Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila

Rapport n° 606 (2010-2011) de Mme Bernadette DUPONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 14 juin 2011

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N° 606

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par Mme Bernadette DUPONT,

Sénateur

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INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Dans la nuit du 5 au 6 avril 2009, un séisme de magnitude 6 touche l'Italie centrale, et particulièrement la région des Abruzzes, faisant 308 victimes . A ces pertes humaines s'ajoutent des dégâts affectant particulièrement la ville de L'Aquila , chef-lieu de la région, riche de nombreux chefs-d'oeuvre d'architecture.

C'est pour permettre à la France de participer à la reconstruction de l'Eglise Sainte-Marie-du-Suffrage, située sur la place centrale de la ville , qu'a été conclu, le 26 octobre 2010 à Rome, le présent accord.

I. L'ITALIE EST PÉRIODIQUEMENT FRAPPÉE PAR DES TREMBLEMENTS DE TERRE, ET PLUSIEURS D'ENTRE EUX ONT DÉJÀ AFFECTÉ LA VILLE DE L'AQUILA

A. LE SÉISME DE 1980 A FAIT PRÈS DE 2 800 MORTS EN CAMPANIE

Un précédent séisme de grande ampleur a touché, le 23 novembre 1980, la Campanie, en Italie du Sud . D'une puissance de 6,9 pour la secousse principale, il a fait, au total, 2 735 morts, et 8 850 blessés dans les régions de Campanie, de Basilicate et des Pouilles.

Le 24 novembre en milieu d'après-midi, alors que 800 morts sont déjà recensés, le gouvernement déclare la Basilicate et la Campanie en état de catastrophe naturelle.

Le 25 novembre, le pape Jean-Paul II se déplace et survole la zone sinistrée.

Les Napolitains, pris de peur, dorment dans les rues.

Le tremblement de terre a surtout touché des villages de montage isolés. Sant'Angelo dei Lombardi (14 000 habitants à l'époque) est détruite à 80 %. La tragédie de Balvano dans la province de Potenza frappe tous les esprits : pendant la secousse, le toit de l'église s'effondre alors même que l'on est en train d'y célébrer la messe. Une faille longue de 30 km court de Sant'Angelo à Balvano.

Les secours sont longs à arriver et le ravitaillement fait vite défaut. Leur organisation est défaillante : l'eau, les couvertures, les vivres, les médicaments manquent.

Le 27 novembre au soir, on compte déjà 200 000 réfugiés. Les conditions climatiques sont mauvaises : froid et neige. Il est malaisé d'accéder aux villages car les routes sont encombrées, et, souvent, les ponts, voire les tunnels, ont été endommagés par les secousses.

Enfin les conditions météorologiques freinent aussi les secours, notamment les vols en hélicoptères, parfois faits dans des conditions extrêmes.

Le séisme provoque une véritable crise politique dans le pays. Le président de la République Sandro Pertini intervient à la télévision ; le préfet d'Avellino est limogé.

Un service spécialisé en matière de protection civile est alors créé pour permettre une meilleure organisation, à l'avenir, des secours.

B. LA VILLE DE L'AQUILA N'A CESSÉ, DEPUIS SA FONDATION AU XIIIE SIÈCLE, D'ÊTRE TOUCHÉE PAR DES PHÉNOMÈNES DE CET ORDRE

La création de L'Aquila (l'Aigle) est traditionnellement attribuée, soit à Frédéric II de Hohenstaufen, à la tête du Saint-Empire romain germanique de 1220 à 1250, soit à l'initiative spontanée de 99 villages des vallées environnantes.

Située sur un plateau des Apennins, L'Aquila disposa, dès le XV ^e siècle d'un statut de cité-Etat qui battait sa monnaie. Sa prospérité économique découlait largement de sa situation clé sur la principale route commerciale de l'Europe vers l'Asie.

Touchée par un fort tremblement de terre en 1703, qui fit 6 000 morts dans la ville et ses environs, L'Aquila fit appel, pour sa reconstruction, aux plus grands architectes romains de l'époque, qui la dotèrent de splendides bâtiments baroques.

Capitale régionale depuis 1860, elle compte aujourd'hui 72 000 habitants, et la région des Abruzzes, 1,3 million. Cette région avait déjà été touchée, en 2002, par une secousse sismique qui avait fait 29 morts.

II. LE PRÉSENT ACCORD TRADUIT L'ENGAGEMENT DE LA FRANCE D'AIDER LA RESTAURATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'AQUILA

A. UN ENGAGEMENT PRIS LORS DU G8 RÉUNI À L'AQUILA EN JUILLET 2009

Lors de ce sommet, le Président de la République française a proposé aux autorités italiennes que la France participe à la restauration de l'Eglise Sainte-Marie-du-Suffrage.

Une déclaration d'intention a été signée le 23 octobre 2009, entre le département de la protection civile de la Présidence du conseil des ministres italien, et le gouvernement de la République française, pour confirmer leur volonté de procéder conjointement à la restauration de cette église. Cette déclaration d'intention a permis l'ouverture de chantiers-école de l'Institut italien national du patrimoine à L'Aquila.

Pour donner un cadre détaillé et juridiquement solide à cette coopération, un accord intergouvernemental a été négocié et signé le 26 octobre 2010 par les autorités des deux pays.

Le partenariat mis en place consiste à réaliser un projet de restauration de la structure architecturale de l'édifice par le biais de chantiers-école . Il porte également sur la restauration des installations fixes qui font partie du décor intérieur de l'édifice. L'Italie et la France prévoient d'organiser, au terme des travaux, un séminaire euro-méditerranéen ayant pour objet l'expérience née de cette coopération comme modèle de référence, accompagné d'une publication sur les activités et travaux effectués.

Les crédits engagés par la France, qui fondent la nécessité de l'autorisation parlementaire de l'accord, s'élèvent à un plafond de 3,25 millions d'euros, provenant pour 1,9 million, du ministère de la culture et de la communication (programme 175 : patrimoines), et du ministère des affaires étrangères et européennes, pour 1,35 million d'euros (programme 185 : rayonnement culturel et scientifique).

Ces frais recouvrent la conduite de missions d'experts désignés par la partie française, l'organisation des chantiers-école, à hauteur de 0,5 million d'euros et la participation au financement de la reconstruction de la charpente et de la couverture de la coupole, pour 0,9 million d'euros.

La partie restante du montant, égale à 1,85 million d'euros, représente la contribution de la partie française à la restauration du reste de l'église.

Ce coût a été établi par les deux pays au vu des dépenses estimatives à réaliser pour assurer la reconstruction à l'identique de l'édifice, au moyen des documents d'archives disponibles (plans et photographies). Cette église du XVIII ^è siècle se distingue par sa coupole, réalisée au XIX ^è siècle , après la construction de l'édifice lui-même, par Guiseppe Valadier, architecte romain concepteur de la piazza del Populo . Ce coût estimé a été divisé en deux parties égales, à charge, respectivement, de l'Italie et de la France. Pour la France, le travail d'estimation a été effectué par un architecte en chef des monuments historiques.

Le financement italien sera apporté par le ministère des biens et activités culturels.

Les modalités de travail retenues en commun avec l'Italie conjuguent un travail de restauration proprement dit, et la prise en compte des impératifs de protection civile, par l'application de normes sismiques très élevées. La sécurisation de l'église et de son environnement revêtira un caractère prioritaire.

Outre la France, trois autres pays se sont in fine réellement engagés à participer à la restauration d'édifices patrimoniaux. Le Kazakhstan a promis d'apporter un soutien financier de 1,7 million d'euros pour la restauration de l'Oratoire de San Giuseppe dei Minimi et l'église de San Biagio ad Amiternum ; la Russie , une aide de 7 millions d'euros pour l'église San Gregorio et le Palais Ardinghelli ; l'Allemagne , une aide financière de 3,2 millions d'euros pour l'église Sant'Apostolo à Onna, ainsi que la reconstruction d'habitations. L'Espagne a pris un engagement en faveur de la restauration du fort espagnol, qui a été récemment confirmé. L'aide promise par le Japon a été entravée par des négociations difficiles sur l'accord de coopération, puis par les événements liés au tsunami.

Les autorités françaises et italiennes chargées de déterminer les étapes les plus importantes des procédures d'appels d'offres seront l'ambassadeur et le vice-commissaire délégué aux biens culturels . Conformément à l'accord du 26 octobre 2010, c'est, en effet, le comité mixte coprésidé par le vice-commissaire délégué aux biens culturels et par l'ambassadeur de France en Italie qui est chargé de déterminer les différentes étapes des appels d'offres. Un protocole additionnel précisera les modalités d'intervention du comité mixte : il lui reviendra de valider le projet définitif, les cahiers des charges des appels d'offres, et le choix des entreprises sélectionnées. La conduite des appels d'offres et la responsabilité des marchés relèveront de la seule partie italienne, en tant que maître d'ouvrage des travaux, mais celle-ci opérera sous le contrôle du comité mixte .

La procédure proposée par les autorités italiennes est celle d'un appel d'offres restreint à dix entreprises françaises et dix entreprises italiennes, en dérogation du code des marchés publics italiens, conformément au décret législatif n° 163/06, sur les circonstances exceptionnelles liées à la situation de catastrophe naturelle. L'Italie souhaite, en effet, que ces appels d'offres soient limités à la France et à l'Italie, pour ne pas alourdir l'opération. La légalité de cette procédure va être examinée par le service juridique du Ministère des affaires étrangères et européennes. Si une difficulté était décelée, la France en informerait l'Italie, et en proposerait la modification. Celle-ci interviendrait, le cas échéant, dans le cadre du protocole additionnel au présent accord, actuellement en négociation entre les deux pays.

B. LES QUATRE ARTICLES DE L'ACCORD EN ORGANISENT L'APPLICATION

L'accord précise, à l'article 1 ^er , que l'objectif de la coopération est de contribuer conjointement à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage. Le principe d'un partenariat technique et financier à parité, visant à développer les échanges entre professionnels, est posé par l'article 2.

L'article 3 précise le montant financier de l'engagement français, soit 3,25 millions d'euros, et sa répartition. Les paiements seront effectués par la partie française sur la base des états d'avancement des travaux.

Conformément à l'article 4, un comité mixte de suivi, co-présidé par le vice-commissaire italien délégué aux biens culturels des Abruzzes, et l'ambassadeur de France en Italie, est chargé d'effectuer l'évaluation du diagnostic structurel et architectural de l'édifice, d'évaluer le projet définitif et le cahier des charges d'appel d'offres, de contrôler les différentes étapes de réalisation du projet et, enfin, d'assurer la mise en place et la gestion des chantiers-école. Ce comité sera informé et consulté sur les plus importantes étapes des procédures d'appels d'offres, en particulier celui qui se rapporte à la coupole.

CONCLUSION

La constitution italienne ne requiert pas d'autorisation parlementaire pour cet accord. Il importe donc que notre pays dispose rapidement de cette autorisation, requise en France, pour les travaux, qui ont déjà commencé, puissent se poursuivre sur une base juridique incontestable.

Par son appui, la France manifeste sa solidarité avec l'Italie, renouvelant un geste qui n'a, comme précédent récent, que sa contribution de deux millions d'euros à l'aménagement du musée de l'Amérique française, édifié en 2008 à l'occasion du 400 ^è anniversaire de la ville de Québec.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 14 juin 2011.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

ANNEXE N° 1 - PLAN DU CENTRE DE L'AQUILA

ANNEXE N° 2 - PLAN DE L'ITALIE