SECTION 5 - Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'État
Article 33 (art. L. 313-6 du code de la consommation ; art. L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; art. L. 512-71 du code monétaire et financier ; art. 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 362-1 du code de l'éducation) - Suppression de commissions administratives
L'objet de cet article est de supprimer plusieurs commissions administratives, soit parce qu'elles n'ont plus d'utilité, soit en raison de leur inactivité.
En première lecture, le Sénat a affiné cet inventaire :
- à l'initiative du rapporteur de la commission de la culture, notre collègue Pierre Bordier, le Sénat a rétabli le Haut conseil de l'éducation supprimé en séance par les députés ;
- en revanche, la Haute assemblée a supprimé, sur la proposition du Gouvernement, le comité consultatif pour l'utilisation de l'énergie hydraulique, la commission de rémunération des auteurs en publicité, la commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ainsi que le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés -redondant avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil national de l'emploi-. A l'initiative de notre collègue Françoise Cartron, elle a abrogé le dispositif d'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire introduit par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, faute du décret d'application permettant de le mettre en oeuvre.
L'Assemblée nationale, en deuxième lecture, a refusé deux des suppressions opérées par le Sénat :
1 - Elle a rétabli le dispositif de l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire par l'adoption d'un amendement du député Frédéric Reiss : celui-ci l'a motivé par la proposition de loi qu'il avait déposée trois ans auparavant pour pourvoir au défaut de texte réglementaire d'application de l'article 86 de la loi du 13 août 2004 mais qui n'a jamais été examinée en séance publique ;
2 - Les députés ont maintenu la commission compétente en matière de formation des préparateurs en pharmacie, à la demande du Gouvernement au motif que sa suppression créerait un vide juridique appelant la création d'une autre instance pour exercer ses compétences.
Suivant son rapporteur, votre commission des lois a adopté l' article 33 sans modification .