F. DES PERFORMANCES SATISFAISANTES DANS LE DOMAINE DE L'EAU
En ce qui concerne l'analyse de l'évaluation de la performance, vos rapporteurs spéciaux ont choisi de se concentrer cette année sur le troisième objectif du programme « assurer la gestion intégrée de la ressource en eau ». En effet, l'atteinte de cet objectif conditionne le respect des obligations imposées par les directives européennes dans le domaine de l'eau, notamment la directive sur les eaux résiduaires urbaines 65 ( * ) et la directive-cadre sur l'eau 66 ( * ) .
D'après les informations transmises par le MEDDTL, l'indicateur relatif aux masses d'eau en bon état est toujours en cours de construction afin d'améliorer sa précision, à travers la prise en compte progressive des différents éléments de qualité et la mise au point des méthodes d'évaluation de l'état des masses d'eau qui n'est pas encore achevé. La cible actualisée pour 2011 est de 49 %, en augmentation par rapport à 2010 (47 %). Si ce rythme de progression permet d'envisager une cible de 52 % pour 2012, il sera néanmoins insuffisant pour respecter l'objectif de 66 % de masses d'eau conformes imposé par la DCE à partir de 2015.
Plus que jamais, la France doit poursuivre son effort afin de respecter les exigences communautaires, sous peine de se voir assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne par la Commission européenne et de devoir s'acquitter probablement d'une lourde sanction financière .
En ce qui concerne l'indicateur renseignant la conformité à la directive ERU, on observe une progression de ses trois composantes, conséquence des efforts importants résultant du plan Borloo 67 ( * ) lancé à l'automne 2007. Là encore, la dynamique de mobilisation doit perdurer. De ce point de vue, le lancement fin septembre d'un plan d'action pour la mise aux normes des stations d'épuration de taille moyenne est encourageant.
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Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » 1. Les crédits demandés pour 2012 s'élèvent à 361 millions d'euros en AE et 346,7 millions d'euros en CP, soit une hausse respective de 3,11 % et 0,4 % . Le montant proposé est supérieur au plafond de la programmation triennale. Cette évolution a notamment vocation à soutenir la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité, affichée comme une priorité pour 2012. 2. La dotation budgétaire doit être mise en regard du coût complet des politiques portées par le programme 113, après application du schéma de déversement analytique, qui s'élève à 1,62 milliard d'euros. De surcroît, les ressources extrabudgétaires des opérateurs demeurent élevées, à hauteur de 2,4 milliards d'euros , dont la majorité profite aux six agences de l'eau. 3. Le programme 113 subit cette année encore une forte réduction de ses effectifs , à hauteur de 496 ETP, malgré son rôle central dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. 4. Dans le domaine de la biodiversité, les ressources consacrées à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement augmenteront significativement, notamment pour soutenir les actions relatives aux espaces protégés, telle que la création du nouveau parc national des Calanques. 5. Le programme demeure marqué par la RGPP , à travers la suppression de l'ingénierie concurrentielle, le rapprochement des services départementaux de l'ONCFS et de l'ONEMA, la mutualisation d'une partie des moyens des agences de l'eau et de l'ONEMA, et la réforme de la gestion du droit des sols . 6. Enfin, vos rapporteurs spéciaux constatent avec satisfaction une progression satisfaisante de la performance relative à la mise en oeuvre des directives dans le domaine de l'eau , même si les efforts doivent être confirmés. Il s'agit d'un enjeu important en raison des risques financiers liés à une éventuelle condamnation par la Cour de Justice de l'Union européenne. |
* 65 Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
* 66 Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE).
* 67 Plan d'action pour la mise aux normes de l'assainissement des eaux usées des agglomérations françaises.