2. La disparition progressive de certaines mesures issues du Plan de relance
Une part importante de la réduction des crédits inscrits en PLF 2012 est également imputable à la disparition progressive de certaines mesures issues du Plan de relance, notamment l'AER-Relance, l'AFDEF et l'allocation temporaire de crise (107 millions d'euros en 2012 au lieu de 452 millions en 2011).
3. La diminution de la participation de l'Etat au financement des maisons de l'emploi
La diminution de la participation de l'Etat au financement des maisons de l'emploi (moins 30 millions d'euros en 2012 par rapport à 2011, soit 47 millions d'euros en 2012 au lieu de 77 millions en 2011) est le reflet de l'effort demandé par le Gouvernement sur les crédits de fonctionnement et d'intervention pour la période 2011-2013, mais va à l'encontre de la volonté des parlementaires d'atténuer la baisse de ces crédits manifestée lors de l'examen de la loi de finances pour 2011 par un abondement de 10 millions d'euros de crédits.
De nouveau, l'Assemblée nationale a atténué la rigueur du budget 2012 des maisons de l'emploi en abondant leurs crédits de 15 millions d'euros supplémentaires , portant le total des crédits votés de 47 millions d'euros à 62 millions d'euros. Votre rapporteur spécial soutien cette démarche.
4. La réduction de l'enveloppe allouée au paiement du marché de l'AFPA pour les « Publics fragiles »
La réduction de l'enveloppe allouée au paiement du marché de l'AFPA pour les « Publics fragiles » (15 millions d'euros en 2012 au lieu de 51 millions en 2011) résulte de la non reconduction depuis le second semestre 2011 de la partie du marché relative aux travailleurs handicapés. Le financement de parcours de formation qualifiante pour les demandeurs d'emploi handicapés est depuis lors assuré et financée par l'AGEFIPH conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2011 sur ses fonds propres, hors budget de l'Etat ( cf . encadré ci-dessous).
L'évolution des crédits
alloués à l'AFPA au titre des programmes 102 et 103 et des
marchés publics spécifiques
1. Dotation de l'Etat au titre du programme d'activité de service public (PASP) de l'AFPA
Le programme concourt à mettre en oeuvre la politique du ministère chargé de l'emploi en matière de lutte contre le chômage. Il s'inscrit dans le cadre des programmes 102 et 103.
(en millions d'euros)
|
2008 (*) |
2009 (*) |
2010 (**) |
2011 |
2012 |
|
|
réalisé |
réalisé |
réalisé |
estimé |
Projet de budget |
|
|
P102 Accès et retour à l'emploi |
174 291 |
106 903 |
77 050 |
57 700 |
20 870 |
|
P103 Accompagnement des mutations économiques |
97 344 |
58 130 |
53 820 |
55 700 |
55 717 |
|
Total PASP (P102 et P103) |
271 635 |
165 060 |
130 870 |
113 400 |
76 587 |
(*) Transfert auprès des conseils régionaux des crédits de formation des deux dernières régions au 1 er janvier 2009 (Corse et Lorraine) (30 millions d'euros en 2008)
(**) Transfert de l'activité d'orientation à Pôle Emploi au 1 er avril 2010
Suite à l'avis de la concurrence du 8 juin 2008, l'Etat a dû mettre en concurrence son activité de formation pour les publics spécifiques (travailleurs handicapés, militaires, détenus, ultramarins...). Cette activité est sortie du programme P102 en 2009 (transfert sur « l'Etat hors PASP » - voir infra ).
Les crédits des programmes P102 et P103 ont donc régulièrement baissé depuis quatre ans : ils sont passés de 271 millions d'euros en 2008 à 113 millions d'euros en 2011. Le projet de budget pour 2012 prévoit une nouvelle baisse de 32 % par rapport à 2011.
2. dotation de l'état hors PASP : marchés des « publics spécifiques »
Il s'agit de marchés publics relatifs à la formation qualifiante et certifiante des publics dits fragiles.
Depuis le 15 juin 2009, dans le cadre d'un marché public et pour une période de deux ans, l'Etat a attribué à l'AFPA son programme d'action de formation à destination des publics relevant de la compétence de l'Etat (militaires, travailleurs handicapés, personnes sous main de justice, français à l'étranger, ressortissants des DOM TOM).
Au titre de ce marché, l'activité 2011 est estimée à 75 millions d'euros (82 millions d'euros en 2010 et 101 millions d'euros en 2009).
La loi de finances pour 2011 transfère à l'AGEFIPH la responsabilité de la gestion de ce marché, pour la troisième année, année pour laquelle le marché peut être reconduit par avenant. Ce transfert est programmé à partir du 1 er juillet 2011, ce qui explique la baisse prévisionnelle en 2012.
|
CA en K d'euros |
2008 |
2009 |
2010 * |
2011 |
2012 |
|
réalisé |
réalisé |
réalisé |
estimé |
Projet de budget |
|
|
Total PASP (P102 et P103) |
271 635 |
165 060 |
130 870 |
113 400 |
76 587 |
|
Etat hors PASP |
20 604 |
100 982 |
82 081 |
74 800 |
40 100 |
|
Total Etat |
292 239 |
266 042 |
212 951 |
188 200 |
116 687 |
Au total, les produits issus de l'Etat sont passés de 292 millions d'euros en 2009 (ou 262 millions d'euros si l'on enlève les crédits de formations transférés aux deux derniers conseils régionaux) à 188 millions d'euros pour 2011. La baisse pour 2011 est accentuée par le transfert vers l'AGEFIPH.
Source : AFPA