2. Une modification pour tenir compte de la décision des Etats de la zone euro de décembre 2011
Au 5° de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1945 précitée, l'article 9 propose de majorer de 31,41 milliards d'euros le plafond des prêts que la France peut accorder au FMI . Cette somme correspondra à des prêts remboursables , permettant de répondre aux besoins d'assistance financière d'Etats membres de l'Union européenne .
Il s'agit de la traduction d'un engagement de 17 Etats membres de la zone euro, dans un communiqué annoncé le 19 décembre 2011, visant à accorder 150 milliards d'euros de prêts bilatéraux nouveaux au FMI , pour répondre aux tensions et aux attaques sur les dettes souveraines de certaines économies européennes.
Le montant de 31,41 milliards d'euros correspond à la quote-part de la contribution de la France au FMI parmi les Etats membres de l'Union européenne participant à l'augmentation à hauteur de 150 milliards d'euros. Les autres principaux contributeurs sont l'Allemagne (41,5 milliards d'euros), l'Italie (23,48 milliards d'euros), l'Espagne (14,86 milliards d'euros), les Pays-Bas (13,86 milliards d'euros) et la Belgique (9,99 milliards d'euros). Les trois pays de la zone euro bénéficiant déjà de prêts du FMI ne contribuent pas à ce dispositif.
Il s'agit d'une nouvelle ligne de crédit ouverte auprès de la Banque de France au bénéfice du FMI, mais qui ne sera mobilisée qu'autant que de besoin. Elle bénéficie de la qualité de crédit la plus élevée.
Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.
3. Une faculté de prêt sans incidence sur le solde budgétaire de l'Etat
Il convient tout d'abord de souligner que le dispositif proposé prévoit seulement la faculté d'utiliser des sommes inscrites à une ligne de crédit nouvelle, et dont les mouvements éventuels seront retracés sur le compte d'opérations monétaires « Opérations avec le Fonds monétaire international ».
La dépense, correspondant au tirage du FMI, est comptabilisée en dépense dans la section « Relations avec le FMI », et en recettes dans la section « Relations avec la Banque de France ».
Une telle opération n'a pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire de l'Etat, étant neutre sur sa trésorerie.
4. Une implication du FMI traduisant un effort insuffisamment partagé en dehors des Etats de l'Union européenne membres de la zone euro
Ce dispositif marque une implication du FMI dans un programme de soutien aux économies européennes. Elle traduit une volonté concertée, au sein de plusieurs Etats membres de l'Union européenne, pour appuyer la capacité du FMI à intervenir, dans son rôle de prévention et de lutte contre la contagion des crises, en en limitant les effets économiques, y compris en France. Ce rôle est complémentaire de ceux des mécanismes régionaux prévus au sein de l'Union européenne, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui seront étudiés lors de l'examen par votre commission des finances du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, et du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le MES 113 ( * ) .
Toutefois, à ce stade, non seulement les engagements des Etats européens envers le FMI, s'ils sont confirmés par les Parlements des Etats membres, ne modifient pas fondamentalement le gestion de la crise de la dette européenne principalement par le FESF, mais les sommes envisagées (soit 150 milliards d'euros) sont nettement inférieures à la capacité de financement prévue par le FESF et le MES (soit 1 000 milliards d'euros) et l'effort envisagé est aujourd'hui très largement concentré sur les Etats de l'Union européenne membres de la zone euro.
Plus généralement, cette augmentation des capacités de prêt du FMI s'inscrit dans le cadre d'une évaluation par le FMI d'un besoin de ressources additionnelles , estimées à 600 milliards de dollars (soit 466 milliards d'euros) au regard de la nouvelle dégradation de la situation économique, après la crise intervenue en 2008-2009. Hormis ces ressources additionnelles, le FMI disposait, à la fin de l'année 2011, d'une capacité de prêt d'environ 390 milliards de dollars (soit 303 milliards d'euros), compte tenu des prêts déjà accordés.
Au regard de ces besoins, le sommet du G20 à Cannes a prévu, les 3 et 4 novembre 2011, une augmentation des ressources du FMI qui devait encore être discutée lors des réunions des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 en février et avril 2012. Suite au sommet de Cannes, les Etats membres de la zone euro ont annoncé une contribution au FMI à hauteur de 150 milliards d'euros, soit un tiers des besoins (évalués à 466 milliards d'euros) estimés par le FMI.
La mise en oeuvre de ces mesures est, dans de nombreux pays européens, d'ordre législatif. Les processus d'adoption législative sont en cours : l'Italie a adopté un décret-loi dès la fin de l'année 2011, les dispositions législatives sont en « navette » parlementaire aux Pays-Bas.
Mais le dispositif est fragilisé par le petit nombre de contributions d'Etats extérieurs à la zone euro, rendant improbable d'atteindre l'objectif de financement fixé par le FMI.
En plus des 150 milliards d'euros, la Suède, la Pologne, le Danemark et la République tchèque ont annoncé des contributions pour un montant attendu de plus de 21 milliards d'euros 114 ( * ) , sur les 50 milliards d'euros escomptés s'agissant des Etats européens situés en dehors de la zone euro, suivant l'objectif fixé au sommet européen des 8 et 9 décembre 2011. Une contribution norvégienne est également attendue.
Le Royaume-Uni a fait savoir qu'il ne participerait pas à une contribution additionnelle qui ne résulterait pas d'un large effort international 115 ( * ) , en jugeant que la prise de mesures pour enrayer la crise dans la zone euro relevait déjà de la responsabilité des Etats membres de la zone euro. Il ne semble toutefois pas exclu qu'une partie de la contribution attendue du Royaume-Uni puisse être versée, sans modification législative.
D'autres Etats situés en dehors de la zone euro, la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie, n'ont pas l'intention, non plus, à ce stade, de participer au dispositif.
En dehors de l'Union européenne, à l'occasion des prochaines réunions des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 (les 25 et 26 février 2012, avant une réunion à Washington le 20 avril 2012 en marge des réunions du FMI et de la Banque mondiale), une contribution américaine semble actuellement hypothétique , compte tenu de la nécessité de recueillir une majorité parlementaire dans un contexte électoral incertain.
En revanche, la Russie et le Brésil, de même que d'autres Etats non européens ayant des capacités contributives (comme Singapour), ont annoncé des contributions, dont les montants restent à déterminer. Des participations de la Chine et du Japon sont possibles.
* 113 L'examen de ces projets de loi en séance publique est prévu le 28 février 2012.
* 114 La répartition entre ces Etats serait la suivante : Suède 6,78 milliards d'euros ; Pologne 6,27 milliards d'euros ; Danemark 5,27 milliards d'euros ; République tchèque 3,34 milliards d'euros (sous réserve, toutefois, de négociations internes pour une partie de cette somme).
* 115 L'application de la quote-part du FMI correspondrait à une contribution britannique pour un montant identique à celui de la France, soit 31,41 milliards d'euros.