C. LE RELÈVEMENT DU PLAFOND DES PRÊTS ACCORDÉS PAR LA FRANCE AU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (ARTICLE 9)
1. La participation de la France aux ressources du FMI
Le Fonds monétaire international (FMI) a pour mission principale d'assurer la stabilité du système monétaire international. Dans ce cadre, il intervient notamment en accordant une assistance financière, sous forme de prêts, à certains de ses Etats membres rencontrant des difficultés de financement de leur balance des paiements. Ses interventions concernent actuellement 52 Etats, dont trois Etats membres de l'Union européenne (Grèce, Irlande, Portugal).
Le financement des prêts du FMI mobilise deux types de ressources :
- les « quotes-parts » des Etats membres, c'est-à-dire leur contribution au « capital » du FMI (dont le montant s'élève actuellement à 12,8 milliards d'euros pour la France, sous forme de droits de tirage spéciaux, ou DTS 112 ( * ) ) ;
- des emprunts contractés auprès des banques centrales des Etats membres, sous forme de lignes de crédits, et mobilisés en tant que de besoin par le FMI ; pour la France, il s'agit actuellement d'une participation aux nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI, à hauteur de 22,2 milliards d'euros de DTS, ainsi que de prêts accordés par la Banque de France et l'Agence française de développement (AFD) au Fonds pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, à hauteur respectivement de 1,6 milliard d'euros et 0,8 milliard d'euros de DTS.
Au total, la participation de la France aux ressources du FMI s'élève actuellement à 37,4 milliards d'euros .
Le plafond des prêts que la Banque de France accorde au FMI est fixé par l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
Conformément à l'article 4 de la convention du 20 décembre 2010 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat, publiée au Journal officiel du 2 février 2011, « les créances sur le FMI et les avoirs en DTS sont inscrits au bilan de la Banque de France », dont l'une des missions fondamentales est de détenir et gérer les réserves de change de l'Etat et de les inscrire à l'actif de son bilan.
Constituant des créances sur l'étranger, les prêts accordés par la France au FMI font ainsi partie des réserves officielles de change.
En cas de sollicitation de la France pour le financement par le FMI d'un prêt accordé à un Etat étranger, les sommes correspondantes sont prélevées sur le compte bancaire de l'Etat à la Banque de France, la créance sur le FMI qui en résulte étant simultanément rachetée à l'Etat par la Banque, afin de compenser ces deux opérations.
* 112 Les DTS sont l'unité de compte utilisée par le FMI, basée sur un panier de quatre monnaies (le dollar, l'euro, le yen et la livre sterling).