2. Entrée en vigueur sur le territoire
•
Les taux de TVA appliqués dans
l'ensemble des territoires d'outre-mer seront inchangés.
Selon
les données du Gouvernement, une hausse de la TVA n'est pas
justifiée car ces territoires bénéficient
d'exonérations ciblées qui limiteront l'impact positif de la
réforme du barème des cotisations familiales.
• A
Saint-Barthélemy
et
à
Saint-Martin
, le mode de calcul des cotisations
familiales, des allègements généraux et des
exonérations ciblées demeurent
inchangés
.
Modalités d'application en outre-mer
Baisses des cotisations familiales |
Hausse de la TVA |
|
Guadeloupe |
OUI |
NON |
Guyane |
OUI |
NON |
Martinique |
OUI |
NON |
Réunion |
OUI |
NON |
Mayotte |
OUI |
NON |
Saint-Barthélemy |
NON |
NON |
Saint-Martin |
NON |
NON |