Projet de loi de finances pour 2012 : Politique de l'emploi et de l'apprentissage

B. UN CHOIX QUI NE S'INSCRIT QUE PARTIELLEMENT DANS L'ÉPURE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES

Néanmoins, malgré la réduction de 11 % des crédits de la mission, la trajectoire de réduction des dépenses ne s'inscrit que partiellement dans l'épure de la programmation pluriannuelle. Les moyens pour 2012 excèdent de près de 150 millions d'euros l'annuité 2012, initialement arrêtée en 2010 dans la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2013.

Programmation pluriannuelle de la mission « Travail et emploi »
(y compris les contributions au compte spécial « Pensions »)

(en milliards d'euros)

	2009	2010	2011	2012	2013
1 ^ère loi de programmation 2009-2012	12,31	10,90	10,69
2 ^ème loi de programmation 2011-2014			11,46	10,04	9,2
Loi de règlement pour 2009	13,65
Loi de finances initiale pour 2010		11,40
Loi de finances pour 2011			11,57
Projet de loi de finances pour 2012				10,18

Sources : projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012 et pour la période 2011-2014, projet annuel de performances 2012 de la mission « Travail et emploi »

Ces crédits supplémentaires visent à prolonger l'effort de 350 millions d'euros apporté par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 pour accompagner dans la durée des mesures du plan en faveur de l'emploi. Ils financent en particulier le coût en 2012 des 50 000 contrats aidés supplémentaires créés en 2011 (110 millions d'euros) et la rémunération de fin de formation accordée par Pôle Emploi à certains demandeurs d'emploi (38 millions d'euros).

C. UN CHOIX QUI RÉDUIT LE PÉRIMÈTRE DES DÉPENSES D'INTERVENTION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI DE 1,4 MILLIARD D'EUROS

Les moyens alloués aux programmes 102 et 103 en 2012 sont en retrait par rapport à la LFI pour 2011 de 1,4 milliard d'euros en CP.

Cette réduction s'explique notamment par la fin des financements exceptionnels du plan de relance de l'économie 2009-2010 qui pèse encore près de 600 millions d'euros en 2011 et la disparition mécanique de restes à payer sur des compensations d'exonérations supprimées en loi de finances pour 2011 dans le cadre de la rationalisation des niches sociales et fiscales.

L'examen détaillé des programmes ( cf. infra chapitre II) montre cependant que le financement de nombreux dispositifs a été soit sous-budgétisé , soit débudgétisé en faisant porter la charge sur les partenaires sociaux, les opérateurs ou les collectivités territoriale pour des missions jusqu'alors assumées par l'Etat.

Si les moyens de fonctionnement (+ 0,1 %) sont maintenus en valeur, la totalité de la réduction des crédits porte sur les dépenses d'intervention (moins 15 %) ainsi que l'expose le tableau ci-après.

Décomposition par titres des crédits de paiement de la politique de l'emploi

(en millions d'euros)

	LFI 2011	PLF 2012	Solde 2012/2011	Variation 2012/2011
Programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
Titre 3 : dépenses de fonctionnement	1,55	1,51	-0,04	-0,4%
Titre 6 : dépenses d'intervention	4,65	3,86	-0,79	-8,6%
Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi				0,0%
Titre 3 : dépenses de fonctionnement	0,01	0,06	0,05	0,5%
Titre 6 : dépenses d'intervention	4,54	3,93	-0,61	-6,6%
TOTAUX				0,0%
Titre 3 : dépenses de fonctionnement	1,56	1,57	0,01	0,1%
Titre 6 : dépenses d'intervention	9,19	7,79	-1,4	-15,2%

Source : d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » pour 2012

Globalement, le budget pour 2012 n'ouvre aucune mesure nouvelle en faveur de l'emploi pour compenser les réductions de crédits causées par l'extinction des dispositifs en cours. Il s'agit donc davantage d'un budget de préservation que d'activation des politiques de l'emploi.

Le risque de sous-budgétisation constaté sur de nombreux dispositifs amène votre rapporteur spécial à penser que ce budget est insincère . En effet, il obligera tout futur Gouvernement à demander, en cours d'année 2012, une ouverture massive de crédits supplémentaires afin de financer les contrats aidés qu'il faudra créer pour lutter contre la montée du chômage.