III. LA TAXE SUR L'ACHAT DE CDS SOUVERAINS À NU
A. UNE NOUVELLE TAXE ...
Enfin, le présent article prévoit une troisième taxe qui frappe l'achat de « credit default swaps » (CDS) ou « contrats d'échange sur défaut » d'un Etat de l'Union européenne dès lors que l'acquéreur du CDS ne dispose pas d'actifs représentatifs de la dette de cet Etat - ou n'est pas en position de les acquérir au moment de l'achat du CDS. La taxe s'applique par conséquent à l'achat de CDS « à nu ». Elle est due par les entreprises exploitées en France, lors de la conclusion du contrat, au taux de 0,01 % . Elle sera applicable à compter du 1 er août 2012.
B. ... DE PUR AFFICHAGE ET QUI ARRIVE À CONTRE-TEMPS
Le Gouvernement estime qu'il freine ou décourage « des activités particulièrement spéculatives » (évaluation préalable du présent article) par la taxe sur les CDS souverains « à nu ».
Or cette taxe, applicable au 1 er août 2012, ne produira probablement jamais les effets escomptés puisque l'Union européenne va très prochainement publier le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit dont l'article 14, applicable à compter du 1 er novembre 2012, interdit l'achat de CDS souverains « à nu » .
Le texte proposé est donc parfaitement inutile, sachant que, en l'absence du règlement européen, il n'aurait, de toute façon, pas constitué un instrument approprié . Ainsi, l'Allemagne avait, dès le printemps 2010, interdit l'utilisation de CDS souverains « à nu ».