CHAPITRE VIII - HABILITATION DU GOUVERNEMENT À MODIFIER DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
Article 155 ter - Habilitation du Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Cet article, issu d'un amendement inséré par votre commission en première lecture sur proposition du Gouvernement, tend à habiliter ce dernier à actualiser par ordonnance les dispositions législatives du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
L'Assemblée nationale a souscrit à cette habilitation. Elle a toutefois, en séance publique, adopté un amendement de clarification du Gouvernement tendant :
- d'une part, à tenir compte de l'évolution du statut de Mayotte ainsi que de l'entrée en vigueur du code des transports, publié par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, qui codifie les dispositions du code du travail maritime, certaines dispositions du code disciplinaire et pénal et d'autres lois auxquelles l'article 155 ter , dans sa version adoptée par notre Assemblée, faisait encore référence :
- d'autre part, à en simplifier la rédaction, à droit constant.
Votre commission a adopté l' article 155 ter sans modification .