B. ... AU PRINCIPE D'ÉVALUATION : LA REVUE DES PAIRS
L'ensemble des cent cinq Etats membres du Forum mondial sont soumis à une évaluation en deux phases par deux Etats membres (les Pairs), sous la surveillance des trente membres du groupe d'examen, présidé par la France en la personne de François d'Aubert.
La première étape analyse la capacité normative de l'Etat à coopérer fiscalement, ainsi que la pertinence de son réseau conventionnel. La seconde phase tend à dresser un bilan qualitatif de l'assistance administrative. Cet examen est réalisé sur la base de dix critères visant à évaluer la disponibilité des informations, leur accès et le mécanisme d'échange de renseignements.
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Dix éléments essentiels de l'échange de renseignements à des fins fiscales A Disponibilité des renseignements A.1. Les juridictions doivent s'assurer que leurs autorités compétentes ont à leur disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l'identité pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents. A.2. Les juridictions doivent s'assurer que des registres comptables fiables sont tenus pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents. A.3. Des renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes. B Accès Aux Renseignements B.1. Les autorités compétentes doivent, au titre d'un accord d'échange de renseignements, avoir le pouvoir d'obtenir et de communiquer les informations demandées à une personne placée sous leur compétence territoriale et qui détient ou contrôle ces informations. B.2. Les droits et protections applicables aux personnes dans la juridiction requise doivent être compatibles avec un échange effectif de renseignements. C Échange De Renseignements C.1. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements. C.2. Le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les partenaires pertinents. C.3. Les mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doivent comporter des dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus. C.4. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des contribuables et des tiers. C.5. La juridiction doit fournir rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions. Source Forum mondial |
Le Forum mondial a adopté à ce jour cinquante-neuf rapports 6 ( * ) .
Il apparaît que trente-six des cinquante-neuf Etats et territoires examinés disposent de l'ensemble des éléments nécessaires à la transmission des renseignements, comme l'illustre le graphique ci-dessous. Seuls trois Etats (Brunei, Panama et Seychelles) sont identifiés comme ne satisfaisant pas à la moitié des critères.
Répartition des pays selon le nombre de critères non satisfaits
Source : note succincte du 15 décembre 2011 du Forum mondial de l'OCDE
Force est de constater que l'opacité réside le plus souvent dans l'indisponibilité des informations . En effet, le rapport sur la transparence fiscale du Forum mondial de l'OCDE de 2011 indique que, pour un peu plus de la moitié des Etats examinés 7 ( * ) , l'information sur les propriétaires de parts ou bénéficiaires effectifs de revenus n'est pas disponible . Quant à l'existence de registres comptables, ce critère n'est pas satisfait dans près d'un tiers des Etats. Le Forum mondial a ainsi parfois constaté l'absence de comptabilité de certaines entités telles que les trusts ou sociétés off shore . En conséquence, le Forum global a donc émis 162 recommandations sur ces deux points.
Quant à l'accès à l'information , il apparaît que les mécanismes prévus sont conformes dans quarante-huit Etats ou territoires sur cinquante-neuf . Rappelons que l'article 26 du modèle de convention sur l'échange de renseignements a été amendé en 2005 afin de permettre la levée du secret bancaire ainsi que la transmission des informations en l'absence d'un intérêt fiscal propre de l'Etat requis.
Enfin, le réseau conventionnel doit être revu dans un tiers des cas . Le Forum mondial a examiné 2 470 conventions et accords, dont 559 ont été jugés comme ne contenant pas les dispositions conformes aux standards de l'OCDE.
Au total, ces cinquante-neuf rapports ont donné lieu à 379 recommandations ( cf . graphique ci-dessous).
Nombre de recommandations émises dans le cadre de la Phase 1
Source : note succincte du 15 décembre 2011 du Forum mondial de l'OCDE
A ce jour, sept Etats 8 ( * ) et territoires ont comblé les lacunes observées par le Forum mondial à l'issue d'une revue supplémentaire, dont l'île Maurice examinée ci-après. Trois examens complémentaires sont en cours de réalisation et concernent la Barbade, des Bermudes et du Panama.
Le tableau récapitulatif de l'ensemble de ces évaluations 9 ( * ) décrit, ci-dessous, pour chacun des pays examinés et des dix éléments d'évaluation, si le critère est totalement ou partiellement satisfait ou insatisfait.
Tableau récapitulatif des examens du Forum mondial
Source : rapport sur les progrès de la transparence fiscale par le Forum mondial de l'OCDE (au 26 octobre 2011)
L'année 2012 constitue une étape importante dans les travaux du Forum mondial puisque elle marque le début des évaluations de la phase 2. Cette dernière permettra concrètement d'évaluer de manière qualitative la coopération fiscale entre pays ( cf . calendrier ci-dessous) :
Calendrier des examens par les Pairs dans le cadre du
Forum mondial
sur la transparence et l'échange de renseignements
à des fins fiscales
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2012 |
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1 er semestre |
2 nd semestre |
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Samoa |
Turquie |
Belgique |
Iles Vierges brit. |
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Argentine |
Portugal |
Bermudes |
Autriche |
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Belize |
Finlande |
Iles Caïmans |
Hong Kong |
|
Dominique |
Suède |
Chypre |
Inde |
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Israël |
Islande |
Guernesey |
Liechtenstein |
|
Iles Marshall |
Slovénie |
Malte |
Luxembourg |
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Nauru |
Qatar |
Monaco |
|
|
Nioué |
Saint-Marin |
Panama |
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|
Pologne |
Brésil |
Singapour |
Suisse |
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Iles Vierges américaines |
Seychelles |
Les Bahamas |
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2013 |
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|
1 er semestre |
2 nd semestre |
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Bahreïn |
Malaisie |
Anguilla |
Andorre |
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Estonie |
Samoa |
Antigua et Barbuda |
Botswana |
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Jamaïque |
Rép. slovaque |
Chili |
Ghana |
|
Philippines |
Slovénie |
Chine |
Grenade |
|
Argentine |
Iles Vierges amér. |
Costa Rica |
Israël |
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Iles Turques-et-Caïques |
Vanuatu |
Guatemala |
Liberia |
|
Emirats arabes unis |
Indonésie |
Corée |
Fédération de Russie |
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Barbade |
Mexique |
St-Christophe-et-Niévès |
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|
Brunei |
Montserrat |
Sainte-Lucie |
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Macao, Chine |
Trinidad et Tobago |
St-Vincent-et-les-Grenadines |
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|
Kenya |
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2014 |
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1 er semestre |
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Belize |
Rép. tchèque |
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Dominique |
Gibraltar |
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Iles Marshall |
Hongrie |
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Nauru |
Antilles néerl. |
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|
Nioué |
Pologne |
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Arabie saoudite |
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Iles Cook |
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Portugal |
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Uruguay |
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Aruba |
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Examen Phase 1 Examen Phase 2 Examen combiné Phase 1 et 2
Source : OCDE
* 6 Quarante sept Etats ou territoires n'ont pas encore été examinés. Outre la programmation de l'examen des Etats déjà membres du Forum, sept Etats ont récemment rejoint cette enceinte. Il s'agit de la Colombie, de la Géorgie, du Kenya, du Nigéria, du Salvador, de la Mauritanie et du Maroc.
* 7 Etats examinés uniquement dans le cadre de la phase 1 et non en phase combinée.
* 8 Belgique, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les îles Turques et Caïques.
* 9 Evaluations du 30 septembre 2010, 28 janvier 2011, 1 er juin 2011, 12 septembre 2011 et 26 octobre 2011.