adoptée le 20 février en première lecture par l'Assemblée nationale.
Je rappelle que notre collègue Raymond Couderc est à l'origine de ce texte, modifié par le Sénat en première lecture pour viser l'ensemble des forces supplétives et leur conférer la protection assurée aux forces armées par les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ainsi, tous ceux qui ont choisi de combattre pour la France dans le cadre de ses forces armées bénéficieront, face à la diffamation et à l'injure, de la protection apportée aux militaires stricto sensu et aux résistants : la diffamation sera passible de 45 000 euros d'amende ; l'injure, de 12 000 euros. En outre, les associations défendant les intérêts moraux et l'honneur des personnes appartenant ou ayant appartenu aux forces supplétives pourront désormais se constituer partie civile en cas d'injures ou de diffamation. Ce texte possède une forte valeur symbolique marquant la dette de la Nation envers les forces supplétives, en particulier les harkis.
Respectant la logique de notre rédaction, les députés ont unanimement modifié l'intitulé de la proposition de loi afin de supprimer la référence à la loi du 23 janvier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Ainsi, le texte vise de manière générale les « formations supplétives des forces armées ». Je vous invite à accepter ce nouvel intitulé.
M. René Vandierendonck . - Comme en première lecture, nous voterons la rédaction proposée.
M. Patrice Gélard . - Nous approuvons également les conclusions de Mlle Joissains, qui a beaucoup travaillé sur cette affaire.
La commission adopte la proposition de loi sans modification.