CHAPITRE III COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
I. UNE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE RATIONALISÉE EN 2011
A. UNE AFFECTATION AUPARAVANT TRÈS COMPLEXE DU PRODUIT DES AMENDES
L'affectation comme la gestion du produit global des amendes forfaitaires et majorées de la police de la circulation et du stationnement (quel que soit le mode de détection des infractions), qui a atteint en 2010 1,48 milliard d'euros, étaient jusqu'en 2011 particulièrement complexes et fragmentées . Cette situation était liée :
- à la grande diversité des bénéficiaires de ce produit 122 ( * ) ;
- à des circuits budgétaires et comptables différenciés selon le caractère automatisé ou non des amendes et selon leur mode de recouvrement forfaitaire ou « forfaitaire majoré ». Une partie du produit des amendes forfaitaires des radars 123 ( * ) , sous déduction d'une fraction revenant aux collectivités territoriales 124 ( * ) , transitait ainsi par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », originellement créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006 125 ( * ) . Le solde de ce produit revenait à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ( AFITF ). Le produit des amendes forfaitaires hors radars et de l'ensemble des amendes forfaitaires majorées constituait quant à lui une recette non fiscale de l'Etat et alimentait notamment le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
- à l'opacité de l'évaluation et de la restitution des recettes dans le premier tome du fascicule « Voies et moyens » annexé à la loi de finances ;
- et à l'instabilité temporelle de la répartition du produit global, qui a évolué à plusieurs reprises au cours des dernières années 126 ( * ) .
Cette segmentation des circuits de dépense et des règles d'affectation nuisait à la lisibilité globale et à la compréhension de la politique publique de sanction des infractions au code de la route. Elle induisait également des difficultés de pilotage pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).
B. LA CRÉATION EN 2011 D'UN NOUVEAU COMPTE AU PÉRIMÈTRE ÉLARGI
1. L'élargissement du périmètre du CAS pour une plus grande cohérence
Une simplification de l'architecture budgétaire était donc nécessaire . Malgré la diversité des circuits financiers, la cohérence entre la nature de la recette et la finalité des dépenses - le financement d'opérations de sécurité routière et d'amélioration des transports en commun -, justifiait de rassembler l'ensemble du produit des amendes dans un seul CAS.
Par ailleurs, la généralisation du procès-verbal électronique (PVé), expérimenté depuis 2009 et déployé à compter de 2011, appelait une clarification des responsabilités et règles relatives à cette politique publique.
Le compte a, dès lors, été modernisé par l'article 62 de la loi de finances pour 2011, qui a très sensiblement élargi son périmètre , sans pour autant modifier les règles d'affectation des amendes forfaitaires des radars aux différentes catégories de bénéficiaires. Il a ainsi été renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
L'architecture du nouveau compte et l'évolution du montant et de l'affectation des trois catégories de recettes d'amendes sont présentées dans le tableau ci-après.
Evolution du montant et de l'affectation du produit des amendes depuis 2009
(en millions d'euros)
|
2009 |
2010 |
Prévision
|
Prévision
|
|
|
Amendes forfaitaires
|
457,1 |
468,4 |
457,1 (nouvelle prévision : 520,7) |
520,7 |
|
Affectation |
- CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » (212,05 millions €) - collectivités territoriales (130 millions €) - et solde à l'AFITF (126,4 millions € en 2010) |
- Section « Contrôle automatisé » du nouveau CAS (192 millions € en 2012) - collectivités territoriales (programme 754 du CAS, 160 millions €) - solde à l'AFITF (168,7 millions € en 2012) |
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|
Amendes forfaitaires de la police de la circulation (hors radars) |
503,2 |
526 |
545 |
636,1 |
|
Affectation |
Hors CAS : - ACSé (35 millions €) - prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales |
- ACSé (35 millions €) - procès-verbal électronique (programme 753 du CAS, 37,05 millions € en 2012) - puis 53 % aux collectivités territoriales (programme 754) et 47 % au désendettement de l'Etat (programme 755) |
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Amendes majorées (tous modes de constatation) |
521,7 |
484,9 |
449,2 |
444,6 |
|
Affectation |
Hors CAS :
|
- 53 % aux collectivités territoriales (programme 754) - et 47 % au désendettement de l'Etat (programme 755) |
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|
Total |
1 482 |
1 479,3 |
1 451,3 (nouvelle prévision 1 514,9) |
1 601,4 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
* 122 L'AFITF, le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) constitué au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements, régions Ile-de-France et d'outre-mer, collectivité territoriale de Corse), le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et l'Etat (au titre du désendettement, de l'achat et de l'entretien des radars automatiques, des frais d'envoi des amendes issues des radars et de la gestion du fichier national du permis de conduire).
* 123 Plafonnée en 2010 à 212,05 millions d'euros sur un total perçu de 468,4 millions d'euros, auxquels s'ajoutaient 113,7 millions d'euros d'amendes forfaitaires majorées, soit un produit total des amendes des radars de 582,1 millions d'euros encaissé en 2010 .
* 124 Soit, en 2010, 100 millions d'euros au profit des collectivités territoriales et 30 millions d'euros pour les départements, la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer.
* 125 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.
* 126 Création en 2008 d'une part forfaitaire des amendes radars affectée aux départements, inversion des règles de priorité d'affectation du produit des amendes radars entre l'AFITF et les collectivités territoriales, affectation ou non, selon l'année, d'une part des amendes hors radars à la compensation d'exonérations de fiscalité locale, etc .