N° 474
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi de M. Jacques LEGENDRE relative à la régulation du système de distribution de la presse ,
Par M. David ASSOULINE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Carle , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Catherine Dumas , secrétaires ; M. Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Claude Léonard, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mmes Mireille Oudit, Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
378 et 475 (2010-2011) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi, déposée par M. Jacques Legendre, président de la commission, vise à moderniser les mécanismes de régulation du secteur de la distribution de la presse institués par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet ». Elle entend rendre le mode de régulation du système coopératif de distribution de la presse plus fonctionnel et réactif, mieux adapté aux profondes mutations que connaît le secteur depuis une vingtaine d'années, en le faisant reposer sur davantage de transparence et d'objectivité.
Les différentes analyses conduites sur l'évolution du secteur de la distribution de la presse, aussi bien dans le livre vert des États généraux de la presse écrite, de janvier 2009, que dans les rapports de MM. Bruno Lasserre et Bruno Mettling, publiés respectivement aux mois de juillet 2009 et d'avril 2010, s'accordent sur les deux principaux défis auxquels est exposée la vente au numéro :
- le développement de la diffusion de la presse sur des supports numériques , illustré dans la période récente par l'essor des abonnements à la presse en ligne consultable sur tablettes digitales, a modifié considérablement le rapport du lecteur à l'acte physique d'achat d'un titre de presse . La capillarité du réseau des points de vente est indispensable et doit être considérablement renforcée, en facilitant l'implantation commerciale de nos diffuseurs de presse et kiosquiers, afin de garantir l'accès de tous les citoyens à la diversité de l'offre de titres de presse. L'instantanéité de l'accès à la presse numérique doit conduire le secteur de la vente au numéro à examiner la pertinence de tous les nouveaux modes de commercialisation susceptibles de faciliter l'accès du lecteur à la version imprimée de son titre de presse dans les zones où les points de vente sont très peu présents. En effet, dans le cas particulier des zones reculées où les diffuseurs de presse sont presque absents, il est impératif de réfléchir aux moyens de développer les points de vente de la presse au sein des commerces de proximité (boulangeries, etc.). Il pourrait être également envisagé d'expérimenter, dans les zones où les kiosquiers sont absents et sous certaines conditions, la mise en place de bornes automatiques de distribution payante de numéros de la presse quotidienne nationale afin de favoriser un accès quasi immédiat à la presse quotidienne d'information politique et générale ;
- le secteur de la distribution de la presse est exposé à des déséquilibres industriels majeurs . Le niveau 3 du circuit de distribution, c'est-à-dire les diffuseurs de presse (marchands de journaux, kiosquiers, etc.), a constitué pendant trop longtemps le parent pauvre de la régulation du secteur. Il en résulte d'importants déséquilibres dans la répartition du revenu issu de la vente au numéro, qui placent le niveau 3 tout en bas de la chaîne de valeur de la distribution. À cela, s'ajoute l'absence de marges de manoeuvre pour les diffuseurs de presse afin d'adapter leur offre aux attentes de leur clientèle. Dans le même temps, le niveau 1 des messageries de presse, qui concentre la part la plus significative du revenu de la distribution, connaît lui aussi des difficultés financières considérables, liées aux tensions pesant sur les logiques de mutualisation des coûts et de solidarité coopérative devant exister entre les différentes catégories de presse, notamment entre la presse magazine, au dynamisme relativement stable, et la presse quotidienne nationale, segment largement déficitaire.
Face à ce diagnostic partagé par l'ensemble des acteurs du secteur, les États généraux de la presse écrite ont estimé que des solutions et des évolutions pouvaient être mises en oeuvre, par voie contractuelle ou expérimentale, dans le respect des principes fondamentaux établis par le titre I er de la loi « Bichet ». Néanmoins, ces réformes devraient être conduites par les professionnels sous l'égide du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), instance de régulation sectorielle dont le rôle devrait être renforcé et la composition revue.
C'est dans cette logique que M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, s'est vu confier au début de l'année 2009 une mission de réflexion sur l'évolution du CSMP sur la base du constat de la nécessité de garantir une gouvernance opérationnelle du système de distribution de la presse permettant de concilier le respect du pluralisme de la presse et l'efficacité économique et commerciale, objectifs au coeur de la bonne santé du secteur.
La présente proposition de loi s'inspire très fortement des conclusions du rapport 1 ( * ) de M. Bruno Lasserre sur l'étendue des besoins de régulation du secteur de la distribution de la presse et confie ainsi au CSMP un grand nombre de missions et de compétences issues de ce rapport. Elle écarte toute modification du titre Ier de la loi « Bichet » qui établit les principes fondamentaux gouvernant le système de distribution de la presse depuis l'après-guerre. Compte tenu de la très grande sensibilité de ce titre I er , marqué par les enjeux constitutionnels d'accès de tous les citoyens à la presse d'information et à la pluralité de l'offre de presse sur l'ensemble du territoire, votre rapporteur estime que toute modification de la loi « Bichet » doit se cantonner à la refonte de la gouvernance du système de distribution, circonscrite à son titre II. C'est une des conditions du consensus existant entre les différents acteurs de la distribution de la presse en faveur de la rénovation du CSMP. Votre rapporteur partage l'ambition de ce texte qui reprend les préconisations qu'il avait formulées dans son rapport pour avis sur la presse dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 .
Toutefois, alors que le rapport de M. Bruno Lasserre attribuait les pouvoirs de régulation à un CSMP transformé en Conseil supérieur de la distribution de la presse, véritable autorité indépendante, la proposition de loi met en place un système de régulation bicéphale qui adosse à un CSMP, devenu instance professionnelle dotée de la personnalité morale de droit privé, détenteur en premier instance du pouvoir d'élaboration des normes de régulation, une Autorité de régulation de la distribution de la presse , autorité indépendante dans sa composition, chargée de contrôler les décisions prises par le CSMP, sans pour autant disposer d'un pouvoir autonome.
Votre rapporteur souscrit au principe d'une régulation bicéphale du système de distribution de la presse dans la mesure où elle permet d'associer directement les professionnels, représentés au sein du CSMP, à l'élaboration des règles et à la gouvernance du secteur. En contrepartie, l'adossement d'une autorité indépendante chargée de donner force exécutoire aux décisions normatives prises par le CSMP et d'arbitrer les différends entre acteurs du secteur en cas d'échec de règlement amiable devant le CSMP permet de garantir dans la régulation du système l'effectivité des principes d'indépendance et d'impartialité.
Votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un certain nombre d'améliorations visant à mieux rééquilibrer les responsabilités respectives du CSMP et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse . En effet, comme le soulignait M. Bruno Mettling dans son rapport sur le redressement financier de la messagerie Presstalis 2 ( * ) , la tendance monopolistique qui caractérise traditionnellement les niveaux 1 et 2 de la distribution de la presse, l'interpénétration des niveaux de concurrence entre acteurs dans les différentes parties de la chaîne de distribution et les enjeux constitutionnels relatifs à la distribution de la presse d'information politique et générale et à l'accès des lecteurs à la pluralité de l'offre de presse sur l'ensemble du territoire plaident clairement pour la création d'une véritable autorité administrative indépendante qui permette d'assurer, aux côtés d'une instance associant directement les professionnels, une régulation économique sectorielle fondée sur les principes d'indépendance et d'impartialité.
Au-delà du règlement des différends entre acteurs de la distribution, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse doit se voir reconnaître des compétences à caractère obligatoire lui permettant d'encadrer de façon effective l'activité normative du CSMP, dont la composition aura été fortement professionnalisée, ainsi que des compétences d'avis lui permettant d'encadrer la régulation économique du secteur, notamment en matière de contrôle comptable et d'évolution des barèmes tarifaires des messageries de presse.
I. LA SITUATION DU SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE APPELLE UNE RÉFORME URGENTE DE SA GOUVERNANCE OPÉRATIONNELLE
Comme l'a indiqué votre rapporteur dans son rapport pour avis sur les crédits de la presse dans le projet de loi de finances pour 2011, le montant total des aides à la distribution et à la diffusion de la presse peut être évalué, en 2011, à 386,6 millions d'euros, soit 83,3 % des aides publiques non fiscales versées à la presse (hors abonnements à l'AFP). Elles comprennent :
- l'aide au transport postal pour un montant de 268,5 millions d'euros (répartie sur le programme 180 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le programme 134 de la mission « Économie ») ;
- l'aide au portage pour un montant de 67,9 millions d'euros ;
- l'exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et les porteurs de presse pour un montant de 14 millions d'euros ;
- la réduction du tarif SNCF pour le transport de la presse pour un montant de 5,5 millions d'euros ;
- l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger pour un montant de 2 millions d'euros ;
- l'aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale pour un montant de 18 millions d'euros ;
- l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse pour un montant de 10,7 millions d'euros.
Ces sommes sont investies par l'État en soutien aux axes de réforme décrits ci-dessous :
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ÉVOLUTION DES PROBLÈMES DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET EFFORTS DE L'ÉTAT ET DES PROFESSIONNELS POUR LES SURMONTER I - Un déficit structurel qui se dégrade du fait du contexte économique
L'activité de distribution de la presse quotidienne nationale, assurée uniquement par Presstalis (SARL détenue à 51 % par cinq coopératives d'éditeurs de presse et à 49 % par Hachette SA, qui assure par ailleurs la direction générale de l'entreprise), est structurellement déficitaire depuis plusieurs années. Pour l'essentiel, ce déficit résulte de coûts spécifiques associés à ce type de presse : travail de nuit, emploi d'ouvriers relevant de la convention collective des ouvriers du Livre et coûts de transport liés à la desserte de l'ensemble du territoire métropolitain.
L'année 2009 a vu une forte accélération de la baisse des ventes de presse (- 6,3 % pour les publications, - 3,3 % pour les quotidiens et - 14 % pour le hors-presse) et a provoqué un recul du chiffre d'affaires de Presstalis ; cette dégradation a entraîné en fin d'année de très fortes tensions de trésorerie, une aggravation des déficits et une diminution des capitaux propres. La fragilité des ressources de Presstalis en cette période de crise rendait très difficile l'absorption du déficit structurel lié à la distribution des quotidiens, ainsi que la prise en charge des actions menées au service du réseau de distribution dans son ensemble (développement et modernisation du réseau, adaptation de l'offre titres dans les points de vente, gestion et rénovation du système d'information du niveau 2, etc.). Le déficit lié à la distribution des quotidiens était jusque-là financé par le résultat positif de la filière de distribution des autres publications. Or, cette filière accusant elle-même un déficit de 48 millions d'euros en 2009, elle ne pouvait compenser la perte de la filière des quotidiens. La baisse des ventes pèse également sur les comptes financiers des dépositaires. Ceux du réseau Presstalis hors Paris et région Parisienne (Société d'agences et de diffusion - SAD - et Soprocom) ont annoncé une perte de 5 millions d'euros en 2009 et anticipent pour 2010 et 2011 des pertes à venir de 7 millions d'euros et 14 millions d'euros. De même, les pertes de SPPS (Société presse Paris services, qui assure l'activité de dépositaire pour Paris et onze communes limitrophes) sont estimées à 25 millions d'euros. Pour faire face à des difficultés récurrentes, Presstalis a initié, en conséquence, plusieurs plans de modernisation portant sur le niveau 1 de la distribution (messageries de presse), détaillés dans la suite du présent du rapport. II - Le nouveau plan de réforme des dépositaires (niveau 2) Le réseau des dépositaires de presse (qualifié de « niveau 2 » de la distribution) constitue l'échelon intermédiaire entre les messageries de presse (niveau 1) et le réseau des diffuseurs (niveau 3). Les dépositaires sont des grossistes, chargés d'une part de recevoir les exemplaires des publications envoyés par les messageries de presse, et d'autre part de distribuer aux diffuseurs la presse qui leur est confiée, soit par les messageries, soit directement par certains éditeurs.
La filiale SPPS, qui traite la distribution à Paris et en proche banlieue des quotidiens et des publications, concentre 75 % des pertes de Presstalis en 2009 et près de 100 % des pertes prévisionnelles pour 2010. La fermeture des trois centres de cette filiale et le transfert de leur activité sur d'autres plateformes permettrait une économie annuelle récurrente s'élevant à 24 millions d'euros. Le 24 juin dernier, Presstalis a annoncé envisager la fermeture de sa filiale SPPS.
De son côté, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a mis en place un premier groupe de travail dédié au niveau 2, à la suite des recommandations des états généraux de la presse écrite. Ce groupe de travail a été notamment chargé d'une réflexion portant sur les missions des dépositaires et sur l'évolution de leur réseau. Il est composé de huit éditeurs, représentant le pluralisme des quotidiens et des publications, ainsi que du directeur délégué du CSMP. Le groupe de travail a organisé des auditions des acteurs du niveau 2 : Presstalis, Transport-Presse, Messageries lyonnaises de presse, Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP). L'assemblée générale du CSMP, tenue le 5 novembre 2009, a adopté les premières mesures importantes ayant trait à la réforme du niveau 2. Un schéma directeur du réseau de niveau 2 a ainsi été entériné : il permettra d'optimiser celui-ci autour de 114 dépôts à horizon 2015. Une commission du réseau a été instituée au sein du Conseil Supérieur, ayant pour mission d'assurer la mise en oeuvre du schéma directeur du réseau de niveau 2. Le CSMP a poursuivi ce travail sur la réforme du niveau 2 en procédant à l'évaluation des investissements, des coûts et des bénéfices de cette démarche d'optimisation du réseau de niveau 2. Ces travaux ont permis d'évaluer les coûts d'acquisition liés aux regroupements de dépôts dans le cadre du schéma directeur à 27 millions d'euros, hors opérations intra-groupe, sur la base de la méthodologie d'évaluation élaborée par le cabinet RICOL-LASTEYRIE. Enfin, ces travaux ont permis d'évaluer à 15 millions d'euros par an les économies liées aux synergies récurrentes, prenant en compte les impacts positifs ou négatifs à attendre de la mise en oeuvre du schéma directeur. III - La situation des diffuseurs de presse (niveau 3)
La rémunération des diffuseurs de presse dépend de leur niveau de qualification, de leur implantation géographique et du type de produit vendu : - la rémunération liée à la vente des quotidiens varie de 15 % à 20 %, celle liée à la vente des publications varie de 15 % à 25 % ; - la rémunération des diffuseurs exerçant à Paris et dans les grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux) est supérieure à celle des diffuseurs exerçant dans d'autres zones géographiques ; - l'implantation en galerie marchande de supermarché peut contribuer à augmenter le taux de rémunération du diffuseur de 3 à 4 points. Dans le cadre du plan stratégique « Défi 2010 », Presstalis (ex-NMPP) ont aidé les points de vente à développer leurs techniques commerciales et à mieux tirer profit de l'informatisation. Le plan prévoyait que cette valorisation des ventes s'accompagne d'une rémunération plus incitative des diffuseurs de presse spécialisés, en complément des dispositifs de qualification existants. Ces revalorisations sont fondées sur des critères ouverts et transparents, destinés à souligner la performance des diffuseurs spécialistes de presse. Le coût total de cette rémunération complémentaire, prévu par le second plan de revalorisation de la rémunération des diffuseurs de presse signé par Presstalis en juin 2007 et entré en vigueur le 1 er septembre 2007, s'élèvera à 34 millions d'euros en 2010. Son financement a été assuré par les éditeurs à hauteur de 19,6 millions d'euros, et le complément pris en charge par Presstalis. Avec le nouvel accord interprofessionnel signé en décembre 2008, 5 millions d'euros supplémentaires ont été débloqués en juillet 2009 par Presstalis afin de continuer à consolider le réseau des spécialistes de presse et d'améliorer leur rémunération. L'objectif est toujours de parvenir à une rémunération de 25 % pour les spécialistes (kiosques, enseignes « Maison de la presse » et « Mag presse », etc.), contre en moyenne 17 % avant le lancement du plan « Défi 2010 ». Le financement des mesures de qualification du réseau représente au global 34 millions d'euros annuels, financés à hauteur de 20 millions d'euros par les éditeurs, Presstalis et Transport-Presse (par des évolutions de barèmes) et pour 14 millions d'euros directement sur les comptes de Presstalis.
Le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des états généraux de la presse écrite, le Président de la République a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle aux diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans l'attente d'une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne de distribution. L'objectif consiste à porter la rémunération du réseau des diffuseurs spécialistes au niveau des rémunérations pratiquées en Europe, soit au-delà de 20 %. Le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 a institué une « aide exceptionnelle » aux diffuseurs de presse. Elle donne lieu à un versement unique de 4 000 euros, montant qui correspond, en moyenne, à une compensation de 30 % des cotisations sociales personnelles des diffuseurs de presse. Les bénéficiaires potentiels de la mesure étaient estimés, sur la base des éléments fournis par les organisations professionnelles du secteur, à environ 14 450 diffuseurs spécialistes, soit les exploitants de kiosque à journaux, les diffuseurs de presse spécialistes en petite surface et les diffuseurs qualifiés au titre du 1 er plan de qualification professionnel.
Instituée par l'article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004, l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse est une subvention directe, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent informatiser ou moderniser le mobilier de leur point de vente. Le 23 janvier 2009, à la suite de la remise du Livre vert des états généraux de la presse écrite, le Président de la République a annoncé que « l'aide à la modernisation des points de vente sera renforcée et délivrée plus rapidement ». Les modalités de calcul et d'attribution de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse ont ainsi été modifiées. En cohérence avec cette réforme, la dotation budgétaire relative à l'aide à la modernisation des diffuseurs a été majorée de 11,3 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2009. Elle s'élève à 11,8 millions d'euros. Le cabinet DELOITTE, organisme privé gestionnaire, a mis en évidence une progression entre 2005 et 2007 du chiffre d'affaires des diffuseurs ayant bénéficié de l'aide, dans un contexte de baisse moyenne du marché :
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Source : Note de la direction générale des médias et des industries culturelles.
A. LA SITUATION DE PRESSTALIS
MM. Bruno Mettling et David Lubek se sont vu confier par le Premier ministre, en janvier 2010, la charge d'élaborer un « plan de sauvetage » de Presstalis (ex-Nouvelles messageries de la presse parisienne - NMPP) dont les difficultés de trésorerie étaient particulièrement préoccupantes à la fin de l'année 2009.
Le groupe, qui assure la distribution de près de 80 % de la presse en France et emploie 1 200 salariés, affichait une prévision de déficit structurel d'exploitation de plus de 28 millions d'euros en 2010, après avoir enregistré un résultat net de - 39,5 millions d'euros en 2009, et des fonds propres négatifs de - 50,8 millions d'euros à la fin de l'année 2009.
L'entreprise Presstalis a dû faire face, en effet, à un contexte économique douloureux en 2009 : son volume d'affaires (à savoir, le nombre de journaux vendus multiplié par le prix de vente) a atteint 2,4 milliards d'euros, en repli de 6,6 % par rapport à 2008. Les ventes de quotidiens ont baissé, en valeur, de 3,3 %, celles des hebdomadaires et des bihebdomadaires de 6,6 %, et celles des mensuels de 10 %. Ces difficultés sont intervenues alors même que Presstalis s'était engagée, dans le cadre du plan « Défi 2010 » avec le soutien de l'État, dans la mise en oeuvre d'une stratégie de redressement destinée à répondre au déclin du marché de la vente au numéro et qui s'articulait autour des trois axes majeurs suivants :
- la participation à la reconquête des ventes, par le développement du réseau de points de vente, la hausse de la rémunération des diffuseurs, l'adaptation de l'offre des titres de presse dans les points de vente et la mise en oeuvre d'une politique très volontariste d'animation du réseau ;
- la réalisation d'économies significatives, notamment par une réforme en profondeur de l'organisation de la distribution ;
- la mise en valeur du savoir-faire de Presstalis en matière de logistique par une politique de diversification des activités.
Les conclusions des travaux de MM. Mettling et Lubek ont fait l'objet d'un rapport remis au Premier ministre en mars 2010. Le rapport distingue des mesures de court terme , à mettre en place dès 2010, et des mesures plus structurelles destinées à rétablir durablement l'équilibre financier de l'entreprise Presstalis.
Les mesures de court terme sont principalement de trois ordres :
- la réalisation d'un plan global d'économies : le rapport préconise la fermeture de la filiale Société de presse Paris service (SPPS), chargée des missions de dépositaire sur Paris et sa banlieue. Selon les analyses de MM. Mettling et Lubek, SPPS concentrerait 75 % des pertes de Presstalis en 2009 et près de 100 % des pertes prévisionnelles 2010. Il propose un transfert de l'activité de la filiale sur d'autres plateformes. Un plan d'économies est également préconisé au niveau du siège social de Presstalis, sur les dépenses de personnel et de fonctionnement.
Toutefois, votre rapporteur souligne que les personnels de Presstalis ont déjà consenti, dans le cadre du plan Défi 2010, à des efforts considérables en termes de réductions des effectifs . Dès lors, la fermeture de la SPPS suscite très légitimement des inquiétudes de la part de ses salariés qui se sont investis avec succès dans l'amélioration de la qualité de ses services , désormais certifiée par l'obtention du label ISO 9001. Pour l'heure, le « Plan stratégique 2012 » présenté par la direction de Presstalis précise que la modernisation de l'entreprise permettra de restructurer le niveau 2 (dépositaires de presse) et d' « éclaircir la situation de la SPPS ». Le 24 juin dernier, Presstalis a ainsi annoncé envisager la fermeture de sa filiale SPPS.
Par ailleurs, selon les informations communiquées par les organisations syndicales, les réductions d'effectifs envisagées au niveau du siège de Presstalis, qui compte environ 500 personnes, devraient concerner une centaine de salariés pour un montant de 8 millions d'euros ;
- une refonte des barèmes appliqués aux éditeurs : le rapport propose une refonte de la tarification actuelle ad valorem , qui s'effectue au prorata de la valeur faciale du titre. Ce mode de tarification présente l'inconvénient d'être déconnecté des coûts réels de traitement des titres et de favoriser des stratégies de baisse des prix de vente des titres. Le rapport propose, dès lors, la mise en place de nouveaux barèmes pour les quotidiens et les magazines, ainsi que l'augmentation provisoire des barèmes pour tous les titres afin de couvrir la hausse des frais de transport dans les dépôts de presse.
La principale organisation syndicale du secteur de la distribution a indiqué à votre rapporteur que la logique tarifaire jusqu'ici mise en oeuvre par Presstalis consistait à fidéliser les clients les plus importants en leur appliquant des barèmes en deçà du prix de revient, complètement déconnectés de la péréquation des coûts . Le syndicat du Livre souligne, dès lors, la nécessité de fixer un barème couvrant la rémunération de l'ensemble des prestations fournies aux éditeurs. MM. Mettling et Lubek ont chiffré, en effet, à 7 millions d'euros le montant des travaux réalisés auprès des éditeurs et qui ne sont pas rémunérés ;
- une augmentation de l'aide à la modernisation de la distribution de la presse consentie par l'État : MM. Mettling et Lubek recommandent une augmentation de l'aide de l'État en faveur de la distribution des quotidiens nationaux, pour la porter de 12 à 18 millions d'euros.
Globalement, la mission évalue le besoin global de financement, nécessaire au redressement durable des comptes de Presstalis, à 125 millions d'euros . Cette somme se décompose de la façon suivante : 50 millions d'euros pour la réduction des surcoûts sociaux et liés à la mise en oeuvre d'un plan social dans la filiale SPPS ; 55 millions d'euros pour la reconstitution des fonds propres, permettant de restaurer la trésorerie et de doter la société d'un nouveau capital social de 5 millions d'euros ; 20 millions d'euros pour la couverture du déficit 2010.
Sur ces 125 millions d'euros, le rapport estime que 35 millions d'euros pourraient être apportés par des cessions d'actifs de Presstalis, notamment de filiales à l'étranger. L'État pourrait apporter une aide ponctuelle de 20 millions d'euros, dédiée à la couverture du déficit 2010. Enfin, la mission recommande un partage de la charge entre les parties prenantes (hors État) en ce qui concerne les 70 millions d'euros restants.
Nombreux sont les éditeurs qui estiment qu'au titre de ces 70 millions d'euros nécessaires, le groupe Lagardère (dont la filiale Hachette est opérateur et actionnaire à hauteur de 49 % de Presstalis) devrait restituer les 49 millions d'euros qu'il a perçus de redevance au cours de la période pendant laquelle Presstalis bénéficiait d'une relative prospérité. Les 21 millions d'euros nécessaires restants pourraient être apportés via une augmentation de capital à laquelle les éditeurs participeraient.
À la suite de la remise du rapport, une mission de coordination de la mise en oeuvre du plan a été confiée par le Premier ministre à M. Roch-Olivier Maistre. Elle a abouti à la conclusion d'un accord entre les différentes parties prenantes (Presstalis, Hachette et les coopératives d'éditeurs), portant notamment sur le mode de financement du redressement de Presstalis.
Selon les informations communiquées par le Gouvernement, parmi les mesures prises, Hachette a décidé de transférer à Presstalis les 49 % détenus dans sa filiale Mediakiosk, représentant un apport équivalent à un minimum de 20 millions d'euros. Hachette contribuerait, en outre, au besoin de financement de façon additionnelle à hauteur de 25 millions d'euros en 2010 et 2011, dont environ 2,5 millions au titre de sa contribution d'éditeur. Une contribution additionnelle au besoin de financement de Presstalis, égale à 1 % du chiffre d'affaires de Presstalis et évaluée à un montant d'environ 17,5 millions d'euros, sera financée par les adhérents des coopératives, proportionnellement à leurs flux d'activité respectifs dans le chiffre d'affaires de distribution de la presse de Presstalis. Cette contribution sera réalisée au moyen d'une augmentation de capital en fin d'année 2010. Une contribution complémentaire, également sous forme d'augmentation de capital, d'un montant égal à 0,5 % du chiffre d'affaires de Presstalis pour l'exercice 2010, pourrait intervenir d'ici 2012, si nécessaire.
S'agissant des hausses de barèmes, un point de barème supplémentaire a été appliqué à tous les éditeurs le 1 er juillet 2010 pour répondre à l'accroissement des frais de transport des dépôts de presse. La mise en place des nouveaux barèmes pour les publications a eu lieu le 1 er octobre 2010. La mise en place du nouveau barème pour les quotidiens interviendra le 1 er janvier 2011.
Enfin, une réforme de l'organisation de Presstalis a été lancée. Pour simplifier la gouvernance et faciliter les décisions, deux nouvelles coopératives - une pour les quotidiens, une pour les publications - seront créées en décembre 2010 en remplacement des huit coopératives associées aux deux messageries (Presstalis et Transport-Presse).
Toutefois, le syndicat du Livre regrette l'absence de véritable politique industrielle. Les réductions d'effectifs sont, encore une fois, privilégiées au détriment du renforcement des capacités industrielles du secteur de la distribution et de la formation de ses personnels.
* 1 Propositions pour une réforme du Conseil supérieur des messageries de presse , rapport de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, 9 juillet 2009.
* 2 Mission relative à la situation de Presstalis (ex NMPP) , rapport de MM. Bruno Mettling et David Lubek (rapport n° 2009-M-013-001 de l'inspection générale des finances), mars 2010.