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N° 3634
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 741
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2011 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ,
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PAR M. YVES BUR, Rapporteur, Député. |
PAR M. ALAIN VASSELLE, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, sénatrice, Présidente , M. Pierre Méhaignerie, député, Vice-Président ; MM. Alain Vasselle, sénateur, et Yves Bur député, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, MM. Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Guy Fischer, sénateurs ; MM. Alain Joyandet, Arnaud Richard, Jean Mallot, Mme Catherine Lemorton, M. Simon Renucci, députés.
Membres suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Annie David, Christiane Demontès, Françoise Henneron, M. Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann, M. Ronan Kerdraon, sénateurs ; MM. Bernard Perrut, Jean-Pierre Door, Arnaud Robinet, Francis Vercamer, députés.
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 3459 , 3513 et T.A 688 |
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Première lecture : 653 , 671 et T.A 160 (2010-2011)
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Commission mixte paritaire : 742 |
SOMMAIRE
Pages
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE 5
• Article 1 er Instauration d'une prime pour les salariés des sociétés de cinquante salariés et plus dont le dividende par part ou action augmente 9
TABLEAU COMPARATIF 11
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 s'est réunie au Sénat le jeudi 7 juillet 2011.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- Muguette Dini, sénatrice, présidente ;
- Pierre Méhaignerie, député, vice-président ;
- Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- Yves Bur, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
Mme Muguette Dini , sénatrice, présidente . - Ce collectif social est une première. Un seul article demeure en discussion et je ne doute pas que nous parvenions aisément à élaborer un texte commun. Le Sénat s'étant prononcé en dernier lieu, je propose à Alain Vasselle de nous présenter le texte résultant de ses travaux.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président . - Tout est dit.
M. Alain Vasselle , rapporteur pour le Sénat . - Le Sénat a apporté peu de modifications à ce projet de loi, hormis deux précisions et le changement de quatre dates au sein de l'article 1 er .
Au III, nous avons ajouté que « l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur est déposé auprès de l'autorité administrative. A défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération mentionnée au VIII du présent article. » Nous avons aussi précisé que la prime sera ouverte dès lors qu'un accord sera conclu « au plus tard dans les trois mois » suivant la date de l'assemblée générale.
Pour les entreprises dans lesquelles les attributions de dividendes seront intervenues à la date de la promulgation de la loi, nous avons repoussé au 31 octobre 2011 le délai prévu au III ; nous avons avancé au 31 décembre 2012 la date butoir pour conclure un accord d'intéressement pour un an, dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; nous avons fixé au 31 décembre 2012 la date limite pour la remise d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement ; enfin, nous avons posé un terme, le 31 décembre 2013, à la négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée à la suite de laquelle une nouvelle loi devra intervenir.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous avons une grande convergence de vues. Un seul article est encore en discussion. Je ne vois pas d'inconvénient à introduire les précisions et les dates que M. Vasselle nous a indiquées.
Si j'avais proposé le 15 septembre 2012 pour la remise du rapport du Gouvernement, c'était afin de pouvoir en tirer les conséquences dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant. Mais nous ne disposerons pas alors, il est vrai, des éléments d'appréciation pour l'année 2012. Je suis donc favorable aux dates votées par le Sénat.
M. Jean Mallot, député . - Je comprends que la majorité consacre beaucoup de temps à fignoler sa rédaction sur la négociation car c'est là l'unique obligation faite aux entreprises, plus exactement à quelques entreprises... Elles n'ont même pas d'obligation de résultat et l'on pourra aboutir à une prime d'un euro.
Je regrette que le débat ne soit pas possible sur d'autres points, en particulier sur la nature de la rémunération, puisqu'il ne s'agira pas d'un salaire, ou encore sur la niche sociale que vous créez.
M. Ronan Kerdraon , sénateur . - Ce collectif social est une première et aurait pu être l'occasion d'évoquer des enjeux majeurs. Or, sur quinze articles, un seul reste en discussion. Qui plus est, celui-ci étend les niches sociales, mais une annexe précise les gains espérés de la politique de réduction des niches, pour 2012 à 2014. Légère contradiction...
Huit millions de salariés auraient pu bénéficier de cette prime ; finalement, ils ne seront que deux millions et demi à trois millions dans ce cas, soit un salarié sur cinq. Et nombre d'entre eux percevront un euro ! Au final, c'est beaucoup d'encre pour un simple affichage. Nous voterons contre.
M. Guy Fischer , sénateur . - Personne ne s'y trompera. Ce premier collectif social ne donne pas lieu à discussion : quatorze articles sur quinze ont été votés conformes ; le déficit prévisionnel de 20 milliards d'euros, 28 si l'on inclut le fonds de solidarité vieillesse, ne fait l'objet d'aucun débat.
Le Gouvernement fait adopter une prime électorale qui se résume à un effet d'annonce ; le plafond est de 1 200 euros, le plancher, d'un euro. Pendant ce temps, la politique menée exclut des millions d'actifs du partage des richesses. Je note, moi aussi, la contradiction entre une volonté affichée de supprimer les niches sociales et la création d'une nouvelle niche. On ne peut que déplorer un tel bilan. Nous voterons contre le projet de loi.
M. Alain Gournac , sénateur . - Il me plaît de soutenir cette prime. Elle n'est pas parfaite, mais un grand nombre de personnes la toucheront. Je suis un gaulliste, on le sait. Je crois donc important de chercher à mieux partager les gains qui résultent des efforts de tous. Il faut pousser, à l'intérieur des entreprises, à un meilleur équilibre, à une meilleure approche. La crise a été profonde, les salariés se sont donné beaucoup de mal. J'espère qu'une bonne partie de la prime ira à l'intéressement et la participation, je me suis battu en faveur de cette option, le ministre Xavier Bertrand aussi du reste.
Pour l'opposition, il faut faire toujours plus, hier pour les pompiers, demain pour d'autres. Mais j'estime que la prime, au-delà de la somme versée, est un geste important.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président . - Si l'on souhaite que la réforme soit perçue de façon positive, un immense travail d'information sera indispensable, pour en expliquer tous les aspects, qui sont complexes. Des études de cas aideront les entreprises à apprécier les différentes pistes. Demandons au Gouvernement de tout mettre en oeuvre afin que le système soit d'application la plus simple possible.
M. Simon Renucci, député . - Il est bien de chercher à tenir ses promesses électorales. Oscar Wilde disait qu'il faut avoir des rêves grands, pour ne pas les perdre de vue en les poursuivant. Mon père était gaulliste et je peux comprendre la mesure ici proposée. Le partage des bénéfices est une idée noble, qu'aucun citoyen, aucun sénateur, aucun député ne saurait renier. Mais en créant une nouvelle niche sociale, vous instaurez un dialogue de sourds et minez la confiance. Il eût fallu trouver une autre méthode. Votre dispositif est une caricature, une illustration parfaite de ce qu'il ne faut pas faire. Je suis, quant à moi, pour la prime mais sans la déprime !
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Il est essentiel de bien informer les chefs d'entreprise, effectivement. Ce travail a commencé. Les Urssaf ont adressé aux entreprises les grandes lignes du projet de loi pour alimenter leur réflexion. Ainsi, elles pourront se décider plus rapidement une fois la loi promulguée. J'espère que la prime sera largement distribuée, afin que certains n'aient pas le sentiment d'être exclus et ne perçoivent pas la mesure comme réservée aux grandes entreprises.
M. Alain Joyandet, député . - Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale consacre aussi une réduction des déficits sociaux de 4 milliards d'euros, ce qu'oublie de dire l'opposition. Les choses vont mieux, la politique gouvernementale produit ses effets et le débat est clos au moins sur ce point. Rendez-vous à la fin de l'année, nous verrons combien de personnes auront perçu la prime et pour quel montant moyen. C'est peut-être alors vous, monsieur Renucci, et vos amis, qui déprimerez.
M. Alain Vasselle , rapporteur pour le Sénat . - Une information rapide des entreprises est effectivement nécessaire. Mais je souhaite que le Gouvernement s'inquiète aussi de l'absence de mise en place du conseil de surveillance de l'Acoss ; on l'attend toujours en dépit de mes nombreuses observations ! Or le Parlement, dans l'intervalle, ne peut remplir sa mission. S'il s'avère que les conseils de surveillance sont inutiles, qu'on les supprime dans toutes les caisses.
J'observe par ailleurs qu'avec 400 millions d'euros de recettes supplémentaires liées à la prime, la situation de la sécurité sociale s'améliorera, même si cela ne suffira évidemment pas pour résorber les immenses déficits auxquels nous sommes confrontés.
Quant à la question des niches, il faudra veiller, dans l'examen des prochaines lois de finances et de financement, à préserver cohérence et crédibilité ; et à supprimer, comme le veut la règle, une niche existante à chaque fois que l'on en crée une autre, pour des montants équivalents. Ceci étant, la présente mesure ne constitue une nouvelle niche que s'il y a versement monétaire de la prime ; sinon, on se situe dans le cadre actuel de la participation et de l'intéressement. C'est pourquoi avaient été proposés des amendements pour que la prime fonctionne dès 2011 comme un intéressement. Mais le Gouvernement a souhaité qu'elle soit effectivement versée.
Un dernier mot pour souligner que certaines niches sociales sont fort utiles et qu'elles ont un effet de levier important, sur l'emploi par exemple. Celles-là ne doivent pas être supprimées même si je conviens que le bon équilibre ne soit pas facile à trouver.
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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen de l'article restant en discussion.
Article 1er
Instauration d'une prime pour les salariés des
sociétés de cinquante salariés et plus dont le dividende
par part ou action augmente
Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente . - Aucun amendement n'ayant été déposé, je mets aux voix l'article 1 er , unique article restant en discussion, dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte cet article dans la rédaction du Sénat.
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La commission mixte paritaire adopte , ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.