2. Un cadre de fixation des redevances conforme aux exigences communautaires et adossé à la performance
a) Deux nouveaux plans de performance pour 2012-2014
Le cadre juridique des redevances de navigation aérienne en métropole a évolué avec l'abandon du système actuel de recouvrement intégral des coûts et le passage à un régime d'incitation économique à la performance , conformément à l'option ouverte par le règlement communautaire n°1794/2006 108 ( * ) . Le règlement n° 1070/2009 du 21 octobre 2009 109 ( * ) et ses règlements d'application de juillet et décembre 2010 ont ensuite prévu une meilleure cohérence des objectifs communautaires et une généralisation des mécanismes quinquennaux d'incitation et de partage des risques à compter de 2012.
En France, ce régime d'incitation est effectif depuis le 1 er janvier 2010, un décret du 18 décembre 2009 110 ( * ) ayant mis fin au système antérieur pour anticiper de deux ans celui communautaire. Le décret prévoit de déterminer à l'avance des taux unitaires de référence sur une durée d'au plus cinq ans, en se fondant sur un plan de performance imposant des gains de productivité et ne s'appuyant donc plus uniquement sur l'évolution des coûts et du trafic. Il prévoit également la possibilité de moduler les taux annuels en fonction de la performance du prestataire de services de navigation aérienne. Enfin, pour assurer une meilleure stabilité du plan de performance et limiter les risques supportés par le prestataire, il permet de mettre en oeuvre des mécanismes d'ajustement en fonction du trafic 111 ( * ) et des investissements 112 ( * ) .
Compte tenu des incertitudes sur la sortie de crise du trafic aérien et de la pleine entrée en vigueur du nouveau régime européen à compter de 2012, la durée des premiers plans de performance a été limitée à un an en 2010 et 2011.
Les objectifs de performance de l'Union européenne pour la période transitoire 2012-2014 ont été fixés par une décision de la Commission européenne du 21 février 2011 . Ils on été déclinés par la DGAC dans deux nouveaux plans de performance qui couvrent la même période 113 ( * ) :
- pour les services de contrôle en route, un plan qui a pour la première fois été établi dans le cadre du FABEC ;
- un plan national pour des domaines complémentaires des services de contrôle en route et d'approche, qui prévoit des taux unitaires de redevances intégrant les objectifs de performance.
* 108 Règlement (CE) de la Commission n° 1794/2006 du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.
* 109 Règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen.
* 110 Décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne.
* 111 Si le trafic fluctue au-delà de certaines marges, ce mécanisme permet de reporter une partie du manque à gagner sur la facturation des années ultérieures, ou au contraire de restituer aux usagers une partie de l'excédent. Si les conditions économiques, notamment les réalisations de trafic, s'écartent des prévisions au-delà de certains seuils d'alerte, à prévoir dans le plan de performance, ce dernier peut être révisé à la demande de l'une des parties.
* 112 Ce mécanisme vise à garantir aux usagers que, dans le cas où les investissements seraient inférieurs aux prévisions, l'économie réalisée au-delà d'une marge précisée dans le plan de performance soit restituée aux usagers. Toutefois, dans certaines limites, des économies d'investissements peuvent rester acquises au prestataire de services, en tant qu'ajustement pertinent aux ressources disponibles.
* 113 Et ont été l'un et l'autre transmis à la Commission européenne le 30 juin 2011.