2. Les motifs de licenciements introduits par la jurisprudence
Le code du travail cite seulement deux motifs économiques de licenciement mais les fait précéder de l'adverbe « notamment » , ce qui indique que cette liste n'est pas limitative. La Cour de cassation l'a d'ailleurs complétée en introduisant deux autres motifs économiques de licenciement.
La jurisprudence de la Cour de cassation admet tout d'abord que la cessation d'activité de l'entreprise, sauf si elle est due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif de licenciement 3 ( * ) .
Elle admet aussi qu'une réorganisation constitue un motif valable de licenciement si elle est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise 4 ( * ) .
L'introduction de cette notion de sauvegarde de la compétitivité permet aux entreprises de se situer dans une démarche d'anticipation : alors que les difficultés économiques s'apprécient à la date de notification du licenciement 5 ( * ) , l'objectif de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise permet à une entreprise de se réorganiser et de procéder à des licenciements économiques « pour prévenir des difficultés économiques à venir » 6 ( * ) . L'entreprise peut procéder à des licenciements à titre « préventif » si elle démontre que son inaction aurait des conséquences ultérieures plus graves sur l'emploi. Si l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité dont elle relève.
La Cour de cassation a souligné, dans un arrêt d'assemblée plénière 7 ( * ) , qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier le choix opéré par l'employeur entre différentes solutions de réorganisation possibles, dès lors qu'une réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
L'employeur, cependant, doit clairement établir que la compétitivité de l'entreprise est menacée. Il ne peut décider des licenciements dans le seul but d'améliorer la rentabilité de l'entreprise ou d'accroître ses profits , comme la jurisprudence a eu à plusieurs reprises l'occasion de le préciser 8 ( * ) .
* 3 Cass. soc., 16 janvier 2001.
* 4 Cass. soc., 5 avril 1995.
* 5 Cass. soc., 2 avril 1998.
* 6 Arrêt « Pages jaunes », Cass. soc., 11 janvier 2006.
* 7 Cass., ass. plen., 8 décembre 2000.
* 8 Cass. soc., 30 septembre 1997 ; Cass. soc., 1 er décembre 1999 ; Cass. soc., 6 mars 2007.