VII. UNE MESURE QUI N'AMÉLIORE PAS LA COMPÉTITIVITÉ
Le Gouvernement indique que son objectif est non seulement de créer des emplois, mais également d'accroître la compétitivité de la France. Cependant cet objectif n'est pas non plus atteint.
A. POURQUOI IL FAUT ACCROÎTRE LA COMPÉTITIVITÉ
A titre liminaire, il peut être utile de rappeler pourquoi la France doit accroître sa compétitivité, c'est-à-dire accroître la part de ses exportations dans les exportations totales de la zone euro. En effet, le débat à ce sujet est relativement confus.
1. Un enjeu en partie distinct de la création d'emplois
Tout d'abord, le débat est biaisé par la confusion généralement faite entre amélioration de la compétitivité et politique de l'emploi.
Le présent projet de loi est emblématique de cette confusion : on part d'un outil de politique économique - la TVA sociale - conçu, au départ, pour créer des emplois, et on pense le rendre « plus efficace » en termes de créations d'emplois en en faisant préférentiellement bénéficier les secteurs exportateurs. De même, les allégements généraux de charges sur les bas salaires sont souvent critiqués, au nom même de la politique de l'emploi, parce qu'ils bénéficient essentiellement aux secteurs non soumis à la concurrence internationale.
Toutefois, compétitivité et politique de l'emploi obéissent à des déterminants largement distincts . En schématisant, la France pourrait se spécialiser dans des secteurs fortement technologiques, être très compétitive, et avoir un chômage massif, parce que les travailleurs les moins qualifiés ne trouveraient plus d'emploi. En sens inverse, elle pourrait, en réduisant encore davantage le coût du travail peu qualifié, développer des activités protégées comme le bâtiment ou les services à la personne, et réduire fortement son taux de chômage. Les usines qui ferment ne doivent pas faire oublier que les créations d'emplois ne se font pas nécessairement dans l'industrie. Si les travailleurs concernés trouvaient un emploi dans les services, les problèmes de compétitivité seraient sans conséquence sur l'emploi.
2. Concilier politique de compétitivité et politique de l'emploi
Il faut donc concilier, d'une part, la politique de l'emploi (qui implique de développer les secteurs à faible qualification de main-d'oeuvre) et la politique de compétitivité (qui implique de développer au contraire les secteurs à forte qualification de main-d'oeuvre).
a) La compétitivité, un enjeu pour la croissance
Une première raison de la nécessité d'une politique de compétitivité est que les gains de productivité globale des facteurs se font essentiellement dans l'industrie.
Sur le long terme, un pays avec peu d'industrie risque donc de connaître une croissance faible.
Certes, une croissance plus élevée découlant de gains de productivité plus élevés n'est en elle-même pas favorable à l'emploi. En effet, elle consiste en une augmentation de la croissance potentielle alors que, pour que le taux de chômage diminue, la croissance doit être supérieure à son potentiel.
Il s'agit toutefois d'un enjeu en termes de soutenabilité des finances publiques, et donc de qualité des services publics, et par conséquent de place de la France dans le monde.
b) Une nécessité accrue depuis la mise en place de l'euro, rappelée par la Commission européenne le 14 février 2012
• Les Etats de la zone euro - qui elle-même présente un solde extérieur courant équilibré - sont soumis à une contrainte particulière, puisqu'ils doivent éviter d'avoir entre eux des écarts de compétitivité trop importants.
En effet, comme un Etat de la zone euro ne peut pas dévaluer sa monnaie, certains d'entre eux peuvent se trouver avec des déficits extérieurs courants très importants. Ainsi, avant la crise les déficits extérieurs courants de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne étaient de l'ordre de 10 points de PIB, ce qui, compte tenu de leurs perspectives de croissance, aurait suscité, si cette situation s'était maintenue, une augmentation du ratio dette extérieure/PIB qui n'aurait pas été soutenable 159 ( * ) , et aurait en particulier remis en cause la viabilité de leurs finances publiques.
Avec un solde extérieur courant déficitaire d'environ 2 points de PIB et une croissance du PIB en valeur d'environ 4 % par an, la situation de la France est en revanche soutenable 160 ( * ) . Tel est d'autant plus le cas que la dégradation observée depuis le début des années 2000 provient surtout de l'augmentation des prix énergétiques, comme on le verra ci-après. Il lui faut cependant veiller à ce que la situation cesse de se dégrader, pour ne pas se retrouver dans dix ou vingt ans dans la situation de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne aujourd'hui.
• Le « Six Pack » adopté en novembre 2011 comprend notamment deux règlements 161 ( * ) ayant pour objet d'éviter les déséquilibres macroéconomiques excessifs.
La procédure correspondante, qui rend les Etats de la zone euro passibles de sanctions, est décrite par ailleurs dans le présent rapport.
Le 14 février 2012, la Commission européenne a publié son rapport annuel, dans le cadre du mécanisme dit « d'alerte ».
Selon la Commission européenne, douze Etats doivent faire l'objet d'un tel « bilan approfondi », dont la France. La Commission européenne souligne en particulier l'évolution des parts de marché mondiales à l'exportation , qui ont diminué de 19,4 % en cinq ans, le seuil indicatif retenu étant de 6 %.
Les étapes suivantes éventuelles sont la réalisation d'un « bilan approfondi », l'adoption par le Conseil d'une recommandation et, pour les seuls Etats de la zone euro, si le plan transmis par l'Etat membre est jugé à deux reprises insuffisants, ou n'est pas respecté, l'imposition de sanctions financières .
* 159 Avec une croissance du PIB de 4 % en valeur et un déficit extérieur de 10 points de PIB, le ratio dette extérieure/PIB se stabilise vers 250 points de PIB.
* 160 Avec une croissance du PIB de 4 % en valeur et un déficit extérieur de 10 points de PIB, le ratio dette extérieure/PIB se stabilise à moins de 60 points de PIB.
* 161 Règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ; règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.