Projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Rapport n° 262 (2011-2012) de M. Marcel-Pierre CLÉACH , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 17 janvier 2012

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N° 262

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ,

Par M. Marcel-Pierre CLÉACH,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Yves Rome, Richard Tuheiava.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		4079 , 4110 et T.A. 817
Sénat :	251 et 263 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, réunie le mardi 17 janvier 2012 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, et en présence de M. Marc Laffineur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, a examiné le rapport de M. Marcel-Pierre Cleach et a établi le texte du projet de loi n° 251 (2011-2012) fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (procédure accélérée engagée).

La commission a adopté deux amendements :

- le premier, à l'initiative de MM. Alain Néri, Boulaud, Courteau au nom du groupe socialiste et Mme Aïchi, pour préciser que l'hommage rendu le 11 novembre à tous les morts pour la France ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales ;

- le second présenté par le rapporteur pour améliorer la rédaction de l'article 3 qui indique que la loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le projet ainsi rédigé à l'unanimité.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale a adopté en le modifiant le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Prenant en considération les éléments de contexte nouveaux que sont la disparition progressive des témoins directs des conflits mondiaux et la participation d'un public qui n'est plus acteur des faits commémorés, mais aussi la demande de reconnaissance des familles des militaires morts en opération extérieure et de leur hiérarchie, et enfin la nécessité de redonner une plus grande lisibilité aux journées nationales, moyen important de transmission des valeurs de la République, le Président de la République a exprimé le 11 novembre 2011 sa volonté de faire du 11 novembre un jour de mémoire de tous les morts pour la France, tout en maintenant les journées de commémoration propres à chacun des conflits.

Cette perspective avait été esquissée, dès 2008, par le rapport réalisé à la demande du Gouvernement par la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques présidée par M. André Kaspi ^{1 ( * )} comme par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les questions mémorielles ^{2 ( * )} .

Initialement composé d'un article unique, le projet a été complété par l'Assemblée nationale pour rendre obligatoire l'inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts et le rendre applicable sur tout le territoire de la République.

Saisie de deux amendements, l'un déposé par M. Alain Néri et les sénateurs du groupe socialiste, l'autre par votre rapporteur, votre commission a adopté le premier après rectification et le second lors de sa réunion du 17 janvier 2012.

I. COMMÉMORER

« La politique de commémoration est un vecteur privilégié de transmission des valeurs qu'une nation choisit de mettre en avant et, à ce titre, l'un des piliers du devoir de mémoire. Les commémorations sont également l'un des moments où « se cristallisent » les problématiques mémorielles d'un pays, parce qu'elles ont pour ambition d'honorer ou de célébrer le souvenir d'un évènement ou d'un personnage historique, afin de lui conférer, dans la mémoire collective, une dimension unitaire et exemplaire. » ^{3 ( * )}

Rappeler le passé pour éclairer le présent, commémorer n'est pas seulement se souvenir, c'est aussi délivrer un message. S'agissant de la mémoire collective, et plus encore de celle de la Nation, il n'est pas étonnant que l'État s'en saisisse et qu'en maintes occasions, il actualise ce message.

Le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France participe à cet exercice républicain en actualisant sa portée.

A. UN EXERCICE RÉPUBLICAIN

En instaurant, par la voie législative, les cérémonies du 14 juillet et du 11 novembre, la Troisième République a inauguré un modèle « national et civique » de la commémoration, particulièrement cohérent.

Instituée par l'article unique de la loi du 6 juillet 1880, la fête nationale annuelle le 14 juillet célèbre l'unité du peuple autour de la Nation mise en scène par la fête de la fédération de 1790.

Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de la Première guerre mondiale, est institué pour « célébrer la commémoration de la victoire et de la paix » par la loi du 24 octobre 1922. Il s'agit tout autant de rendre hommage aux citoyens morts pour la France. Tout le cérémonial établi progressivement y conduit : l'appel nominatif des morts inscrits sur le monument aux morts de la commune, la sonnerie « Aux morts » , les drapeaux qui s'inclinent, la minute de silence.

Il s'agit aussi de commémorer la Nation rassemblée dans l'épreuve. La Grande Guerre a été marquée du sceau de l'Union Sacrée dans la République pour une population française pourtant divisée politiquement et socialement. Cette volonté de célébrer l'unité retrouvée va être au coeur de la politique de commémoration qui se met progressivement en place. L'Union nationale des combattants est créée en décembre 1918 à l'initiative d'un aumônier militaire, le père Brottier, et grâce au soutien moral et financier de Georges Clemenceau avec pour devise « tous unis comme au front » . La loi du 20 juillet 1920 instaure la fête nationale de Jeanne d'Arc ; fête du patriotisme (2 ^ème dimanche d'avril) .

Puis la date du 11 novembre s'impose.

L'Armistice est signé à Rethondes, en forêt de Compiègne, le 11 novembre 1918. Ce sont les anciens combattants qui vont imposer peu à peu le 11 novembre comme une fête nationale.

Le 11 novembre 1919 : une journée d'hommage discret : une seule cérémonie est organisée dans la chapelle des Invalides en présence du maréchal Foch. Cette même année, deux journées commémoratives avaient déjà marqué les esprits :

- le 14 juillet 1919, on a fêté la Victoire et la Paix. Un hommage a été rendu à tous les combattants, aux vivants comme aux morts

- le 2 novembre 1919, premier Jour des morts depuis le retour de la paix, de nombreuses cérémonies symboliques ont été organisées. Le Parlement a voulu que les morts fussent glorifiés dans toutes les communes de France, le même jour à la même heure.

Le 11 novembre 1920 : le premier hommage au Soldat inconnu. Une foule immense accompagne le cortège au Panthéon puis à l'Arc de Triomphe.

1922 : le 11 novembre, jour de commémoration nationale. Tout au long de l'année 1922, les anciens combattants insistent pour que le Parlement déclare le 11 novembre fête nationale, ce qu'établit la loi du 24 octobre 1922.

1923 : la Flamme du souvenir. Le 11 novembre 1923, en présence de nombreuses associations d'anciens combattants, André Maginot, ministre de la guerre et des pensions, allume pour la première fois une flamme du souvenir. Parallèlement, on a assisté à l'érection d'un monument aux morts dans chaque commune de France, autour duquel chaque municipalité organise la cérémonie du 11 novembre : cortège des autorités, des associations patriotiques, des enfants des écoles, de la population.

Source : d'après « Mémoire et Citoyenneté n°8 » Publication Ministère de la défense/SGA/DMPA

Comme l'écrit l'historien Pierre Nora, la commémoration était « l'expression concentrée d'une histoire nationale, un moment rare et solennel » ^{4 ( * )} .

B. UN EXERCICE DÉMULTIPLIÉ

Depuis lors, les commémorations se sont multipliées, et paradoxalement leur caractère unitaire ou rassembleur s'est affaibli.

1. Le succès et la portée des commémorations instaurées par la IIIème République ont conduit à la duplication de ce modèle pour célébrer d'autres évènements

En 1946, la Parlement adopte la loi n° 46-934 du 7 mai 1946 qui pose le principe d'une commémoration annuelle du 8 mai 1945 .

En 1954, la loi n° 54-415 du 14 avril 1954 consacre le dernier dimanche d'avril au souvenir des victimes de la déportation et morts dans les camps de concentration du III ^ème Reich au cours de la guerre 1939-1945.

Depuis le transfert de ses cendres au Panthéon en 1964, il est d'usage d'organiser une cérémonie d'hommage à Jean Moulin le 17 juin .

En 1983, une loi n° 83-550 du 30 juin 1983 instaure la commémoration de l'abolition de l'esclavage , un décret n° 2006-388 du 31 mars 2006 en fixe la date en France métropolitaine au 10 mai .

Un décret n° 93-150 du 3 février 1993 institue une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite « gouvernement de l'État français » (1940-1944) et une loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaure une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux « Justes » de France. Cette date commune est fixée au 16 juillet par un décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002.

En 2003, un décret du 31 mars crée une Journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives , fixée au 25 septembre .

La même année, un décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 institue une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie , le 5 décembre de chaque année. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance par la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés indique que la Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exaction commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Évian, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

En 2005, également, un décret n° 2005-547 du 26 mai instaure une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France en Indochine » le 8 juin de chaque année.

En 2006, un décret n° 2006-313 du 10 mars institue le 18 juin de chaque année une Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi.

Au total, le nombre de journées commémoratives est passé à 12, 3 ont été instaurées de 1880 à 1945, 3 de 1946 à 1999 et 6 autres de 1999 à 2006.

Parmi les nouvelles commémorations instaurées depuis 1945 :

• 5 concernent des évènements liés à la Seconde guerre mondiale,

• 1 concerne la guerre d'Indochine,

• 2 concernent la guerre d'Algérie.

2. Pour autant, l'institution de ces commémorations a été loin de faire l'unanimité

La reconnaissance du 8 mai par exemple, comme fête nationale fériée de commémoration de la victoire sur le nazisme, a fait l'objet jusqu'en 1981 de nombreuses tergiversations.

En 1946, le Parlement adopte le principe d'une commémoration annuelle, mais la date de la commémoration est « mobile » parce qu'on la veut non travaillée sans pour autant instaurer un jour férié. Ainsi donc, elle « sera célébrée le 8 mai chaque année si ce jour est un dimanche et, dans le cas contraire, « le premier dimanche qui suivra ».

Par une loi n° 53-225 du 20 mars 1953, d'initiative parlementaire, le 8 mai devient jour férié.

Jusqu'à ce qu'un décret en Conseil d'État du 11 avril 1959 décide de célébrer l'anniversaire du 8 mai 1945 le deuxième dimanche du mois de mai. Exceptionnellement, pour le 20 ^ème anniversaire, le 8 mai 1965 sera férié. Puis un décret du 17 janvier 1968 décide que la commémoration aura lieu le 8 mai en fin de journée. Ces hésitations montrent bien qu'à cette époque, le 8 mai, victoire d'une nation divisée au sein de laquelle la Résistance a ses propres célébrations, n'est pas perçu comme l'équivalent du 11 novembre, victoire d'une nation rassemblée.

Le 8 mai 1975, le Président de la République, M. Valéry Giscard d'Estaing, annonce qu'il ne souhaite plus commémorer officiellement l'anniversaire de la victoire de 1945 pour mettre en avant la volonté des Européens d'organiser en commun leur avenir pacifique et annonce le regroupement de la célébration de tous les combats, tous les sacrifices et toutes les victoires, le 11 novembre, suscitant une opposition générale dépassant le monde des associations d'anciens combattants. Le Sénat votera à l'unanimité, en 1979, une proposition de loi rétablissant le 8 mai, à laquelle le Gouvernement s'opposera.

Finalement, à l'initiative du Président de la République François Mitterrand, la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981 rétablit la commémoration en ajoutant cette date à la liste des jours fériés désignés par le code du travail.

Autre exemple, l'impossibilité d'aboutir à un consensus sur une date unique permettant de commémorer tous les aspects de la guerre d'Algérie, épisode douloureux dont la perception est loin d'être la même selon les communautés d'appartenance (militaires, harkis, rapatriés...). Ainsi, la commémoration est-elle éclatée entre le 25 septembre, journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives et le 5 décembre, hommage « aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ». Faute d'une majorité suffisamment large, le Gouvernement n'avait pas en 2002 donné suite aux propositions d'instaurer le 19 mars, jour du cessez-le-feu mettant fin à la guerre d'Algérie le lendemain des accords d'Évian, comme journée de commémoration, date à laquelle restent attachées certaines associations d'anciens combattants.

Enfin, la date du 10 mai pour commémorer l'abolition de l'esclavage est l'anniversaire de l'adoption définitive par le Parlement de la loi publiée le 21 mai 2001. Elle ne correspond pas à celle de l'adoption du décret d'abolition (27 avril 1848), car l'abolition n'a pas été effective dans les différents départements d'outre-mer et ceux-ci commémorent l'abolition à des dates différentes depuis 1983. En outre, certaines associations dont le Comité « Marche pour le 23 mai 1998 » revendiquent le choix de cette date pour commémorer l'abolition.

3. En outre, les pouvoirs publics ont eu beaucoup de difficultés à ne pas répondre favorablement aux demandes de différents groupes ou communautés

Paradoxalement, la multiplication des commémorations s'est traduite par un affaiblissement du caractère unitaire et rassembleur de celles-ci. Par un phénomène bien connu, en mettant en avant certains, on a parfois renforcé le sentiment que les autres étaient oubliés entraînant un certain nombre de demandes nouvelles et de déceptions.

4. De fait, le sens des commémorations a évolué

Au souvenir des « morts pour la France » commémoré jusque là, s'est ajouté, parfois substitué, le souvenir « des morts à cause de la France », dans une démarche qui consiste, depuis le milieu des années 1980, à valoriser les victimes. Tel est principalement le sens des textes instituant des commémorations dans la période 1990-2005.

5. Leur caractère rassembleur et unitaire s'est affaibli

Comme le note Bernard Accoyer dans son rapport , « le processus commémoratif tend à s'essouffler non seulement en raison de la disparition progressive des témoins directs de certains évènements, mais sans doute aussi en partie parce que le rapport des Français à leur histoire et à la mémoire nationale s'est complexifié » . Reprenant en cela les conclusions du rapport de la commission Kaspi ^{5 ( * )} qui notait que « la multiplication des commémorations diminue l'effet de chacune d'entre elles » , il constate que « le processus commémoratif est victime de son émiettement. Le peu d'appétence de certains de nos concitoyens pour des rituels qui semblent figés est un constat unanime mais qui tient au fait que le sens même des commémorations est brouillé » ^{6 ( * )} .

Pour autant, ce constat ne remet pas en cause l'utilité de la commémoration comme instrument de mémoire. Bernard Accoyer poursuit : « Nous n'avons donc pas d'autres choix que de préserver, grâce aux commémorations, mais aussi à d'autres formes de transmission, des repères mémoriels forts : parce qu'ils contribuent à cimenter la nation et à raffermir l'identité républicaine, ces repères doivent rester l'un des principaux piliers de la politique de rassemblement des Français » ^{7 ( * )} .

II. RASSEMBLER EN PRÉSERVANT LES SPÉCIFICITÉS

A. L'ÉMERGENCE D'UNE COMMÉMORATION DE TOUS LES MORTS POUR LA FRANCE À LA DATE DU 11 NOVEMBRE

1. La réflexion va s'orienter dans plusieurs directions qui conduisent le plus souvent vers un resserrement des commémorations

Évoqué à l'occasion des travaux conduits par la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, présidée par M. André Kaspi, l'établissement d'un Memorial Day , à l'instar de ce qui est pratiqué aux États-Unis, où est honorée la mémoire de tous les soldats américains morts aux combats depuis les guerres révolutionnaires, n'a pas été retenu car il ne correspond ni à notre histoire nationale, y compris à l'histoire de nos commémorations, ni à notre mentalité.

En revanche, la commission dont le champ d'études ne concernait que les commémorations dont le ministère de la défense avait la charge estimait que : « trois dates devraient faire l'objet d'une commémoration nationale : le 11 novembre pour commémorer les morts du passé et du présent, le 8 mai pour rappeler la victoire sur le nazisme et la barbarie, le 14 juillet qui exalte les valeurs de la Révolution française. Bien entendu, dans toute la mesure du possible, les commémorations nationales seront intégrées dans le processus de la construction européenne. Les autres dates ne seraient pas supprimées. Elles deviendraient des commémorations locales ou régionales. De temps à autre, elles revêtiraient un aspect exceptionnel, comme ce fut le cas en 2004 pour les débarquements alliés de 1944 » ^{8 ( * )} .

A la même période, une proposition de loi ^{9 ( * )} déposée par M. Jean-Louis Dumont, député, propose de réorganiser le calendrier commémoratif français autour de trois journées nationales fériées et chômées :

- le 14 juillet, fête de la République, journée de rassemblement de tous les Français autour de leur identité nationale et des valeurs républicaines de la Nation.

- le 8 mai, chute du nazisme, glorification des Droits de l'homme et nécessaire vigilance envers les totalitarismes.

- le 11 novembre, journée de la mémoire combattante pour l'ensemble des générations du feu incluant la première guerre mondiale, la seconde guerre mondiale, la guerre d'Indochine, la guerre d'Algérie et les interventions extérieures de la France depuis 1950.

Plus récemment, une proposition de loi de M. Yves Détraigne sénateur et plusieurs de ses collègues vise à instituer une « Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire de l'ensemble des victimes des guerres, passées, présentes et futures, le 11 novembre » ^{10 ( * )} .

2. Ainsi se fait jour progressivement l'idée de faire du 11 novembre une journée de commémoration de tous les morts pour la France

Lors de la cérémonie du 11 novembre 2011, le Président de la République a indiqué que « dans cette journée à laquelle la pire des guerres a donné une signification si profonde, c'est à tous les « morts pour la France » (...) que la Nation rendra désormais ainsi hommage ».

Il ajoutait toutefois dans le paragraphe suivant de son message « qu'il soit bien clair qu'aucune commémoration ne sera supprimée et qu'il s'agit seulement de donner plus de solennité encore au 11 novembre alors que tous les témoins ont disparu ».

B. LE PRÉSENT PROJET DE LOI PREND ACTE DE CETTE VOLONTÉ ET ENTEND REDONNER AU 11 NOVEMBRE UN ÉCLAT PARTICULIER, CELUI DE LA CÉLÉBRATION DE TOUS CEUX ET CELLES QUI ONT DONNÉ LEUR VIE POUR LA FRANCE

1. Honorer tous les morts pour la France

En exprimant la reconnaissance de la Nation à toutes celles et à tous ceux qui l'ont servie jusqu'au sacrifice ultime, la journée commémorative nationale du 11 novembre ouvre une ère nouvelle dans notre mémoire collective. Désormais ce sont tous les « morts pour la France », ceux d'hier, d'aujourd'hui, et, hélas, de demain, civils et militaires, qui seront associés à l'hommage de la Nation.

C'est en effet le périmètre le plus large qui a été retenu puisqu'il englobe, outre les soldats et les combattants, c'est-à-dire les résistants et les civils qui ont combattu, l'ensemble des civils qui, sans que le titre de combattant leur soit reconnu, ont fait le sacrifice de leur vie pour la France.

La mention « mort pour la France » a été instituée par la loi du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 22 février 1922 au lendemain de la Première Guerre mondiale.

Les textes qui ont étendu ultérieurement le droit sont codifiés dans l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui dispose que « doit, sur avis favorable de l'autorité ministérielle, porter la mention « mort pour la France », tout acte de décès d'un militaire ou civil tué à l'ennemi ou mort dans des circonstances se rapportant à la guerre ».

Si la nationalité française est exigée pour les victimes civiles de la guerre y compris les déportés et internés politiques, elle ne l'est pas pour les membres des forces armées y compris les déportés et internés résistants.

Article L. 488  (modifié par l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009) :

Doit, sur avis favorable de l'autorité visée ci-dessous, porter la mention " Mort pour la France " tout acte de décès :

1° D'un militaire des armées de terre, de mer ou de l'air tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ;

2° D'un militaire mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ;

3° D'un militaire mort d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre ;

4° D'un marin du commerce, victime d'événements de guerre ;

5° De tout médecin, ministre du culte, infirmier ou infirmière des hôpitaux militaires et des formations sanitaires, ainsi que de toute personne ayant succombé à des maladies contractées au cours de soins donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ;

6° De toute personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ;

7° De toute personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de mesures d'exception prises par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, notamment par application des actes dits lois des 24 avril 1941, 7 septembre 1941, 7 août 1942, 8 septembre 1942, 5 juin 1943 et 20 janvier 1944, en raison de leur attitude pour la cause de la libération ;

8° De tout otage, tout prisonnier de guerre, toute personne requise par l'ennemi, tout déporté, exécutés par l'ennemi ou décédés en pays ennemi ou occupé par l'ennemi des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents du travail survenus du fait de leur captivité ou de leur déportation ;

9° De toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ;

10° De tout militaire décédé dans les conditions visées aux 1er, 2e et 3e alinéas après avoir été incorporé de force ou après s'être engagé sous l'empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ;

11° De tout réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays (...)

12° De tout membre des forces armées françaises, de la gendarmerie, de la garde mobile, des compagnies républicaines de sécurité, du service d'ordre, ou des éléments, engagés ou requis, tombé en service commandé à l'occasion des mesures de maintien de l'ordre sur les territoires de l'ancienne Union française situés hors de la métropole et dans les États anciennement protégés par la France.

Pour les OPEX ces dispositions sont applicables selon les termes de l'article L. 4124-4 du code de la défense.

Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :

1° Des dispositions des articles L. 2 , L. 3 , L. 5 , L. 12 , L. 13 , L. 15 , du septième alinéa de l' article L. 43 , des articles L. 136 bis , L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509 , L. 515 et L. 520 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ; (...)

Le champ d'application de chaque opération est défini par arrêté interministériel.

2. Joindre aux morts d'hier, les morts en OPEX

Le projet de loi permet de joindre aux morts d'hier, les morts en opérations extérieures. La volonté de rendre un hommage particulier à ces morts en opérations extérieures s'est exprimée à plusieurs reprises par la voix des associations, des familles et des proches, mais aussi par les attentes des militaires d'active et de leur hiérarchie.

De 1960 à 1990, les armées françaises ont été engagées une trentaine de fois hors de France, plus d'une centaine de fois au cours des vingt dernières années.

Pour la seule année 2011, environ 10 000 soldats ont participé à des opérations extérieures, en Afrique, au Proche-Orient (Liban), en Asie (Afghanistan) et en Europe (Bosnie, Macédoine, Kosovo).

Selon la base OPEX établie par le bureau de la politique des archives et des bibliothèques dépendant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense et des anciens combattants, de 1991 au 16 septembre 2011, 616 militaires sont décédés en opération extérieure, dont 375 ont, à cette date, été reconnus « Morts pour la France ». Ce nombre s'est malheureusement accru depuis cette date, notamment en raison des soldats tombés en Afghanistan.

L'instauration d'une commémoration nationale de tous les morts pour la France, le 11 novembre, répond au devoir de mémoire et de reconnaissance de la Nation envers ses soldats morts en OPEX.

C'est aussi le sens de l'amendement adopté par la commission de la défense de l'Assemblée nationale pour rendre obligatoire l'inscription du nom des « Morts pour la France » sur les monuments aux morts.

3. Une date consensuelle : le 11 novembre

Le 11 novembre reste ancré dans la mémoire collective comme la manifestation la plus emblématique d'hommage aux combattants morts pour la France, mais aussi et peut-être surtout, comme une commémoration de l'unité nationale autour de la défense de la patrie et de la République.

En témoigne le fait que cette date n'a jamais été contestée, ni lors de son instauration, ni depuis. Comme le remarque Joseph Zimet dans son rapport au Président de la République sur le centenaire de la Grande Guerre ^{11 ( * )} , « face à la mémoire désunie de la Seconde guerre mondiale, la Grande Guerre est une mémoire unie, une mémoire qui rassemble plus qu'elle ne divise ».

Elle englobe, en outre la mémoire d'autres évènements, comme le sursaut patriotique des étudiants et lycéens parisiens, qui convergent vers l'Arc de triomphe le 11 novembre 1940 malgré l'interdiction de l'occupant.

Le 11 novembre 1940 : un défi à l'occupant. À l'approche du 11 novembre 1940, les autorités allemandes ainsi que la préfecture de police prennent la décision d'interdire toutes les manifestations commémoratives. Ce jour-là, plusieurs cortèges rassemblant 3 000 à 5 000 étudiants et lycéens, convergent vers les Champs-Élysées. L'hostilité à l'occupant est générale, les références au général de Gaulle présentes. La répression est brutale : il y a de nombreux blessés, une centaine d'étudiants sont arrêtés et emprisonnés.

Pour la première fois depuis juin 1940, des Français se sont heurtés aux forces d'occupation. Ce 11 novembre 1940 est devenu un véritable symbole pour la résistance parisienne, pour l'ensemble des Français, en zone occupée comme en zone libre, mais aussi pour les Français libres qui, de Londres à Brazzaville, ont eu connaissance de cet acte de résistance dont la radio de Londres ne manque pas de souligner l'importance.

Source : d'après « Mémoire et Citoyenneté n°8 » Publication Ministère de la défense/SGA/DMPA

C'est aussi le 11 novembre 1945 que se déroule au Mont-Valérien l'hommage aux combattants de la Seconde guerre mondiale.

C'est enfin le 11 novembre qu'ont été célébrés, en 1954, le retour des drapeaux, étendards et fanions des unités revenues d'Indochine, en 1978 les unités déployées à Kolwezi, en 1982 les militaires engagés dans la FINUL (Force intérimaire des Nations unies au Liban) et en 2011 le Président de la République a souhaité honorer des unités engagées en Afghanistan, en Libye et en Côte d'Ivoire.

4. Rendre plus intelligible le sens de la commémoration

En rassemblant ainsi l'hommage de la Nation tout entière à ceux qui se sont sacrifiés pour elle, le 11 novembre portera d'autant mieux les valeurs de la République et portera l'expression d'un message simple, lisible et actualisable, celui de la continuité des générations de ceux qui ont fait don de leur vie. C'est le même sang, celui d'un même peuple, qui a été versé pour la France et ses valeurs quel que soit le lieu, quelle que soit l'époque.

Aujourd'hui encore, des militaires et des civils, et leur professionnalisme ne retire rien à la valeur de leur sacrifice, sont capables de donner leur vie pour leur pays. La rénovation des cérémonies du 11 novembre doit être le moyen de faire oeuvre de pédagogie et de faire comprendre à nos concitoyens le sens de l'engagement de notre armée sur des théâtres d'opération lointains. Elle participe au renforcement du lien Armée-Nation.

Enfin, elle est le symbole de l'unité de la Nation qui honore l'engagement de citoyens qui ont sacrifié leur vie à la défense d'un territoire, et plus encore des principes indéfectibles de liberté, d'égalité et de fraternité.

5. Préserver la pluralité des commémorations

Rassembler ne consiste pas à réduire les spécificités. Le projet de loi ne supprime pas les journées d'hommage aux combattants des autres conflits.

D'ailleurs, le projet de loi, en créant une commémoration nouvelle n'abroge ni ne modifie la loi du 24 octobre 1922. Le Gouvernement a jugé souhaitable de maintenir dans l'histoire et dans la chronologie, l'acte de commémoration de l'armistice du 11 novembre 1918. La loi du 24 octobre 1922 demeurera l'acte de reconnaissance et de mémoire des seuls soldats morts au cours de la Grande Guerre. La mort des derniers anciens combattants n'a pas effacé le souvenir de ce conflit puisque son centenaire donnera lieu à des commémorations de grande ampleur. Un rapport de préfiguration a été demandé en ce sens à M. Joseph Zimet qui a remis ses propositions ^{12 ( * )} .

Aucune des journées de commémorations nationales n'a vocation à disparaître. Outre l'attachement des anciens combattants à la perpétuation du souvenir des combats qu'ils ont menés et des camarades qui ont perdu la vie, les spécificités de chaque conflit doivent être prises en considération pour en faire connaître les caractéristiques essentielles, parfois avec des appréciations différentes qui reflètent la pluralité des mémoires de ceux qui les ont vécus. Elles donnent aussi l'occasion, renouvelée chaque année, de faire oeuvre enseignante d'histoire, d'instruction civique et de patriotisme au profit des jeunes générations.

Cet engagement explicite dans le discours du Président de la République du 11 novembre 2011 a été réitéré par le ministre et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants dans leurs rencontres avec les associations d'anciens combattants, puis devant l'Assemblée nationale. Il a été rappelé dans l'étude d'impact du projet de loi et dans le rapport de M. Patrick Beaudouin, député, rapporteur au nom de la commission de la défense de l'Assemblée nationale.

Votre commission a souhaité inscrire ce principe dans le projet de loi en votant un amendement à l'article premier.

6. Un projet partagé ?

Le projet est largement partagé dans le monde des anciens combattants dès lors qu'il préserve les commémorations de chaque conflit ainsi qu'a pu le constater votre rapporteur au cours des auditions qu'il a menées ^{13 ( * )} , des contacts qu'il a établis et des documents qui lui ont été communiqués ^{14 ( * )} .

Dès l'annonce par le Président de la République de sa volonté de faire du 11 novembre un jour de mémoire de tous les morts pour la France, 47 associations patriotiques et d'anciens combattants rassemblées dans un comité d'entente présidé par le général Dominique Delort ont fait part de leur satisfaction de voir cette idée aboutir. La préservation des journées d'hommages aux combattants des autres conflits étant acquise, le projet de loi a recueilli un large consensus dans le monde des associations d'anciens combattants.

Dans un communiqué publié le 11 novembre, l'Union Française des Associations de Combattants et Victimes de guerre (UFAC) indique pouvoir « en accepter le concept sous la réserve absolue que cette disposition, comme l'a affirmé dans son discours le Président de la République, ne remette aucunement en cause les dates figurant au calendrier mémoriel officiel de la République Française ». Telle est la position également de la Fédération nationale des Anciens Combattants en Algérie-Maroc-Tunisie (FNACA) auditionnée par votre rapporteur.

La Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures (FNAME), quant à elle, dans une lettre adressée aux sénateurs par son président national en date du 9 janvier 2011, se réjouit de « cette initiative permettant, en autre, de souligner l'importance de la cohésion au sein de notre pays, désenclavant dès lors la considération nationale du Devoir de Mémoire, en y incluant les combattants d'opérations extérieures » , mais souhaite parallèlement qu'une journée « de mise à l'honneur des combattants des opérations extérieures» soit instaurée .

En revanche, l'Association Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de guerre, des Combattants pour l'Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l'Antifascisme et la Paix (ARAC), dans une lettre au ministre de la Défense et des anciens combattants en date du 27 décembre 2011, exprime son désaccord sur cette proposition. « Si le 11 novembre 1918 a marqué l'histoire de notre pays, cette date appartient aujourd'hui à l'histoire et ne doit pas s'imposer à l'actualité commémorative. Il est nécessaire que les générations reçoivent connaissance des faits mémoriels historiques avec leurs origines, leurs effets et leurs conséquences pour comprendre leur vécu et défendre la paix ». Elle exprime également la crainte que cet hommage aux morts de toutes les guerres ne permette plus ce rappel et engage un processus conduisant à l'instauration d'un jour unique du souvenir.

Dans un sondage réalisé par l'IFOP pour le Journal du dimanche.fr  le 14 novembre 2011, sur un échantillon de 1 004 personnes, représentatif de la population française, âgées de 18 ans et plus à la question « Le Président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé le dépôt dans les semaines qui viennent d'un projet de loi visant à faire du 11 novembre « la date de commémoration de la Grande Guerre et également de tous les morts pour la France ». Il a précisé qu' « aucune autre commémoration, ne serait supprimée. Vous personnellement, de laquelle des opinions suivantes êtes vous le plus proche » ?

Les personnes consultées ont répondu :

- Vous approuvez ce projet de loi car il est important de pouvoir rendre hommage un jour dans l'année à tous les soldats morts au combat, y compris lors des conflits les plus récents : 64 %.

- Vous n'approuvez pas ce projet de loi car en faisant du 11 novembre une journée d'hommage commun à tous les soldats morts, cela risque de minimiser la spécificité de la première guerre mondiale : 36 %.

III. LÉGIFÉRER, BIEN SÛR, INNOVER SURTOUT

A. LÉGIFÉRER POUR DONNER UNE PLUS GRANDE SOLENNITÉ

Le recours à la procédure législative, s'il n'est pas indispensable à la lecture de la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui a permis d'établir par décret certaines journées d'hommage et de commémoration, confère une plus grande solennité à cette expression de la volonté générale. Dès lors qu'il s'agit d'une initiative du Gouvernement ou d'une initiative parlementaire qu'il accepte, le recours à la loi n'est pas une entorse aux règles constitutionnelles telles que le Conseil constitutionnel ^{15 ( * )} les interprète.

Le recours à la loi est d'ailleurs ce que la mission d'information de l'Assemblée nationale proposait dans son rapport d'information de novembre 2008. « La mission demande que toute modification significative de notre calendrier commémoratif emprunte la voie législative » . Puisqu'il procède du suffrage universel et qu'il représente la Nation, le Parlement est tout à fait fondé à se prononcer sur les évènements dont la commémoration permet de mettre en exergue les valeurs de la République.

B. MAIS LA LÉGISLATION SERA BIEN INSUFFISANTE SI ELLE N'EST PAS ACCOMPAGNÉE D'UN EFFORT PLUS GLOBAL

Les commémorations, qu'il s'agisse de celle de tous les morts pour la France, ou des commémorations spécifiques à chacun des conflits, ne peuvent avoir d'impact que si elles s'intègrent dans un ensemble permettant tout à la fois l'accueil des messages dont elles sont porteuses, leur approfondissement et leur actualisation.

On rappellera en ce sens les conclusions du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale qui mettait en exergue plusieurs actions.

1. La commémoration doit être préparée

L'action de commémoration ne doit pas se limiter à la cérémonie elle-même qui risque de se réduire à un rituel desséché si elle n'est pas précédée par un travail préparatoire de sensibilisation et d'actualisation des formes de la commémoration. S'il est nécessaire de garder un rituel immuable au coeur des cérémonies (appel des morts, minute de silence, hymne national), il est souhaitable que des modes d'expression plus actuels précèdent ou entourent celui-ci afin d'associer plus largement les citoyens et notamment les jeunes générations. De même, des actions de sensibilisation peuvent être engagées dans les semaines qui précèdent la commémoration. Un effort très sensible a été entrepris depuis une dizaine d'années notamment par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre en liaison avec l'Éducation nationale et de nombreuses collectivités locales et avec les concours des associations d'anciens combattants, qu'il s'agisse de concours ou tout simplement de témoignages d'acteurs ayant vécu cette période devant les élèves. De la même façon, le choix de thématiques particulières, chaque année, à l'occasion des commémorations a-t-il pour effet de susciter un intérêt nouveau, notamment de la part des médias, sans en altérer le sens.

Comme l'estime le rapport de la commission « Kaspi », toutes les initiatives sont acceptables « si elles contribuent à éveiller l'enfant ou l'adolescent, si elles lui font comprendre la signification tout autant que l'importance de la commémoration ». Ce qui vaut pour les jeunes générations vaut aussi pour les adultes. Ceux qui ont connu un conflit sur le territoire métropolitain sont aujourd'hui âgés de plus de 65 ans, ceux qui ont connu la guerre d'Algérie de 49 ans et plus (ceux qui y furent appelés à combattre sont âgés de plus de 65 ans).

2. La commémoration doit être prolongée

L'action de commémoration s'inscrit dans un temps très court, celui d'une Journée, voire d'une heure. Elle doit donc être l'occasion de susciter un intérêt et des relais. Ces relais se focalisent assez naturellement sur la période temporelle qui précède la commémoration ou qui la suit immédiatement. L'adaptation des programmes des principales chaînes de télévision, avec la diffusion de productions historiques, qu'il s'agisse de fictions, de documentaires ou de débats, en témoigne.

Mais ils peuvent s'inscrire dans une dimension plus permanente qu'il s'agisse de monuments à vocation mémorielle pour témoigner la reconnaissance de chaque commune à ses enfants morts au champ d'honneur dans les différents conflits ou de monuments commémoratifs de combats ou d'actions, autant de traces visibles permettant au passant de se souvenir, que d'établissements muséographiques de dimension modeste comme on en trouve dans les maisons du combattant de nombreuses villes ou d'installations plus ambitieuses comme le Mémorial de Caen, de l'Historial de Péronne ou du Musée de la Grande Guerre de Meaux pour ne citer que quelques exemples. Ils permettent aux enseignants et aux élèves, mais aussi au plus large public, de trouver en un lieu une ressource pédagogique et accessible, qu'il s'agisse de visiter une présentation permanente ou une exposition temporaire, de consulter sur place ou sur les sites internet des fonds documentaires ou de s'associer aux initiatives mises en oeuvres (concours, colloques, débats...).

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent également de belles perspectives ; votre rapporteur souligne tout particulièrement le site internet « Mémoire des hommes » mis en place par le ministère de la Défense et des anciens combattants qui a été inauguré en 2003 avec la mise en ligne des 1,3 million de fiches des « Morts pour la France » de la Première guerre mondiale. Ce site actualise la démarche entreprise par le législateur en 1919 ^{16 ( * )} . Il s'est enrichi depuis de nouvelles bases couvrant d'autres périodes. Votre rapporteur note également avec intérêt les réflexions du rapport Thorette ^{17 ( * )} pour associer au monument lapidaire des morts en OPEX, un monument virtuel qui en constituerait le prolongement et l'approfondissement. Mémoires inscrites dans la pierre et mémoires virtuelles, autant d'occasions pour donner de la présence et de l'éternité à ceux qui ont donné leur vie et dont le sacrifice constitue un exemple.

« La politique de commémoration », souligne l'historien polonais Bronislaw Geremek, « c'est l'histoire qui entre dans la vie publique ». « C'est elle qui assure le souvenir à tous les niveaux de la vie quotidienne et de la vie sociale et qui assure la place de la mémoire ».

3. La commémoration doit être comprise

L'action de commémoration doit être comprise, à tous les sens du terme, dans l'éducation des jeunes générations. La mission d'information de l'Assemblée nationale a consacré de très nombreuses pages de son rapport à cette question, pour réaffirmer la contribution de l'école à la construction d'une culture historique partagée ^{18 ( * )} et notamment à l'articulation complexe entre « devoir d'histoire » et « devoir de mémoire ». Elle concluait en rappelant que la classe et les programmes d'histoire doivent rester un lieu de connaissance et non de reconnaissance, leur finalité première étant de « comprendre » et de « faire comprendre ». Il s'agit là d'un « devoir d'intelligence » pour reprendre l'expression de l'historien Jean-Pierre Rioux ^{19 ( * )} permettant par une mise à distance des émotions, le « consentement aux faits » et la compréhension que les mêmes évènements ont pu être vécus de manières différentes par les différents protagonistes. Il n'est pas contradictoire de comprendre, par exemple, que beaucoup de ceux qui furent exécutés pour mutinerie en 1917 « n'avaient pas été des lâches, mais que simplement ils étaient allés jusqu'à l'extrême limite de leurs forces » ^{20 ( * )} n'altère aucunement la puissance de la reconnaissance que la Nation doit aux 1,4 million de combattants morts pour la France pendant la Grande Guerre. Il n'y a donc pas de contradiction, mais au contraire une articulation raisonnable entre le travail des historiens et l'enseignement de l'histoire, d'une part et la compréhension du sens de la commémoration d'autre part. Plus elle sera ancrée sur des connaissances historiques solides, plus la commémoration sera comprise, intelligible, lisible et incontestable.

4. La commémoration doit être actualisable

Enfin, l'action de commémoration reste actualisable. Même si le message délivré est intangible, la reconnaissance de la Nation à ceux qui ont sacrifié leur vie pour sa défense, il doit pouvoir être articulé en prenant en considération le contexte historique et la situation vécue depuis la fin du conflit. On ne peut que se réjouir par exemple de voir les ennemis d'hier, associés à la commémoration des combats passés et au respect de ceux qui ont versé leur sang. A l'heure de la construction de l'Europe, dont le fondement historique reste la réconciliation franco-allemande, l'image du Président Mitterrand et du chancelier Kohl se tenant par la main, à Verdun, le 22 septembre 1984, est gravée dans les mémoires comme un pas important vers ce que l'historien polonais Bronislaw Geremek nomme « la réunification des mémoires » .

CONCLUSION

Le projet de loi modifié par votre commission en ce qu'il permet d'instaurer, le 11 novembre, une commémoration de tous les morts pour la France actualise et rend intelligible le message de reconnaissance de la Nation aux sacrifices de ses enfants, message commun à toutes les générations des « poilus de la Grande Guerre » aux deux légionnaires, sous-officiers du 2 ^e régiment étranger de génie de Saint-Christol (Vaucluse), tués dans la vallée de Tagab, dans la région de la Kapisa en Afghanistan le 29 décembre 2011, en passant par le résistant du Vercors et l'appelé du contingent tombé dans les Aurès. En rappelant que cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales, il rappelle leur importance pour transmettre la mémoire d'autres conflits ou d'autres évènements qui appartiennent au patrimoine national.

Il permet, grâce à l'amendement introduit par l'Assemblée nationale créant une obligation d'inscription du nom de chacun sur le monument aux morts de la commune de naissance ou de dernière domiciliation, de compléter cette reconnaissance collective par une reconnaissance personnelle.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées soumet à la délibération du Sénat le texte qu'elle a établi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

Cet article crée un hommage à tous les morts pour la France le 11 novembre. Il permet d'associer tous ceux qui sont morts pour la France au cours des différents engagements armés, y compris les plus récents, n'en oubliant aucun.

La formulation retenue, ainsi qu'il est rappelé dans l'étude d'impact, permet d'englober dans ce périmètre l'ensemble des civils qui, sans que le titre de combattant leur soit reconnu, ont fait le sacrifice de leur vie pour la France et qui se sont vu reconnaître la mention « mort pour la France ».

L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour écrire le mot « Paix » avec une majuscule. L'auteur de l'amendement, M. Violet, député, invoquait, à tort, mais de bonne foi, la typographie retenue par la loi du 24 octobre 1922, mais reproduite de façon erronée sur le site internet du ministère de la Défense. La vérification effectuée par votre rapporteur sur l'édition du Journal officiel de la République française du 26 octobre 1922, à la page 10542, confirme que le mot « paix » est orthographié sans majuscule dans l'article premier comme dans l'intitulé de la loi. L'amendement ayant été adopté avec une certaine unanimité à l'Assemblée nationale malgré les réserves du rapporteur et du ministre, il n'a pas semblé judicieux à votre rapporteur d'ouvrir un débat sémantique à l'occasion de l'examen du projet de loi en commission.

L'article premier ne crée pas juridiquement une journée unique du souvenir. Il ne remet pas en cause le calendrier commémoratif actuel. Il n'abroge ni ne modifie aucun texte. Toutefois, dans un souci de consensus et pour apporter tous les apaisements nécessaires, mais aussi pour rappeler l'attachement d'une grande partie des Français à la commémoration de dates importantes de leur histoire, votre commission a adopté un amendement qui précise que cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Article 2

Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale par amendement en commission de la défense, sa rédaction a été modifiée par amendement du Gouvernement en séance publique. Il rend obligatoire l'inscription du nom des « morts pour la France » sur les monuments aux morts par les communes.

Au lendemain de la Première guerre mondiale, le Parlement avait adopté la loi du 25 octobre 1919 pour encourager les communes, avec le soutien de l'État, à « glorifier les héros morts pour la France ».

Dans la quasi-totalité des villes et villages, des monuments aux morts ont été érigés à la mémoire des 1,4 million de morts et disparus de la Grande Guerre.

Les noms de ceux qui sont tombés au cours de la Seconde guerre mondiale ont trouvé leur place sur ces monuments. La pratique est plus variable pour les morts des conflits qui ont suivi.

Certaines communes ont édifié des monuments particuliers, d'autres ont ajouté les noms sur les monuments existants, d'autres n'ont rien fait.

A défaut de dispositions législatives, il n'existe aucune obligation d'inscription des « morts pour la France » sur les monuments aux morts. La plupart des soldats tués en opérations extérieures ne disposent d'aucune stèle à leur mémoire.

Cet article comble donc une lacune et prévoit que l'inscription pourra être réalisée dans la commune de naissance ou de dernière domiciliation. La demande devra en être faite par la famille, les autorités militaires, les élus, l'Office national des anciens combattants ainsi que par les associations d'anciens combattants ou patriotiques, comme le Souvenir Français. Il appartiendra ensuite à chaque commune de réaliser cette inscription sur son monument aux morts ou sur une stèle à proximité immédiate.

La seule condition requise est que la mention « mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cet article est rendu applicable aux militaires en OPEX par l'article L. 4123-4 du code de la défense ^{21 ( * )} .

Le projet de loi fixe une obligation aux communes, l'inscription sur les monuments aux morts du nom des défunts dont l'acte de décès porte la mention « mort pour la France ». Elle n'interdit pas de faire figurer d'autres noms. De même qu'elle n'impose pas de dédier ce monument aux seuls « morts pour la France ». Dans les départements rattachés à l'Allemagne jusqu'en 1918 par le Traité de Francfort du 10 mai 1871, ratifié par la France, les noms des jeunes Mosellans et Alsaciens morts dans les rangs de l'armée impériale allemande, qui n'ont pas droit à l'appellation « morts pour la France » sont souvent inscrits sur les monuments aux morts. Dans les communes de Tende et de La Brigue, dans le département des Alpes-Maritimes, rattachées à la France en 1947 figurent « les enfants de la commune morts au champ d'honneur » en majorité sous l'uniforme de l'armée italienne au cours des deux derniers conflits mondiaux.

Les soldats étrangers engagés dans l'Armée française, tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent se voir reconnaître la mention « morts pour la France ». Le projet de loi prévoyant l'inscription dans la commune de dernière domiciliation, leur nom pourra donc être inscrit sur le monument aux morts de la commune où leur unité est stationnée. Cette disposition est tout à fait importante pour les étrangers engagés dans les régiments de Légion étrangère qui sont particulièrement sollicités dans le cadre des OPEX.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 3

En raison de la spécificité de certaines collectivités d'outre-mer qui bénéficient du principe de spécialité législative, la loi n'est applicable que si elle le mentionne expressément. L'Assemblée nationale a, dans ce but, introduit un article 3 qui indique que « la loi est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna ».

La citation des différentes collectivités d'outre-mer n'est pas très heureuse, symboliquement, dans un texte qui doit témoigner de l'unité de la République et qui, de toute évidence, doit s'appliquer sur la totalité de son territoire. La rédaction risque, en outre, de ne pas être pérenne, si à l'avenir d'autres collectivités viennent s'ajouter aux quatre citées, elle obligerait une nouvelle intervention du législateur.

Votre commission a adopté une nouvelle rédaction de cet article indiquant que « la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République » .

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié .

Votre commission a adopté le projet ainsi rédigé.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mardi 17 janvier 2012.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur - Le projet de loi, soumis à votre examen, à la suite de son adoption par l'Assemblée nationale, fixe au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

L'objectif est de rassembler dans un même hommage annuel tous les morts pour la France, quelles que soient les situations personnelles, quel que soit leur statut, quelle que soit la localisation des conflits, quelle que soit la génération du feu à laquelle ils appartiennent : ceux des conflits du passé comme ceux des opérations extérieures, du bataillon de Corée à ceux engagés aujourd'hui dans les opérations extérieures en Afghanistan notamment, ceux qui, hélas, tomberont demain, ceux des guerres que nous avons oubliées et dont il nous faut, pour nous souvenir, ouvrir un livre d'histoire. Tous ont eu la force, le courage, l'abnégation de servir leur Patrie jusqu'au sacrifice ultime, tous ont eu la volonté de servir la République et ses valeurs ; tous « Morts pour la France ». Il ne s'agit donc pas d'honorer les guerres, mais d'honorer les morts.

Il ne s'agit pas de créer une commémoration unique. Il s'agit de créer une commémoration commune. Le projet de loi n'abroge pas la loi du 24 octobre 1922 qui a institué le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de la Première guerre mondiale pour célébrer la commémoration de la victoire et de la paix. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de rendre un hommage plus prononcé aux combattants et aux victimes de ce conflit à l'occasion du centenaire de la Grande Guerre à partir de 2014.

Le projet de loi ne touche pas aux lois et décrets en vigueur et aux onze commémorations nationales qu'ils ont instaurées. Pas plus qu'il ne touche à l'hommage à Jean Moulin, le 17 juin, inscrit au calendrier officiel des commémorations nationales par tradition. D'ailleurs le Président de la République, dans son discours du 11 novembre, a bien pris soin de préciser, je cite « qu'il soit bien clair qu'aucune commémoration ne sera supprimée et qu'il s'agit seulement de donner plus de solennité encore au 11 novembre alors que tous les témoins ont disparu ». Cette assurance a été rappelée à de nombreuses reprises par le ministre et par le secrétaire d'État à la Défense et aux anciens combattants lors des entretiens et échanges qu'ils ont eus avec les associations d'anciens combattants, mais aussi lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale. Elle figure noir sur blanc dans l'étude d'impact du projet de loi, dans le rapport de M. Patrick Beaudouin, député, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. Et il en sera de même au Sénat. J'ajoute que les autorités civiles et militaires continueront, Monsieur le Ministre, à honorer de leur présence, dans toute la mesure du possible, les manifestations locales et associatives auxquelles elles seront conviées.

Il est important de maintenir la singularité de ces commémorations car elles sont aussi le moyen de transmettre aux jeunes générations un témoignage sur notre histoire.

Le choix de la date du 11 novembre semble le meilleur. Malgré la disparition du dernier « poilu » français le 12 mars 2008, le 11 novembre reste ancré dans la mémoire collective comme la manifestation la plus emblématique d'hommage aux combattants morts pour la Patrie, mais aussi et peut-être surtout, comme une commémoration de l'unité nationale autour de la défense de la Patrie et de la République. Elle n'a jamais été contestée, ni lors de son instauration, ni depuis.

Elle englobe, en outre, la mémoire d'autres évènements, comme le sursaut patriotique des étudiants et lycéens parisiens, qui convergent vers l'Arc de Triomphe le 11 novembre 1940 malgré l'interdiction de l'occupant. C'est aussi le 11 novembre 1945 que se déroule au Mont-Valérien l'hommage aux combattants de la Seconde guerre mondiale. C'est le 11 novembre qu'ont été célébrés, en 1954, le retour des drapeaux, étendards et fanions des unités revenues d'Indochine, en 1978, les unités déployées à Kolwezi, en 1982, les militaires engagés dans la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et en 2011, le Président de la République a souhaité honorer des unités engagées en Afghanistan, en Libye et en Côte d'Ivoire.

Elle est enfin la date de commémoration des morts de la guerre qui a engagé le plus de combattants et fut la plus meurtrière. C'est d'ailleurs à l'occasion de cette guerre que fut instituée, par la loi du 2 juillet 1915, la mention « Mort pour la France ».

Si le jour de la Fête nationale, le 14 juillet, par le défilé militaire, ce sont nos armées qui rendent hommage à la République, le 11 novembre, qui en constitue, en quelque sorte le pendant, la Nation rend hommage à ceux de ses enfants qui sont morts pour la défense de son territoire et de ses valeurs.

Le projet de loi initial a été complété à l'Assemblée nationale par deux articles.

Le premier rend obligatoire l'inscription des « morts pour la France » sur les monuments aux morts des communes et organise les demandes d'inscription. Au-delà de l'hommage collectif annuel de la Nation, la mémoire de chacun d'eux sera conservée par cette inscription. Ceci permettra d'inscrire notamment les militaires morts pour la France en opération extérieure (OPEX).

Le second pour permettre l'application de la loi à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre et Miquelon qui sont régies par le principe de spécialité législative.

L'Assemblée nationale a en outre voté un amendement rédactionnel à l'article 1er.

Au cours du travail préparatoire que j'ai mené, j'ai eu l'occasion d'auditionner, de prendre contact ou de me faire communiquer la position des principales associations d'anciens combattants (UNC, Fédération Maginot, UNACITA, UFAC, FNACA, ARAC, FNAME). J'ai également reçu le Souvenir Français et le Comité d'entente que préside le Général Delort et qui regroupe, outre un grand nombre d'associations d'anciens combattants, des associations patriotiques et les associations d'élèves et d'anciens élèves des écoles militaires (47 au total) et qui est à l'origine de cette initiative.

La majorité des associations sont favorables au projet de loi dans sa rédaction actuelle.

Un certain nombre d'associations, affiliées ou dans la mouvance de l'UFAC, considèrent d'un point de vue favorable le projet de loi, « sous la réserve absolue que cette disposition, comme l'a affirmé le Président de la République, ne remette pas en cause les dates figurant au calendrier mémoriel officiel de la République française ». Certaines d'entre elles continuent à militer, en outre, pour la création d'une Journée particulière pour les OPEX comme la FNAME qui souhaiterait commémorer les morts en OPEX le 23 octobre, jour anniversaire de l'attentat contre le Drakkar au Liban en 1983, ou l'ARAC. En ne procédant pas à l'abrogation des commémorations, le projet de loi les maintient et j'ai rappelé les assurances données qui seront réitérées au Sénat. Il n'interdit pas non plus l'organisation de commémorations locales ou associatives. La création d'une Journée spécifique aux OPEX me paraît relever d'une démarche singulière et d'une concertation préalable pour parvenir au consensus le plus large. En conséquence elle ne me paraît pas pouvoir être intégrée à l'occasion de la discussion de ce texte.

Enfin, l'ARAC a fait connaître son opposition, afin de préserver le rappel des « faits mémoriels historiques, avec leurs origines, leurs effets et leurs conséquences pour comprendre leur vécu et défendre la paix », craignant que cet hommage aux morts pour la France de toutes les guerres ne permette plus ce rappel et engage un processus conduisant à l'instauration d'une journée unique du souvenir.

Les positions des associations seront reprises dans le rapport afin que tous les sénateurs puissent en prendre connaissance.

J'ajoute qu'un sondage réalisé par l'IFOP en novembre montrait que 64 % des Français étaient favorables à cette initiative pour autant que l'on puisse attacher une valeur à ce type d'instrument.

Aucune association ne s'oppose à l'inscription obligatoire des morts pour la France sur les monuments aux morts des communes.

Au fond, en dehors de l'ARAC, aucune association ne s'oppose au projet de loi, dès lors que les autres commémorations sont maintenues.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation et sous réserve d'un amendement rédactionnel que nous examinerons à l'article 3, je propose à la commission d'adopter ce projet de loi.

Je souhaiterais que nous soyons le plus nombreux possible à nous rassembler pour commémorer le souvenir de ceux qui ont donné leur vie pour notre pays et pour les valeurs qu'il défend. Ce serait un beau témoignage, non seulement pour ceux que nous honorons chaque année, mais aussi pour marquer notre reconnaissance à ceux qui, sur des théâtres d'opérations extérieures, connaissent la dure réalité de la guerre, et à leur famille qui les soutiennent et vivent dans l'inquiétude. Légiférer, c'est d'une certaine manière, commémorer, c'est aussi, quel que soit notre point de vue sur les conflits passés ou en cours, reconnaître la valeur du sacrifice de nos enfants et le caractère sacrée de leur vie.

M. Alain Néri - Qu'il y ait une journée nationale pour commémorer l'ensemble de ceux qui ont donné leurs vies au service de la Nation ne soulève aucune divergence entre nous. Simplement, je m'étonne que nous soyons obligés de délibérer dans l'urgence. Vous nous avez dit qu'il fallait pouvoir commémorer le 11 novembre alors qu'il n'y a plus de témoins vivants et que nous allons célébrer le centenaire de la Grande Guerre à partir de 2014, nous aurions pu utiliser ce temps pour mener une réflexion sur la modernisation des cérémonies et du contexte de la célébration du 11 novembre. La précipitation n'est jamais la bienvenue. De surcroît nous allons entrer dans une période électorale. J'ai d'ailleurs été surpris d'avoir à lire cette année le message du Président de la République et non celui du ministre des anciens combattants, comme c'était la tradition, devant le monument aux morts de ma commune. Nous avons l'impression d'avoir à faire à une volonté électoraliste qui n'est pas justifiée et qui est indigne d'un projet d'une telle importance.

Vous vous référez au rapport Kaspi, mais le rapport citait 3 dates, le 14 juillet, le 11 novembre et le 8 mai. Il y a quelques années, un Président de la République a essayé de supprimer le 8 mai, faisant l'unanimité contre lui, avant qu'il ne soit rétabli par le Président François Mitterrand. Vous nous dites qu'aucune date ne sera supprimée. Mais ce qui va sans dire va mieux en le disant, et les paroles s'envolent alors que les écrits restent. Nous pourrions arriver à un vote unanime si l'amendement du groupe socialiste indiquant que « cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales et aux différents moments de mémoire organisés au niveau local » était adopté. A défaut nous devrions voter contre car nous verrions une possible remise en cause de dates pour lesquelles nous ne pouvons transiger : il en irait de l'honneur de la France mais surtout de ceux qui ont sacrifié leur jeunesse et parfois donné leur vie au service de la Patrie.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la Défense et des anciens combattants - Ce dossier me tient trop à coeur pour que nous ne puissions en parler de façon apaisée. Le 11 novembre avait vocation à évoluer avec la disparation des derniers « poilus ». En outre, nous avions une baisse de fréquentation lors des cérémonies, mais le 11 novembre reste une commémoration à laquelle les Français restent attachés, comme le 8 mai où nous commémorons la victoire contre le nazisme et la barbarie. Nous avons aussi besoin de commémorer les soldats qui sont tombés en opérations extérieures, je pense notamment aux 26 soldats morts cette année en Afghanistan. Il y a une filiation entre les soldats « morts pour la France », tous ont été envoyés par la République et ont la même valeur. N'oublions pas, non plus, que grâce aux combats de la résistance pendant la Seconde guerre mondiale, nous avons pu nous asseoir à la table des vainqueurs et occuper un siège au Conseil de sécurité des Nations unies. Ce siège nous donne des droits et des devoirs. C'est ce qui fait que nous sommes engagés à l'extérieur pour faire respecter le droit international. Il nous a paru important vis-à-vis de nos soldats engagés sur les théâtres extérieurs et qui représentent notre pays qu'un hommage à tous les morts pour la France puisse être rendu. Il était temps de le faire.

La force de ce projet, qui reprend des éléments de la loi du 24 octobre 1922, est sa brièveté. Les débats et le texte sont clairs, les autres commémorations restent. Elles ont leurs spécificités et elles doivent être conservées. Juridiquement, le projet de loi ni ne les supprime, ni ne les modifie. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement de M. Néri.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur - Le rapport Kaspi cite trois dates qui devraient faire l'objet d'une commémoration nationale : le 11 novembre pour commémorer les morts du passé et du présent, le 8 mai pour rappeler la victoire sur le nazisme et la barbarie, le 14 juillet qui exalte les valeurs de la Révolution française.

Sur le choix de la date, le 11 novembre n'est, contrairement à d'autres dates, l'objet d'aucune divergence entre les associations. Je suis, en tant qu'ancien d'Algérie, assez meurtri de voir les divisions qui demeurent sur les choix d'une date de commémoration et je me dis qu'une fois que les générations qui ont vécu les évènements auront disparu, nombre de commémorations disparaîtront d'elles-mêmes. Il est bien qu'il y ait une date à laquelle nous puissions honorer tous les morts. C'est l'objet du projet de loi. Je rappelle que l'idée est née, il y a un peu plus d'un an, parmi les dirigeants de plusieurs associations.

Je comprends bien que l'amendement de M. Néri a pour objectif de rassurer les associations qui ont montré leur attachement au maintien des commémorations nationales figurant au calendrier officiel et à la possibilité au niveau local de commémorer certaines dates ou évènements particuliers qui font sens.

Il me paraît inutile pour trois raisons. D'abord sur le plan juridique, dès lors que les lois et décrets en vigueur ne sont pas abrogés, ils restent en vigueur. Ensuite, sur le plan de la légistique, nous nous plaignons sans arrêt dans nos rapports sur la qualité de la loi, comme le Conseil d'État d'ailleurs, de la présence de dispositions redondantes ou ayant un pur caractère déclamatif ou de communication. Sur le plan politique, enfin, il me semble que les déclarations du Président de la République, celles des ministres et les travaux parlementaires constituent une assurance suffisante. Il n'est pas besoin d'alourdir la rédaction du projet de loi.

Ce faisant, si cela peut apaiser les malentendus et permettre le rassemblement du Sénat unanime autour de la commémoration de tous les morts pour la France, en tant que rapporteur je m'en remettrai à la sagesse de notre commission.

M. Jean-Louis Carrère, président - Je comprends la démarche de M. Néri. L'amendement n'affaiblit pas le texte juridiquement. Il est de nature à obtenir un vote unanime du Sénat, ce qui est déterminant s'agissant du passé et de sa commémoration.

M. Jeanny Lorgeoux - Je voudrais insister sur l'aspect local. La commémoration est aussi l'occasion d'apprendre à nos enfants rassemblés devant le monument aux morts leur histoire, leur passé, le civisme et le patriotisme. Tout ce qui pourrait affaiblir la commémoration d'autres manifestations parce que tout serait regroupé irait dans le mauvais sens. C'est pourquoi l'amendement de M. Néri va dans le bon sens.

M. Rachel Mazuir - Je m'interroge sur le point de départ de la notion de « morts pour la France ». A partir de quelle date les prend-on en compte ? Il y a là une imprécision.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur - La dénomination de « morts pour la France » date de 1915. Mais dans votre coeur, vous pouvez inclure tous ceux que vous considérez comme « morts pour la France ». Ceux de Valmy par exemple.

M. Bernard Piras - Je ne suis pas satisfait par l'argumentation du ministre. Il vaut mieux inscrire les choses dans le marbre. Cela protègera les autres commémorations et permettra peut-être d'emporter l'unanimité.

M. Jean-Marie Bockel - Il y a un moment où les idées mûrissent. Lorsque j'exerçais vos fonctions, Monsieur le Ministre, j'avais confié la mission à M. Kaspi. Nous avions lancé, avec beaucoup de précaution, d'ailleurs, pour en tester l'idée, l'hypothèse d'un « Memorial day » à la française. Malgré tout, nous avons très vite senti que cela n'était pas mûr, qu'il y avait beaucoup de réticences et d'oppositions. Mais en trois ans, cela a cheminé dans les esprits.

Pourquoi le 11 novembre ? La première Guerre mondiale, parce qu'elle a été très meurtrière et a profondément marqué, est à l'origine ; toutes les commémorations sont nées à sa suite : la notion de « morts pour la France », l'édification de monuments aux morts... En outre, sur le plan international, elle continue à être commémorée dans des pays dont elle a forgé le patriotisme, pensons aux Australiens et aux Néo-Zélandais par exemple. Cette date est forte dans la mémoire collective, son choix a un sens.

Le moment est bon, nonobstant la conjoncture. Si nous pouvons avoir un consensus sur un sujet comme celui-là, c'est mieux. Même si je suis d'accord avec le ministre pour considérer que l'amendement n'est pas nécessaire, si son adoption permet un consensus, cela a aussi une valeur.

M. Alain Néri - Défendre l'amendement que nous présentons, c'est un appel à l'unité nationale. Nous sommes d'accord pour dire que le 11 novembre peut être une date privilégiée pour rendre hommage à tous les morts pour la France. Quand nous nous rendons aux monuments aux morts, en quelque circonstance, nous rendons hommage à tous les morts de toutes les guerres. Il n'empêche que tous les conflits méritent de conserver une date de commémoration spécifique. C'est aussi un moment fort de construction civique et d'unité nationale. Je crois que nous pourrions nous rassembler autour d'une date particulière mais qui n'exclurait aucune autre.

M. Gilbert Roger - On a souhaité dans ma commune créer un monument aux morts qui rassemble les morts de toutes les guerres pour en transmettre la mémoire aux jeunes générations. Notre rapporteur, en invoquant la sagesse, permet à notre groupe de voter ce texte. Notre débat va dans le bon sens. Il y a là capacité à faire le rassemblement.

M. René Beaumont - Après un tel débat, nous avons intérêt, comme l'a rappelé notre rapporteur, à nous rassembler sur un sujet comme celui-là. L'idée d'une commémoration unique n'est pas mûre. Je voterai cet amendement.

M. André Trillard - En matière de commémoration, il faut être prudent. Je ne suis pas hostile au vote de cet amendement. Mais certaines associations concernées demandent à ce que l'on regroupe des commémorations locales.

M. Marc Laffineur - Ce qui me gêne, c'est la rédaction de la deuxième partie de l'amendement concernant les « différents moments de mémoire organisés au niveau local ». Qu'est-ce que cela recouvre ? Ne risque-t-on pas d'ouvrir la voie à des initiatives organisées par des groupes extrémistes ? La première partie concernant les commémorations nationales ne me dérange pas. Si l'on pouvait retirer la seconde partie de l'amendement et si l'on peut avoir un accord unanime, je donnerai un avis favorable.

M. Alain Néri - Aujourd'hui se pose encore actuellement la question du 19 mars qui n'est pas reconnu officiellement. Cette manifestation qui, vous en convenez vous-même, Monsieur le Ministre, peut être organisée au niveau local, c'est pourquoi nous avions inscrit cet aspect local. Cette question sera peut-être résolue dans les prochains jours. Mais dans un souci de rassemblement et pour rendre unanimement hommage à tous les morts pour la France, je suis prêt à retirer ce membre de phrase.

M. André Trillard - Il ne faudrait pas que cette rédaction sur les commémorations locales ne vienne relancer le débat sur les guerres de Vendée.

M. Jean-Louis Carrère, président - M. Néri a rectifié son amendement qui est désormais rédigé comme suit : « Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales ».

L'amendement est adopté à l'unanimité.

L'article premier ainsi modifié est adopté à l'unanimité.

L'article 2 est adopté à l'unanimité.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur - En raison de la spécificité de certaines collectivités d'outre-mer qui bénéficient du principe de spécialité législative, la loi n'est applicable que si elle le mentionne expressément.

L'Assemblée nationale a, dans ce but, introduit un article 3 qui indique en citant chacune d'entre elles que la loi est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna. Je m'interroge sur la nécessité de faire figurer cette disposition, le droit des communes n'ayant été délégué à aucune des collectivités d'outre-mer concernées. Pour éviter toute ambigüité, je pense qu'il n'est pas gênant de prévoir que la loi sera applicable sur l'ensemble du territoire national, mais je préfère vous proposer une autre rédaction que celle votée à l'Assemblée nationale.

La citation des différentes collectivités d'outre-mer n'est pas très heureuse, symboliquement, dans un texte qui doit témoigner de l'unité de la République et qui, de toute évidence, doit s'appliquer sur la totalité de son territoire. Elle risque, en outre, de ne pas être pérenne, si à l'avenir d'autres collectivités viennent s'ajouter aux quatre citées, elle obligerait une nouvelle intervention du législateur.

Je vous propose le remplacement du texte de l'Assemblée nationale par le texte suivant : « la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République ». Cette formulation est celle retenue habituellement. On la retrouve dans de nombreuses lois.

M. Marc Laffineur - A l'Assemblée nationale, j'avais donné un avis défavorable car je considérais que le texte était applicable sur l'ensemble du territoire. Je suis favorable à la rédaction proposée par le rapporteur.

L'amendement est adopté à l'unanimité.

L'article 3 modifié est adopté à l'unanimité.

Le projet de loi ainsi modifié est adopté à l'unanimité.

ANNEXE I - PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

(par ordre chronologique)

M. le général Dominique DELORT, président de la Saint-Cyrienne, président du comité d'entente

M. le général Jean de KERVIZIC, président de l'Union nationale des combattants (UNC)

M. le général Paul BARIETY, président de l'Union nationale des anciens combattants Indochine, TOE, AFN (UNACITA)

M. Jean BALAZUC, président délégué de la Fédération nationale André Maginot

M. le contrôleur général des armées Gérard DELBAUFE, président du Souvenir français

M. Marc LAFFINEUR, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense' et des anciens combattants

M. André COGNARD, secrétaire général de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie - Maroc - Tunisie (FNACA)

ANNEXE II - COMMUNIQUÉ DE DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS

Communiqué spécial 11 novembre :

Le Président de la République a annoncé à tous les Français que le gouvernement allait proposer à la représentation nationale un projet de loi aux termes duquel la Nation rendrait désormais hommage à tous les « Morts pour la France » le 11 novembre, jour qui demeurera à jamais celui de la célébration de la Victoire et de la Paix qui a suivi l'immense sacrifice des Poilus de la guerre de 14-18.

Les 47 associations patriotiques et d'anciens combattants du Comité d'entente élargi, qui représentent sensiblement près d'un million et demi d'adhérents, expriment leur très vive satisfaction de voir aboutir un projet porté depuis un an auprès des parlementaires et de l'exécutif. Anciens combattants de toutes les générations et de tous les conflits, « gueules cassées » et grands blessés de toutes les guerres, civils entretenant le Souvenir, anciens de l'outre-mer, étrangers de la Légion, officiers, sous-officiers, gendarmes, soldats, marins, aviateurs, d'active et de réserve, décorés ou anonymes, tous fortement représentés par nos associations, souhaitent vivement la traduction en loi de la décision du Président de la République.

Très conscientes qu'aucune commémoration ne sera supprimée, les associations estiment inapproprié le terme de « Memorial Day » employé actuellement par certains. Le « Memorial Day » est la traduction de l'hommage unique aux morts au combat dans les pays qui n'ont que deux commémorations nationales dans l'année, ce qui n'est pas le cas en France.

Les 47 associations soutiennent le vote d'une loi définissant la célébration du 11 novembre comme la loi du 24 octobre 1922 avait défini la célébration, par la République, de la Victoire et de la Paix le jour anniversaire de l'armistice de 1918.

Elles espèrent qu'un consensus se dégagera rapidement au Parlement. Comment en effet refuser à tous les « Morts pour la France », de tous les conflits, dont, bien évidemment ceux des opérations extérieures menées depuis 50 ans, cet hommage national !

Puisse aujourd'hui « l'ancien combattant de 20 ans », de retour d'Afghanistan, honorer ses camarades aux côtés de l'ancien combattant d'Algérie, d'Indochine, de Corée, de la Deuxième Guerre mondiale !

Puisse demain la mémoire de « tous les Morts pour la France » ne pas s'estomper !

Enfin puisse leur engagement pour la défense de la Patrie, celle de la Liberté et tout simplement pour l'exécution des missions reçues de la République, rester à l'avenir un exemple pour les jeunes générations de Français !

Le général de corps d'armée (2s) Dominique Delort

Président du Comité d'entente

-Union Nationale des Combattants (UNC) ;

-Union des Aveugles de Guerre (UAG) ;

UBFT « Les Gueules Cassées » ; Fédération Nationale des Anciens Combattants résidant hors de France (FACS) ;

Le Souvenir Français ; Société d'Entraide des Membres de la Légion d'Honneur (SEMLH) ;

Fédération Nationale André Maginot (FNAM) ; Association des anciens de l'École Polytechnique (AX) ;

Association amicale des élèves et anciens élèves de l'École Spéciale Militaire de Saint-Cyr, La Saint-Cyrienne ; Association des anciens élèves de l'École Navale (AEN) ;

Association des anciens élèves de l'École de l'Air (AEA) ; Société d'entraide des élèves et anciens élèves de l'école des officiers de la Gendarmerie Nationale (Le Trèfle) ;

L'Épaulette, Association d'officiers ; Association Nationale des Croix de Guerre et Valeur Militaire (ANCVGM) ;

Association des Combattants de l'Union Française (ACUF) ; Amicale des Anciens Combattants Indochinois ;

Association des Anciens Enfants de Troupe (AET) ; Association Nationale des Anciens et amis de l'Indochine et du souvenir indochinois (ANAI) ;

Les Anciens du Prytanée ; Association Nationale des Commissaires de la Marine (ANCM) ;

Association Nationale des Officiers de Carrière en Retraite (ANOCR) ;

Association Nationale des Cadres de Cherchell Officiers de Réserve et Élèves (ANCCORE) ;

Association Nationale des Réservistes de l'Infanterie (ANORI) ;

Association Nationale des Sous-Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air (ANSORAA) ;

Association Nationale Maréchal Lyautey ; Association Nationale des Anciens Prisonniers et internés déportés d'Indochine (ANAPI) ;

Les Amis de Saint-Cyr et Coëtquidan ; Les Anciens Officiers de Vaisseau dans les carrières Civiles (AOVC) ;

Association de Soutien à l'Armée Française (ASAF) ; Cercle d'Étude et de Réflexion sur la Défense (CERD) ;

Confédération Nationale des Retraités Militaires et de leurs Veuves (CNRM) ;

Fédération Nationale des Amicales de Chasseurs à pied, alpins et mécanisés (FNAC) ;

Fédération Nationale de l'Artillerie (FNA) ;

Fédération Nationale des Anciens d'Outre-mer et Anciens Combattants des Troupes de Marine (FNAOM/ACTDM) ;

La Fraternelle Militaire ; Fédération des Sociétés d'Anciens de la Légion Étrangère (FSALE) ;

Association de l'enseignement militaire supérieur scientifique et académique (MINERVE) ;

Promotion Victoire Coëtquidan 1945 ; Société Nationale des Anciens et des Amis de la Gendarmerie (SNAAG) ;

Union Nationale de Coordination des Associations Militaires (UNCAM) ;

Union Nationale des Associations de l'Aviation Légère de l'Armée de Terre (UNAALAT) ;

Union Nationale de l'Arme Blindée Cavalerie et Chars (UNABCC) ;

Union Nationale des Anciens Combattants d'Indochine, des TOE et d'AFN (UNACITA) ;

Union Nationale des Officiers de Réserve (UNOR) ; Union Nationale des Parachutistes (UNP) ;

Union des Troupes de Montagne (UTM) ; Association nationale des participants aux opérations extérieures (ANOPEX).

A ssociation Républicaine des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, des Combattants pour l'Amitié, la Solidarité, la Mémoire, l'Antifascisme et la Paix

Membre de la Commission permanente française pour une Culture de Paix de l'UNESCO

Le 27 décembre 2011

11/128/RV/IC

Monsieur Gérard LONGUET

Ministre de la Défense et des Anciens Combattants

14 rue Saint Dominique

75009 PARIS

Monsieur le Ministre,

Les instances dirigeantes de notre association viennent de prendre connaissance du dépôt du projet de loi, en procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, par vous-même au nom de Monsieur François Fillon, Premier Ministre, et de ses attendus.

Nous tenons à vous rappeler notre position à son propos précisé notamment dans la Déclaration de notre dernier bureau national dont nous vous joignons copie.

Ces documents sont conformes à l'orientation de la résolution n°1 sur le civisme et la mémoire adoptée à l'unanimité les 5 et 6 octobre derniers par l'Assemblée générale de l'UFAC dont nous sommes membres et dont l'intitulé est sans ambigüité : « Non à la journée unique, oui au maintien des cérémonies historiques » . Elle précise dans ses derniers paragraphes :

« C'est pourquoi, si le 11 novembre 1918 a marqué l'histoire de notre pays, cette date appartient aujourd'hui à l'histoire et ne doit pas s'imposer à l'actualité commémorative.

Il est nécessaire que les générations reçoivent connaissance des faits mémoriels historiques avec leurs origines, leurs effets et leurs conséquences pour comprendre leur vécu et défendre la paix ».

Pleinement conscients de cette démarche nécessaire que confirme constamment notre travail inlassable de mémoire, notamment dans les établissements scolaires, nous tenons à vous ré-exprimer notre désaccord quant à l'addition dans une même cérémonie des hommages aux morts pour la France de toutes les guerres qui ne permettrait plus son application.

De plus, c'est, à notre avis, l'engagement d'un processus qui ne peut que conduire à l'instauration d'une journée unique du souvenir. En conséquence, nous réitérons notre demande de maintien de toutes les cérémonies patriotiques à laquelle doit s'ajouter l'instauration d'une journée spécifique d'hommage aux morts pour la France des OPEX.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre considération distinguée.

Raphaël VAHE Paul MARKIDES

Président National de l'ARAC Vice-président de l'ARAC et de l'UFAC en charge de la Mémoire

2, place du Méridien - 94807 VILLEJUIF CEDEX - Tél. [phone] - Fax. [phone]

[e-mail]

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* ¹ Rapport de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques présidée par M. André Kaspi, remis à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État aux Anciens combattants le 12 novembre 2008

* ² Assemblée nationale - rapport d'information n°1262 - « Rassembler la nation autour d'une mémoire partagée » Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, rapporteur - novembre 2008

* ³ Assemblée nationale - rapport d'information n°1262 - déjà cité, p.108

* ⁴ « L'ère des commémorations » in Pierre Nora - « Les lieux de mémoire. 3 : Les France » - Gallimard 1997

* ⁵ Rapport de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations - novembre 2008- déjà cité

* ⁶ Assemblée nationale - rapport d'information n°1262, déjà cité, p.108 et 109.

* ⁷ Idem .p.121

* ⁸ Rapport de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques, présidée par M. André Kaspi - la Documentation française- novembre 2008, déjà cité

* ⁹ Assemblée nationale - proposition de loi n° 1187 déposée le 15 octobre 2008 instituant le 11 novembre comme journée de la mémoire du monde combattant.

* ¹⁰ Sénat - proposition de loi n°76 déposée le 3 novembre 2011 visant à instituer une Journée nationale du souvenir.

* ¹¹ Joseph Zimet - « Commémorer la Grande Guerre (2014-2020) : propositions pour un centenaire international » - rapport au Président de la République - septembre 2011.

* ¹² Joseph Zimet - « Commémorer la Grande Guerre (2014-2020) : propositions pour un centenaire international » - rapport au Président de la République - septembre 2011.

* ¹³ Voir Annexe n° I

* ¹⁴ Voir Annexe n° II

* ¹⁵ Depuis une décision n°82-141 du 27 juillet 1982 « liberté des prix », le Conseil constitutionnel a considéré que le partage du domaine de la loi et du règlement ne définit pas des champs de compétence exclusifs, mais permet au Parlement d'empiéter occasionnellement du domaine de la loi dès lors que le Gouvernement n'a pas fait usage des moyens constitutionnels (article 41 de la constitution) lui permettant de réaffirmer le caractère réglementaire d'une matière sur laquelle le législateur est intervenu ou entend intervenir.

* ¹⁶ Loi du 25 octobre 1919 . Les noms des combattants des armées de terre et de mer ayant servi sous les plis du drapeau français et morts pour la France, au cours de la guerre de 1914 à 1918, seront inscrits sur des registres déposés au Panthéon. L'État remettra à chaque commune un Livre d'Or sur lequel seront inscrits les noms des combattants des armées de terre et de mer morts pour la France, nés ou résidant dans la commune. Ce livre d'or sera déposé dans une salle de la Mairie et tenu à la disposition des habitants de la commune. Un monument national commémoratif des héros de la Grande Guerre tombés aux champs d'Honneur, sera élevé à Paris ou dans les environs immédiats de la capitale.

* ¹⁷ Un groupe de travail présidé par le général Thorette a été mis en place dans la perspective de la réalisation d'un mémorial des « Morts pour la France » en OPEX. Il a rendu ses conclusions le 10 octobre 2011

* ¹⁸ Rapport déjà cité p. 138 et suivantes

* ¹⁹ Sur la relation entre histoire et mémoire, voir les actes du colloque « Les troubles de la mémoire française » organisé par le Sénat le 10 décembre 2010 et notamment les interventions introductives de MM. Guy Fischer, Jean-Noël Jeanneney et Jean-Pierre Rioux.

* ²⁰ Discours du Président de la République lors du 90 ^ème anniversaire du 11 novembre.

* ²¹ On notera cependant que la mention « Morts pour la France » n'a pas été systématiquement inscrite, ce qui nécessitera un examen attentif des dossiers comme a pu le constater dans son rapport le groupe de travail présidé par la général Thorette.