EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 9 novembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Claude Frécon, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur spécial, sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et articles 49, 49 bis et 49 ter du projet de loi de finances pour 2012.
M. Philipp e Marini, rapporteur spécial . - Cette mission poursuit en 2012 les réformes engagées depuis plusieurs années avec la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, et la réforme de la direction du service national (DSN).
Elle demeure sur sa pente baissière, avec une contraction de ses crédits de 4,3 % par rapport à 2011, contre 3,3 % en 2011 par rapport à 2010, soit un budget de 3,17 milliards en crédits de paiement. La baisse régulière des crédits de la mission s'explique pour l'essentiel par la diminution démographique des ayants droit. En effet, le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité (PMI) chute en 2012 de 15 250 unités, et celui des bénéficiaires de la retraite du combattant de 55 500.
Après le vote intervenu à l'Assemblée nationale, ce budget a été légèrement modifié par une économie de 14 millions d'euros. Cette diminution répond à l'exigence d'économie globale supplémentaire de 1 milliard d'euros annoncée par le Gouvernement au début de la discussion budgétaire. Cette économie est permise par des marges ponctuelles en gestion 2011 sur le programme 169. Les crédits non consommés seront reportés en 2012 conformément aux dispositions de la LOLF. Il est donc proposé d'annuler ce même montant dans le cadre de la réduction des dépenses affichées sur 2012.
Cependant, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cette mission préserve l'ensemble des droits des populations combattantes. Elle les renforce même par la majoration de 4 points au 1 er juillet 2012 de la retraite du combattant en la portant à 48 points. Cette mesure n'est donc pas électoraliste en ne prenant pas effet avant les élections. Je vous rappelle que cette retraite concerne plus de 1,2 million de titulaires de la carte du combattant et que son montant annuel est ainsi porté à 665 euros.
Ce budget consacre également l'Office national des anciens combattants et victimes de la Guerre (ONAC) comme opérateur majeur de la mission. Guichet unique avec une représentation départementale confirmée, il reçoit plus de 196 millions d'euros de la mission dont une subvention pour charges de service public de 57,5 millions.
Chacun des trois programmes présente des évolutions spécifiques.
Les crédits du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » baissent de 12,1 % en crédits de paiement. Cette baisse s'explique essentiellement par la poursuite de la réforme de la DSN qui quitte son siège de Compiègne, où elle était très bien, pour Orléans. Ceci se traduit par une réduction des effectifs, avec la suppression de 526 emplois, ramenant le plafond d'emplois de la direction à 1 587 ETPT. L'année 2012 voit deux principales restructurations intervenir avec le transfert de la fonction archives au service historique de la défense et le déplacement, que je regrette à titre personnel, de l'administration centrale de la DSN à Orléans.
Ce programme comporte le soutien de la nouvelle Journée Défense et citoyenneté. Il convient à ce titre de relever une statistique qui laisse apparaître que seulement 97 % des jeunes d'une classe d'âge se fait recenser ce qui laisserait plus de 22 000 jeunes plongés dans ce que l'on peut appeler une « trappe civique ». Nous devrons certainement nous pencher sur ce dysfonctionnement.
Je note, par ailleurs, l'effort reconduit de 4,75 millions d'euros pour l'objectif de rénovation globale des nécropoles militaires pour le centenaire de la Grande Guerre.
Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » reste lui marqué par la baisse de la population des anciens combattants qui se répercute sur l'action « Administration de la dette viagère », dont les crédits baissent de 115 millions d'euros.
Je veux également noter avec satisfaction l'engagement pris à l'Assemblée nationale par le Gouvernement pour revaloriser le plafond de l'aide différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis en 2012 à 869 euros au lieu de 834 euros. Le Gouvernement devra être interrogé sur les conditions de sa mise en oeuvre.
Le troisième programme, le programme 158, qui porte sur l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, voit sa dotation légèrement augmenter de 1,1 % en crédits de paiement. Il convient de souligner l'amélioration de sa gestion opérée tant par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) que par l'ONAC.
Sous le bénéfice de ces quelques observations, je vous propose d'adopter les crédits de la mission sans modification.
Concernant les articles rattachés ils sont au nombre de trois :
- l'article 49 permet la revalorisation de 4 points au 1 er juillet 2012 de la retraite du combattant. Son coût pour 2012 est de 18,5 millions d'euros pour une mesure en année pleine qui aura un coût de 74 millions. Cet article témoigne de la reconnaissance portée à nos anciens combattants et j'espère qu'il pourra être adopté de façon unanime par notre commission ;
- l'article 49 bis introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale vise à revaloriser de 360 points la réversion des conjoints survivants de grands invalides, pensionnés au delà de 11 000 points. L'objectif est de réduire l'effet de la perte de revenu au décès du grand invalide. Je vous propose son adoption dont le coût sera minime, environ 60 000 euros ;
- enfin, l'article 49 ter , introduit par un amendement du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée nationale, demande un rapport au Gouvernement sur les modalités de révision du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Aujourd'hui seuls les fonctionnaires et assimilés ayant liquidé leur retraite après la date du 18 octobre 1999 peuvent jouir de ces bénéfices de campagne. C'est un sujet qui ne concerne pas directement les crédits de cette mission mais qui fait l'objet de plusieurs propositions de lois. Je vous propose de donner un avis favorable à cet article.
M. Jean-Claude Frécon , président . - Merci de ces précisions et de cet avis. Avant de donner la parole à nos collègues de la commission des finances, j'invite Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, à prendre la parole.
Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Je souhaite mettre l'accent sur la suppression de 14 millions d'euros intervenue à l'Assemblée nationale qui aurait pu servir à l'allocation différentielle versée par l'ONAC. Par ailleurs, la revalorisation de la retraite du combattant est une très bonne chose mais elle devrait intervenir au 1 er janvier 2012 et non au 1 er juillet. J'aurai l'occasion de revenir sur ces différents points en séance publique.
M. Jean-Claude Frécon , président . - La rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales relaie ici une demande portée par nombre d'associations d'anciens combattants.
M. Yvon Collin . - Je souhaite revenir sur la JDC. Je rappelle qu'après la disparition du service national puis du service civil, auquel s'est substitué l'excellent service civique qui avait comme objectif d'accueillir 10 % d'une classe d'âge, objectif à peu près atteint aujourd'hui, à tel point que les crédits vont manquer, l'un des objectifs de cette JDC est de faire la promotion du service civique. Un message devrait être passé aux autorités militaires pour qu'elles en fassent effectivement la promotion.
Mme Marie-France Beaufils . - Sur l'article 49 ter , j'estime qu'alors que cette question de la campagne double pour l'ensemble des combattants d'Afrique du Nord est discutée depuis longtemps, la demande du dépôt d'un rapport est un affichage mais en rien une réponse.
M. Jean-Marc Todeschini . - Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué les prochaines élections au sujet de la revalorisation de 4 points de la retraite du combattant au 1 er juillet 2012. J'estime que le dépôt d'un rapport d'information sur la campagne double, qui est un dossier parfaitement connu de tous les Gouvernements, au 1 er juin 2012 ajouté à la revalorisation de 4 points de la retraite du combattant au 1 er juillet en période d'élections législatives sont des mesures parfaitement électoralistes. Par ailleurs le coût de la revalorisation au 1 er juillet de la retraite du combattant pèse surtout sur l'année 2013. C'est ainsi une façon de laisser la dépense aux suivants. Je vous indique que le groupe socialiste votera contre ce rapport.
M. Jean-Claude Frécon , président . - Je voudrais poser une question complémentaire concernant le coût de la mesure de revalorisation de 4 points de la retraite du combattant au 1 er juillet 2012. Comment se fait il que cette mesure n'ait qu'un coût correspondant au quart de la mesure en année pleine ?
M. Philippe Marini , rapporteur spécial . - Pour répondre aux analyses de Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, je peux vous indiquer que la mesure de réduction de 14 millions d'euros sera indolore pour le budget 2012 puisque ces 14 millions seront pris sur les crédits non-consommés en 2011. Peu de missions peuvent participer à cet effort de réduction globale de 1 milliard dans ces conditions. Je peux comprendre la volonté de satisfaire certaines demandes mais la situation ne le permet pas.
Je veux rappeler suite à l'intervention de M. Yvon Collin le rôle essentiel qui a été le sien dans la naissance du service civique et, comme rapporteur spécial de cette mission, j'effectuerai un contrôle afin de déterminer les liens à établir entre JDC et service civique tout en tentant de trouver des réponses à la question soulevée par ces 3 % d'une classe d'âge qui échappent au recensement.
M. Jean-Marc Todeschini, ancien rapporteur spécial de la mission, qui représente tout comme moi un département particulièrement marqué par les conflits du vingtième siècle, s'oppose comme plusieurs de ses collègues, sur l'article 49 ter , à l'adoption de ce rapport sur la campagne double. Nous ne faisons pas de l'adoption de cet article, sur une question en effet déjà bien connue, un casus belli . Cependant qualifier d'électoraliste la promesse d'un rapport au 1 er juin ou la revalorisation de la retraite du combattant me paraît excessif. Si le Gouvernement avait vraiment voulu être électoraliste, il aurait fait en sorte que cette retraite soit versée avant les élections. Enfin, pour répondre à l'interrogation du président Jean-Claude Frécon, il faut rappeler que la retraite du combattant est versée semestriellement à date anniversaire au titulaire de la rente. Les dates d'échéances correspondent aux dates d'anniversaire des bénéficiaires pour le premier versement et à celles-ci plus six mois pour le second versement. Ainsi, par construction comptable, son coût, selon les données des services de Bercy, équivaut à un quart de celui d'une mesure en année pleine soit 18,48 millions d'euros.
M. Jean-Claude Frécon , président . - Je vous remercie pour cette réponse mais je m'interroge cependant sur le lien entre la date anniversaire et le coût de la mesure limité à un quart d'une année pleine pour une demi-année.
M. Philippe Marini , rapporteur spécial . - Pour préciser ma réponse, je vous indique que la retraite du combattant étant versée semestriellement à terme échu, les premiers versements revalorisés seront ceux de juillet. Ils ne concerneront, pour la période des six premiers mois impactés de janvier à juillet, au maximum que le mois de juillet. La revalorisation monte ainsi en puissance tout au long du deuxième semestre 2012. Ceci explique le décalage observé dans le besoin de financement. De plus par convention, les pensionnés ne résidant pas en France sont considérés sur la base d'une date d'anniversaire fictive au 1 er janvier.
A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ainsi que des articles 49, 49 bis et 49 ter du projet de loi de finances pour 2012.
*
* *
Réunie à nouveau le jeudi 17 novembre 2011, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale en seconde délibération, ainsi que l'adoption, sans modification, des articles 49, 49 bis et 49 ter .