ANNEXES
Contributions reçues en réponse à la saisine des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs, effectuée en application du protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l'examen, par le Sénat, de la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers :
- contribution de la Confédération générale du travail (CGT) ;
- contribution de la Confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- contribution de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- contribution de l'Union professionnelle artisanale (UPA).
TABLEAU COMPARATIF
___
|
Textes en vigueur ___ |
Texte de la proposition de loi ___ |
Texte de la Commission ___ |
|
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers |
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers |
|
|
Code du travail |
Article 1 er |
Article 1 er |
|
Art. L. 1233-3. - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. |
L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : |
Alinéa sans modification |
|
« Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires. |
« Est réputé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. |
|
|
« L'inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l'application de l'alinéa précédent. » |
« Le salarié auquel un licenciement pour motif économique a été notifié peut saisir l'inspection du travail afin qu'elle vérifie si le licenciement peut être prononcé en application de l'alinéa précédent. » |
|
|
Article 2 |
Article 2 |
|
|
Après l'article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L.1233-3-1 ainsi rédigé : |
Alinéa sans modification |
|
|
« Art. L. 1233-3-1 . - Les établissements ou entreprises qui bénéficient de subventions publiques, sous quelques formes que ce soit, s'engagent pour conserver le bénéfice de ces aides à ne réaliser aucun licenciement autre que ceux pour motif personnel ou économique. À défaut, celle-ci est tenue de rembourser la totalité des aides publiques qu'elle a perçues aux autorités qui les ont octroyées. » |
« Art. L. 1233-3-1. - L'établissement ou l'entreprise qui bénéficie d'aides publiques, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s'il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l'article L. 1233-3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » |