Article 16 (Article L. 561-3 du code de l'environnement) Possibilité pour le « fonds Barnier » de recevoir des avances pour financer des dépenses exceptionnelles
Commentaire : cet article précise que le « fonds Barnier » peut recevoir des avances pour financer des dépenses exceptionnelles.
I. Le droit en vigueur
L'article L. 561-3 du code de l'environnement fixe, dans son I, les dépenses éligibles au FPRNM, dit « fonds Barnier » et, dans son II, ses ressources.
Celles-ci sont constituées d'un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles versé par les entreprises d'assurances. Son taux est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 12 %. Le fonds peut également recevoir des avances de l'État.
II. Le dispositif des propositions de loi
Cet article complète l'article L. 561-3 afin de préciser que le « fonds Barnier » peut percevoir des avances, « en particulier dans le cas de financement de dépenses exceptionnelles ».
D'après les informations communiquées par le ministère, ce fonds contribuera en 2011 et au-delà à la poursuite des actions déjà engagées, notamment en soutien des investissements des collectivités territoriales, pour l'essentiel au sein de programmes globaux pluriannuels (programmes d'action de prévention des inondations, plans grands fleuves, plan séisme Antilles, etc.). La réalisation de ces programmes impliquera des dépenses en augmentation dans les prochaines années.
Parmi ces financements, le fonds contribuera en 2011 notamment à deux actions d'ampleur, initiées en 2010, à savoir :
- la délocalisation des biens exposés aux risques de submersion marine des départements de Charente-Maritime et de Vendée ;
- le PSR, qui sera mis en oeuvre sur la période 2011-2016 pour un montant total de 500 millions d'euros.
D'après les informations communiquées par le ministère, les moyens de l'ordre de 80 millions d'euros par an affectés par le fonds aux travaux et études sur les ouvrages hydrauliques (y compris une partie de ceux inscrits dans les PAPI et plans grands fleuves) doivent permettre de doubler le rythme d'investissement annuel de renforcement des digues.
Ce programme d'actions ambitieux conduira, sur la période 2011-2013, à une augmentation importante des dépenses du FPRNM. Ces dépenses attendront en 2011 un niveau supérieur à 2010 pour ensuite se stabiliser à un niveau proche de celui des recettes annuelles, soit 165 millions d'euros. Il résultera de cette programmation que la trésorerie du fonds au 31 décembre des années 2011, 2012 et 2013 restera faible.
Par ailleurs, en 2011, le financement du programme de délocalisation mené à la suite de la tempête Xynthia imposera de solliciter exceptionnellement le fonds bien au-delà des ressources dont il dispose. Dans ce cadre une avance de l'État, d'un montant de 65 millions d'euros, a été versée au fonds en février 2011. Elle sera remboursée en 2011, grâce à la mobilisation d'un dividende exceptionnel, dans la limite de 100 millions d'euros, de la Caisse centrale de réassurance.
Fonds de prévention des risques naturels majeurs : programmation 2011-2013
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Opérations financées par le fonds |
Prévisions de dépenses (millions d'euros) |
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Rappel 2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Expropriations |
2,0 |
4,8 |
23,0 |
23,0 |
|
dont Xynthia |
0,0 |
0,0 |
21,0 |
23,0 |
|
Autres |
2,0 |
4,8 |
2,0 |
0,0 |
|
Cofinancement des PPRN et information préventive |
6,3 |
14,9 |
14,0 |
14,0 |
|
Évacuations et relogement |
0,2 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
|
Acquisitions amiables |
211,3 |
126,2 |
10,0 |
10,0 |
|
dont Xynthia |
205,0 |
106,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Autres |
6,3 |
20,2 |
10,0 |
10,0 |
|
Traitement des cavités souterraines |
0,6 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
|
Études & travaux Collectivités |
30,5 |
119,8 |
85,0 |
85,0 |
|
dont Plan Séisme |
18,2 |
21,0 |
16,0 |
16,0 |
|
dont Prévention des inondations (PAPI, PGF, PSR) |
10,7 |
96,8 |
67,0 |
67,0 |
|
Autres |
1,6 |
2,0 |
2,0 |
2,0 |
|
Études et travaux de confortement des digues domaniales (inclus PSR) |
0,0 |
8,5 |
20,0 |
20,0 |
|
Études et travaux de prévention du risque sismique SDIS (inclus au Plan Séisme) |
0,0 |
4,0 |
4,0 |
4,0 |
|
Études et travaux de prévention du risque sismique HLM (inclus au Plan Séisme) |
2,5 |
5,0 |
5,0 |
5,0 |
|
Études et travaux prescrits par un PPRN |
0,4 |
0,5 |
2,5 |
2,5 |
|
Séchilienne |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
TOTAL |
253,8 |
285,2 |
165,0 |
165,0 |
Source : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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Votre commission a adopté cet article sans modification. |