N° 279
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin ,
Par M. René BEAUMONT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
356 (2009-2010) et 280 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La navigation commerciale sur le Rhin s'est développée à partir du XVIII è siècle et a fait l'objet, dès 1815, d'arrangements entre les pays riverains qui sont aujourd'hui la Suisse, l'Allemagne, la France, la Belgique et les Pays-Bas.
Ces arrangements ont été codifiés et normalisés dans l'acte de Mannheim, conclu en 1868.
Depuis, ce texte a été modifié à de nombreuses reprises pour l'adapter à l'évolution juridique régissant la navigation commerciale, ainsi qu'au trafic croissant de passagers et de marchandises.
Le présent texte vise à modifier l'article 32 de la convention de 1868 pour accroître le montant des amendes pouvant être infligées en cas de violation des prescriptions de la police de navigation.
I. LE RHIN, VOIE NAVIGABLE EUROPÉENNE MAJEURE
A. UNE RÉGLEMENTATION QUI REMONTE À LA FIN DU XVIIIÈ SIÈCLE
Jusqu'au XVIII è siècle, chaque Etat, chaque souverain local, étend ses droits sur la partie du fleuve qui traverse son territoire. Le droit de naviguer et de transporter marchandises et voyageurs est réservé aux corporations de bateliers, sur des secteurs bien déterminés. Des taxes, perçues lors de nombreux péages, sont un obstacle à la navigation.
Des villes comme Cologne, Mayence ou Strasbourg imposent le droit d'étape : le batelier est tenu de débarquer sa marchandise et de la mettre en vente pendant quelques jours, et ne peut continuer son voyage que si aucun acquéreur ne s'est présenté, après avoir acquitté la taxe correspondante à ce droit d'étape.
La Révolution française modifie cette situation : une résolution du conseil exécutif de la Convention Nationale du 16 septembre 1792 pose le principe de l'ouverture des fleuves et rivières aux riverains : « Le cours des fleuves est la propriété commune et inaliénable de toutes les contrées arrosées par leurs eaux ».
Puis la paix de Lunéville (1801), après les victoires napoléoniennes, attribue à la France la rive gauche du Rhin, de la frontière helvétique à la frontière néerlandaise . Devenue principale puissance rhénane, la France met en application les déclarations de 1792 dans la « Convention de l'octroi de la navigation du Rhin », signée le 15 août 1804. Cette convention crée la commission « Magistrat du Rhin » dont le siège est à Strasbourg, chargée d'examiner toutes les questions relatives à la conservation de la rive gauche du Rhin, de Huningue jusqu'à la frontière de Hollande (protection contre les inondations, entretien des chemins de halage...). Cette commission fonctionne de 1809 à 1815, et constitue l'ancêtre de la future « Commission Centrale pour la Navigation du Rhin ».
Après la chute de Napoléon, le Congrès de Vienne fixe, dans son acte du 9 juin 1815, les règles générales intéressant la navigation sur tous les fleuves internationaux et précise, pour le Rhin : « Afin d'établir un contrôle exact sur l'observation du règlement commun, et pour former une autorité qui puisse servir de moyen de communication entre les États riverains sur tout ce qui regarde la navigation (du Rhin), il sera créé une Commission Centrale ».
La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin est donc une institution ancienne, et l'histoire du statut international du Rhin se confond ensuite avec celle de la C.C.N.R.
La première réunion de la C.C.N.R. se tient à Mayence le 5 août 1816. Il faut quinze ans de travaux pour que le « règlement commun » prévu en 1815 voie le jour : c'est la « Convention de Mayence » signée le 31 mars 1831 : si le droit d'étape est supprimé, la navigation reste encore l'apanage des Etats riverains ; les formalités douanières et les péages sont limités, et les règles de police pour la sécurité de la navigation et du Commerce sont précisées.
La Convention de Mayence est rapidement dépassée par l'évolution du trafic : l'apparition des bateaux à vapeur et la concurrence des chemins de fer entraînent la suppression des péages, afin de ne pas défavoriser le trafic fluvial ; le besoin se fait sentir de réviser la convention de 1831.
La Convention révisée de Mannheim, signée le 17 octobre 1868 , se présente donc comme un code de la réglementation et des usages existants : liberté de transit sous réserve de la possession d'une « patente » délivrée par les Etats aux riverains, prescriptions strictes quant à l'exercice de la navigation, création de tribunaux en cas de litiges, entente préalable entre les Etats dans l'exécution des travaux du Rhin.
La Convention de Mannheim instaure le véritable statut international de la navigation du Rhin dans un cadre libéral.
Après 1918, la France redevient riveraine du Rhin après une éclipse d'un demi-siècle. Le traité de Versailles contient des modifications au régime du Rhin : suppression du monopole des patentes, liberté de navigation des bateaux de toutes nationalités, élargissement des participants de la C.C.N.R. et transfert de son siège de Mannheim à Strasbourg . Un nouveau « Règlement de Police pour la Navigation du Rhin » est signé le 25 août 1938 et mis en application en 1939.