Rapport n° 424 (2010-2011) de M. Georges PATIENT , fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 avril 2011
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INTRODUCTION
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I. L'HABITAT INFORMEL, UN DES SYMPTÔMES DE LA
GRAVE CRISE DU LOGEMENT DANS LES OUTRE-MER
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II. LE RAPPORT DE SERGE LETCHIMY :
« L'HABITAT INSALUBRE ET INDIGNE DANS LES DÉPARTEMENTS ET
RÉGIONS D'OUTRE-MER : UN DÉFI À
RELEVER »
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III. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
INITIALE
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A. PERMETTRE L'INDEMNISATION DES OCCUPANTS SANS
TITRE
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B. DÉFINIR L'HABITAT INFORMEL AFIN D'EN
FAIRE UNE PRIORITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
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C. ADAPTER LES OUTILS DE POLICE DE
L'INSALUBRITÉ À L'HABITAT INFORMEL EXISTANT OUTRE-MER
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D. PERMETTRE LA CRÉATION DE GROUPEMENTS
D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) POUR TRAITER LES QUARTIERS D'HABITAT
DÉGRADÉ
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E. PERMETTRE LA RÉALISATION
D'OPÉRATIONS PUBLIQUES DE RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DANS
LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES DE MAYOTTE
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F. SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA
PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'ABANDON MANIFESTE OUTRE-MER ET EN
MÉTROPOLE
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A. PERMETTRE L'INDEMNISATION DES OCCUPANTS SANS
TITRE
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IV. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. LA SUBSTITUTION DE L'« AIDE
FINANCIÈRE POUR PERTE DE DOMICILE » À
L'« INDEMNISATION POUR PERTE DE JOUISSANCE »
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B. LA FACILITATION DE L'INTERVENTION DES
AUTORITÉS PUBLIQUES CONTRE L'OCCUPATION SANS TITRE
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C. LA PRÉCISION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA
PROPOSITION DE LOI
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D. L'EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ D'UNE AIDE
FINANCIÈRE AUX BAILLEURS SANS TITRE ASSIS SUR DES TERRAINS
PRIVÉS
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E. LA FIXATION D'UN DÉLAI POUR LE
RÉPÉRAGE DE L'HABITAT INFORMEL
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A. LA SUBSTITUTION DE L'« AIDE
FINANCIÈRE POUR PERTE DE DOMICILE » À
L'« INDEMNISATION POUR PERTE DE JOUISSANCE »
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V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. VOTRE COMMISSION SOUTIENT LES GRANDES
ORIENTATIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
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B. LES RÉSERVES DE VOTRE RAPPORTEUR QUANT
À L'EFFICACITÉ DE LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI
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1. La nécessité d'assainir la
situation financière des collectivités territoriales aujourd'hui
exsangues
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2. L'insuffisante prise en compte de la
diversité des outre-mer et, notamment, des spécificités
guyanaises
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3. La nécessité d'inscrire ce texte
dans le cadre plus large d'une politique ambitieuse en matière de
logement outre-mer
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1. La nécessité d'assainir la
situation financière des collectivités territoriales aujourd'hui
exsangues
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C. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE VOTRE
COMMISSION
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1. La limitation du champ d'application de la
section 1 aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin
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2. La clarification des conditions
d'éligibilité aux aides financières créées
par la section 1
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3. Le renforcement des obligations pesant sur le
bailleur sans titre
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4. La suppression de l'article 3 bis
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5. Un meilleur encadrement de la procédure
proposée en matière d'abandon manifeste.
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1. La limitation du champ d'application de la
section 1 aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin
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A. VOTRE COMMISSION SOUTIENT LES GRANDES
ORIENTATIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
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I. L'HABITAT INFORMEL, UN DES SYMPTÔMES DE LA
GRAVE CRISE DU LOGEMENT DANS LES OUTRE-MER
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EXAMEN DES ARTICLES
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Section 1 - Dispositions relatives aux
quartiers d'habitat informel
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Article 1er- Aide financière aux
occupants sans titre de terrains publics
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Article 2 -Aide financière aux
occupants sans titre de terrains privés
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Article 3- Aide financière aux
bailleurs sans titre
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Article 3 bis -(Article L. 521-3-1 du code
de justice administrative)
Intervention du juge des référés sans condition d'urgence en cas d'occupation sans titre du domaine public
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Article 4 - Fixation et paiement de l'aide
financière - Définition de la notion de personne sans droit ni
titre
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Article 5 - Non éligibilité
à l'aide financière en cas d'arrêté de péril
ou d'insalubrité
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Article 6 - Aide financière aux
occupants sans droit ni titre de terrains exposés à des risques
naturels
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Article 6 bis - Champ d'application de
la section 1
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Section 2 - Dispositions
particulières relatives à la lutte contre l'habitat indigne dans
les départements et régions d'outre-mer
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Article 7- (Article 4 de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
- Repérage de l'habitat indigne dans le cadre du plan département
d'action pour le logement des personnes défavorisées
(PDALPD)
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Article 8- Institution par le préfet
de périmètres d'insalubrité
dans les secteurs d'habitat informel
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Article 9 - Édiction par le
préfet d'arrêtés d'insalubrité concernant
des logements édifiés sans droit ni titre
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Article 10 - Édiction par le maire
d'arrêtés de péril visant des logements
édifiés sans droit ni titre
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Article 11 - Transmission au procureur de
la République, aux caisses d'allocations familiales et de
mutualité sociale agricole des arrêtés pris par le
préfet ou par le maire
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Article 12 -Sanctions applicables en cas de
méconnaissance par un occupant sans titre de ses obligations
résultant d'un arrêté d'insalubrité ou de
péril
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Article 13- Possibilité de
créer des groupements d'intérêt public chargés du
traitement des quartiers d'habitat dégradé
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Article 14 - Champ d'application des
articles 8 à 13
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Article 15 - Article L. 5331-6-2-1
[nouveau] du code général de la propriété des
personnes publiques) - Possibilité d'engager des opérations de
résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans la zone des cinquante pas
géométriques à Mayotte
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Section 3 - Dispositions diverses
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Article 16 - (Articles L. 2243-3 et L.
2243-4 du code général des collectivités territoriales) -
Accélération et simplification de la procédure de
déclaration
en état d'abandon manifeste
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Article 17 (supprimé)- Gage
financier
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Section 1 - Dispositions relatives aux
quartiers d'habitat informel
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EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION
DU TEXTE DE LA COMMISSION
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AUDITION PAR LA COMMISSION DE MME MARIE-LUCE
PENCHARD, MINISTRE CHARGÉE DE L'OUTRE-MER (5 AVRIL 2011)
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ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR
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ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES AYANT FOURNI
UNE CONTRIBUTION ÉCRITE AU RAPPORTEUR
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TABLEAU COMPARATIF