ARTICLE 51 ter (nouveau) (Art. L. 515-19 du code de l'environnement) - Signature des conventions financières pour la mise en oeuvre des PPRT
Commentaire : le présent article instaure un dispositif dont le but est d'accélérer la signature des conventions financières tripartites destinées à mettre en oeuvre les mesures foncières dans le cadre des PPRT.
I. LES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
A. LES PPRT, UN OUTIL CRÉÉ EN 2003
La loi n° 2033-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle technologie d'évaluation des dangers ainsi que des outils inédits pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à une autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) .
Ces plans prévoient, après une phase de réduction des risques à la source chez les exploitants à l'origine du risque, la mise en oeuvre :
- de mesures foncières (expropriations) pour les biens les plus exposés. Ces mesures foncières font l'objet d'une indemnisation par l'Etat, les exploitants à l'origine des risques, et les collectivités percevant la contribution économique territoriale (CET), qui signent une convention à cet effet, conformément à l'article L. 515-19 du code de l'environnement ;
- des travaux sur le bâti existant pour les biens exposés ne nécessitant néanmoins pas de faire l'objet de mesures foncières . La loi prévoit que le coût de ces travaux ne peut dépasser 10 % de la valeur vénale des biens et qu'il est à la charge des propriétaires. Un crédit d'impôt a été mis en place pour couvrir une partie de ces dépenses lorsqu'elles concernent des résidences principales ;
- des restrictions sur les constructions futures dans les zones exposées (restrictions d'urbanisme ou règles de construction).
B. DES DIFFICULTÉS QUI INDUISENT UN RETARD IMPORTANT DANS LA MISE EN OEUVRE DES PPRT
La mise en oeuvre des PPRT a pris du retard. Sur 420 PPRT à réaliser, 378 sont prescrits et 107 approuvés.
L'une des difficultés qui ralentit cette mise en oeuvre concerne le financement des mesures foncières. L'objectif du PPRT étant de protéger les riverains sur les sites industriels à risques, celui-ci permet d'agir sur l'urbanisation autour de ces sites. Dans les zones les plus proches, où les risques sont les plus élevés, le PPRT prévoit la mise en oeuvre de mesures foncières. Celles-ci font l'objet d'un financement tripartite entre l'Etat, la collectivité et l'industriel où la part de chacun est laissée libre, sauf celle de l'Etat qui est précisée par une circulaire du 3 mai 2007.
Or, le retour d'expérience montre que la signature des conventions de financement est difficile à obtenir . Ainsi, seules trois conventions ont été signées à ce jour, ce qui est tout à fait insuffisant.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Afin de remédier à ce facteur de blocage, le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, propose l'instauration d'un dispositif complétant l'article 515-19 du code de l'environnement, destiné à accélérer la signature de ces conventions financières . L'idée est qu'en cas d'absence de consensus entre les parties, sera fixé un taux de participation de 33 % pour chaque financeur du PPRT désignés par la loi : l'Etat, les collectivités qui perçoivent la contribution économique territoriale, et l'industriel à l'origine du risque.
Plus précisément, l'article prévoit que dans le cas où aucune convention n'aurait été signée dans un délai d'un an - qui peut être prolongé - après l'approbation du PPRT, la prise en charge des coûts reposera sur une clé de répartition différente selon le coût total des travaux :
- pour les PPRT d'un coût inférieur ou égal à 30 millions d'euros , le dispositif prévoit une répartition par tiers avec un délai de douze mois prolongeable quatre mois ;
- pour les PPRT d'un coût supérieur à 30 millions d'euros , la prise en charge serait assurée à hauteur d'un tiers par les collectivités territoriales, dans la limite de 15 % du produit de la CET qu'elles perçoivent, tandis que le solde serait réparti à égalité entre l'Etat et les industriels. En outre, dans ce cas, le délai pour signer une convention serait de douze mois prolongeable six mois.
Enfin, le II de l'article précise que, pour les PPRT approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai pour négocier la convention expirera le 1er avril 2012.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Compte tenu des difficultés importantes qui retardent la mise en oeuvre des PPRT, outils pourtant indispensables à la prévention des risques, le dispositif proposé par le Gouvernement paraît susceptible de répondre aux préoccupations exprimées par votre rapporteurs spéciaux , sans porter atteinte aux facultés contributives des collectivités territoriales. Il conviendra cependant d'en évaluer l'efficacité réelle au regard du nombre de conventions signées, dans les mois qui suivront sa mise en oeuvre.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.