Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

N° 341

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , de simplification et d' amélioration de la qualité du droit ,

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Hubert Falco, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1890 , 2078 , 2095 et T.A. 376

Deuxième lecture : 3035 , 3112 et T.A. 605

Première lecture : 130 (2009-2010), 3 , 5 , 6 , 20 , 21 et T.A. 30 (2010-2011)

Deuxième lecture : 297 , 334 , et 342 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 9 mars 2011 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Bernard Saugey et établi son texte pour la proposition de loi n° 297 (2010-2011), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d' amélioration de la qualité du droit.

71 articles restent en navette, l'Assemblée nationale ayant voté 136 articles dans les termes du Sénat.

Outre des améliorations et coordinations rédactionnelles, la commission a confirmé les positions arrêtées en première lecture, qui l'avaient conduite à écarter les dispositions dépassant le simple cadre d'une loi de simplification. C'est pourquoi, elle a supprimé :

- l'article premier relatif à la protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau ;

- l'article 8 généralisant les consultations ouvertes ;

- l'article 9 concernant la simplification des procédures pour les personnes handicapées ;

- l'article 29 relatif à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

- les articles 29 bis à 29 septies et 29 nonies relatifs aux fichiers de police ;

- l'article 107, modifiant les peines encourues par l'auteur d'une prise d'otage en cas de libération volontaire dans les 7 jours ;

- à l'article 34, la disposition générale d'abrogation automatique des rapports au Parlement créés depuis plus de cinq ans ;

- à l'article 37, le dispositif de retrait de la protection fonctionnelle accordée à des fonctionnaires, militaires et élus municipaux.

En revanche, la commission a rétabli :

- l'article premier A prévoyant la mention du partenaire de PACS sur l'acte de décès de l'autre partenaire ;

- l'article 6 bis A concernant le retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession ;

- l'article 28 ter A instaurant un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour les Français établis hors de France ;

- l'article 83 AA prescrivant la réalisation d'un plan d'aménagement des entrées de ville ;

- l'article 83 AB étendant les possibilités d'interdiction des constructions et installations autour des axes routiers ;

- à l'article 58, la liberté de choix offerte aux collectivités locales entre la constitution d'un groupement d'intérêt public ou celle d'un organisme public de coopération locale ;

- à l'article 114, la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.

Par ailleurs, elle a retenu un dispositif optionnel à l'article 25 concernant l'application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .