EXAMEN EN COMMISSION
Après la présentation de son rapport par M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, une discussion s'engage sur le texte.
M. Bernard Frimat . - Grâce au Conseil constitutionnel, Monsieur le rapporteur risque de chuter, pour la troisième fois, sur le chemin de croix de la réforme des conseillers territoriaux, engagée, en ce qui concerne la confection du tableau électoral, depuis plus de sept mois. Sans revenir sur le fond de cette réforme, dont nous espérons qu'elle sera mort-née, j'observe que le motif de censure retenu par le Conseil constitutionnel avait été évoqué de nombreuses fois au cours des débats. On peut saluer l'effort de la majorité qui a voté le texte en dépit des interrogations qu'elle formait sur sa constitutionnalité.
Des leçons devront être tirées de la décision du Conseil constitutionnel dans le débat en cours sur la révision constitutionnelle relative à la « règle d'or » : la priorité reconnue au Sénat est inconciliable avec le monopole des lois de finances. Ni le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ni le garde des Sceaux ne semblent avoir pris la mesure de cette difficulté.
Le groupe socialiste votera contre le présent texte.
M. Alain Anziani . - J'observe que le décret de convocation de la session extraordinaire ne porte que sur la date du 1er juillet : peut-être cette erreur conduira-t-elle à une troisième censure !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - On ne peut que constater l'acharnement du Gouvernement à faire adopter cette réforme constestée par les élus locaux qui crée, avec le conseiller territorial, une sorte d'« hybride cumulard » et qui porte atteinte, en raison du découpage retenu, au principe d'égalité des citoyens devant le suffrage. Un tel acharnement n'est motivé que par des raisons politiques, dans l'espoir de reconquérir des positions locales.
M. Pierre-Yves Collombat . - Un motif d'inconstitutionnalité du texte n'a pas encore été examiné par le Conseil : la tutelle du département le plus peuplé sur la région dans celles qui n'en comportent que deux. Mais ce motif, qui pose un vrai problème constitutionnel, prospérera-t-il devant un Conseil habitué à sanctionner les points mineurs et à laisser passer les chameaux constitutionnels ?
Le projet de loi est adopté sans modification.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article additionnel avant l'article premier |
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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues |
1 |
Abrogation des dispositions créant les conseillers territoriaux |
Rejeté |
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2 |
Abrogation de la loi de réforme des collectivités territoriales |
Rejeté |
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