N° 310
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1), comportant le texte de la commission, sur la proposition de résolution européenne présentée par MM. Serge LARCHER et Éric DOLIGÉ en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets , sur l' agriculture des départements d' outre-mer , des accords commerciaux conclus par l' Union européenne,
Par M. Daniel MARSIN,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Sénat : |
226 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 18 janvier 2011, nos collègues Serge Larcher et Éric Doligé ont déposé, conformément à l'article 88-4 de la Constitution, une proposition de résolution européenne tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne.
La commission des affaires européennes a examiné cette proposition le 2 février dernier. Elle a adopté plusieurs amendements, à l'initiative de son rapporteur. Elle a ensuite adopté la proposition de résolution à l'unanimité.
Au vu de l'enjeu majeur pour l'économie de nos outre-mer du sujet traité par cette proposition, votre commission de l'économie a pris, dès le 19 janvier 2011, la décision de se saisir de ce texte.
La situation de nos départements d'outre-mer (DOM) en matière agricole est, comme pour bien d'autres domaines, spécifique : l'agriculture, dominée par quelques productions traditionnelles orientées vers l'exportation, y a un poids et un rôle essentiels. Cette spécificité a d'ailleurs été reconnue par l'Union européenne (UE), qui, en s'appuyant sur les dispositions des traités permettant des dérogations au droit communautaire pour les régions ultrapériphériques (RUP), a mis en place un dispositif spécifique de soutien.
Au cours des derniers mois, l'UE a conclu plusieurs accords commerciaux relatifs à des productions agricoles des DOM, avec des pays qui sont leurs concurrents directs. Leur impact sur l'économie des DOM est donc potentiellement très négatif.
C'est dans ce contexte que nos collègues Serge Larcher et Éric Doligé ont déposé leur proposition de résolution européenne.
Après une description approfondie du contexte de la proposition de résolution, votre rapporteur examinera précisément le contenu de ce texte.
Il propose à votre commission de l'adopter, sous réserve de plusieurs modifications.
I. LA SITUATION DE L'AGRICULTURE ULTRAMARINE
A. L'AGRICULTURE, ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE STRUCTURANTE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Comme le relevait l'exposé des motifs du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, « l'agriculture est une composante majeure dans la structuration socio-économique outre-mer » .
Même si l'agriculture ultramarine traverse une crise profonde depuis deux décennies, marquée notamment par une régression de la surface agricole utilisée (SAU) 1 ( * ) et par une chute de la population active agricole permanente 2 ( * ) , le poids du secteur agricole dans le produit intérieur brut (PIB) et en termes d'emplois est en effet supérieur dans les départements d'outre-mer (DOM) 3 ( * ) à son poids dans les départements hexagonaux.
CONTRIBUTION DES SECTEURS AGRICOLE ET
AGROALIMENTAIRE
À LA VALEUR AJOUTÉE DANS LES
DOM
(2004 - % du total)
|
Agriculture, sylviculture et pêche |
Industries agroalimentaires |
Total |
|
|
Guadeloupe |
3,1 |
1,6 |
4,7 |
|
Guyane |
4,2 |
1,7 |
5,9 |
|
Martinique |
2,7 |
2,0 |
4,7 |
|
La Réunion |
1,7 |
2,2 |
3,9 |
Source : ODEADOM, « 25 ans au service de l'agriculture outre-mer », 2009, p. 60-61.
Le secteur agricole représente ainsi dans les DOM entre 1,7 et plus de 4 % du PIB contre 2,2 % en France hexagonale et entre 2 et 7,2 % de l'emploi contre 3,3 % en France hexagonale 4 ( * ) .
Il est donc clair que « le poids des secteurs agricole et agro-alimentaire est incontournable dans les DOM » 5 ( * ) . Pour autant, l'agriculture est, comme le souligne le Mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques (RUP) d'octobre 2009, « un secteur d'une importance qui dépasse de beaucoup sa contribution au titre du PIB » 6 ( * ) .
Les produits agricoles constituent ainsi une part essentielle des exportations pour trois des quatre DOM.
PART DES PRODUITS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
DANS LES EXPORTATIONS DES DOM
(2008)
|
Guadeloupe |
Guyane |
Martinique |
La Réunion |
|
|
Part dans les exportations en valeur |
53 % |
16,7 % |
26,1 % |
65 % |
Source : Rapport n° 436 (2009-2010), Ibid., p. 207.
Votre rapporteur relève enfin que le rôle majeur de l'agriculture dans l'économie ultramarine a été reconnu par le législateur lui-même .
La loi pour le développement économique des outre-mer 7 ( * ) a ainsi consacré le secteur de l'agro-nutrition comme un des quatre secteurs prioritaires bénéficiant du taux bonifié d'exonération dans le cadre des zones franches d'activité, avec les secteurs de l'environnement, des énergies renouvelables et du tourisme.
L'agriculture constitue donc un des secteurs clés pour le « développement endogène » prôné aujourd'hui pour les outre-mer .
* 1 D'après les données communiquées par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), la SAU a chuté, entre 1989 et 2007, de 25 % en Guadeloupe, de 12 % à La Réunion et de 32 % en Martinique.
* 2 D'après les données communiquées par l'ODEADOM, la population active agricole permanente a chuté, entre 1980 et 2007, de 60 % en Guadeloupe, de 61 % à La Réunion et de 76 % en Martinique.
* 3 Mayotte deviendra un DOM en mars 2011. L'agriculture mahoraise est caractérisée par la prédominance des cultures vivrières (80 % des surfaces cultivées). Par ailleurs, Mayotte ne constitue pas encore une région ultrapériphérique de l'Union européenne (UE). En conséquence, le présent rapport ne traitera pas des problématiques propres à Mayotte.
* 4 Cf. Rapport n° 436 (2009-2010) au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, MM. Gérard César et Charles Revet, p. 207.
* 5 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et ministère chargé de l'outre-mer, « POSEI France - Rapport annuel d'exécution. Année de réalisation 2009 », juillet 2010, p. 136.
* 6 Mémorandum conjoint des régions ultrapériphériques, « Les RUP à l'horizon 2020 », Las Palmas de Gran Canaria, 14 octobre 2009, p. 26.
* 7 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.