TITRE III - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22 - Cessation des mandats en cours des membres de la commission des sondages
L'article 7 de la proposition de loi réforme en profondeur la composition de la commission des sondages. Pour autant, le mandat des membres actuels de la commission n'expire qu'en 2014. Aussi, en adoptant un amendement sur la proposition de son rapporteur, votre commission a-t-elle ajouté, au sein d'un nouveau titre III portant dispositions transitoires, un article permettant de mettre en oeuvre rapidement les nouvelles règles de composition de la commission, en mettant fin aux mandats des membres actuels trois mois après la publication de la proposition de loi, une fois qu'elle sera définitivement adoptée. Ce délai de trois mois doit permettre aux autorités et organismes compétents de procéder aux nouvelles nominations requises par la loi, sans solution de continuité pour le fonctionnement de la commission.
Votre commission a adopté, au sein d'un nouveau titre III, un article additionnel 22 ainsi rédigé.
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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 2 FÉVRIER 2011
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Nous allons examiner le rapport de M. Sueur sur la proposition de loi de M. Portelli sur les sondages qui fait d'ailleurs beaucoup de bruit.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Faisant suite au rapport d'information sur les sondages qui a été présenté devant la commission, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de M. Portelli sur le même sujet : elle reprend exactement l'ensemble des points soulevés dans le rapport. L'objectif est de réviser la loi de 1977 sur les sondages car, malgré ses avancées, elle est aujourd'hui dépassée et pose désormais certains problèmes d'application.
L'article 1 er propose une définition des sondages, ce que ne faisait pas la loi de 1977. Nous avons procédé à quelques auditions supplémentaires et je vous proposerai d'en préciser encore la définition afin que la loi s'applique à tous les sondages politiques, car ils ont pris une place très importante dans le débat politique. Pas un débat sans que l'un des participants ne sorte de sa manche un sondage ! Comme ils sont devenus omniprésents, il faut que leur fabrication et leur publication soient totalement transparentes. Nos concitoyens doivent savoir qui a commandé et qui a financé le sondage, au moment même où il est publié.
L'article 2 demande que les questions posées, le nombre de personnes interrogées, les noms du commanditaire et du financeur soient publiés en même temps que le sondage. Nous avions pensé qu'un résumé des questions suffirait. A la réflexion, nous préférons que l'intégralité des questions figure sur le site Internet de l'organe d'information qui a publié ou diffusé le sondage.
L'article 3 traite des éléments remis à la commission des sondages 24 heures avant la publication du sondage. Cette nouveauté a suscité quelques réactions : nous proposons que ces éléments soient mis en ligne par la commission des sondages afin que chacun puisse y avoir accès. La totalité des questions doit être publiée dans l'ordre dans lequel elles ont été posées. On s'est en effet aperçu que l'ordre des questions avait une influence sur les réponses. Le taux de non-réponses aux questions, mais aussi au sondage, devra également figurer. Nous demandons aussi que le taux de marge d'erreur soit publié en même temps que le sondage. Certains journaux, comme le Figaro , le font déjà, ce qui prend exactement deux-tiers de ligne. Quand un candidat arrive à 51% d'intentions de vote et l'autre à 49%, on est tenté de penser que le premier va l'emporter sur le second. Et pourtant, si 900 personnes ont été interrogées, la marge d'erreur est de plus ou moins 3 points. Avec 500 personnes, on passe à une marge de plus ou moins 4 points !
Nous avons souhaité aussi que les critères précis de redressement soient publiés, ce qui a donné lieu à quelques débats. Il y va de la transparence et de la vérité. Lorsqu'une enquête donne 5 ou 6 % d'intentions de vote à tel ou tel candidat et que vous estimez qu'il fera 14 ou 15% des voix, la correction est inévitable et, même si elle est justifiée, il serait très intéressant de savoir comment les instituts de sondages procèdent. Si, par exemple, il y a eu quatre séries de sondages et qu'un tiers seulement des personnes votant effectivement pour le FN l'ont déclaré, il est légitime de rectifier le cinquième sondage. Il sera d'ailleurs intéressant de voir comment la déclaration des votants Front national va évoluer avec la nouvelle présidente de ce mouvement ... Quoi qu'il en soit, il est important que nous sachions comment sont effectués les redressements.
Avec M. Portelli, nous avons procédé à une audition très intéressante qui a regroupé tous les sondeurs, à l'exception d'un seul. Les réactions à nos propositions ont été diverses. Alors que, dans un premier temps, nombre d'entre eux protestaient lorsqu'on demandait la publication des marges d'erreur, arguant qu'avec la méthode des quotas, il n'était pas possible de présenter une marge d'erreur, plus personne n'en a parlé lors de cette audition. D'ailleurs, les mathématiciens que nous avons rencontrés nous ont dit que l'on pouvait toujours définir une marge d'erreur, que ce soit dans le cadre de la méthode aléatoire ou dans celui des quotas.
Nous avons eu des réactions sur les méthodes de redressement mais nous avons décidé, avec M. Portelli, de maintenir notre position. Certains sondeurs ont estimé qu'il s'agissait d'un secret de fabrication, comparable aux recettes des grands cuisiniers, qui ne les divulguent pas. Certes, mais les chefs ne prétendent pas faire de la science, alors que c'est bien ce que font les sondeurs : de la science sociale, humaine ! Et ils ont d'ailleurs raison de dire cela, car, si les sondages ne s'appuyaient pas sur des données scientifiques, il ne servirait à rien d'en publier. Les sondeurs ont donc tout intérêt à expliciter leurs méthodes et les résultats auxquels ils parviennent.
Enfin, nous proposons que les personnes interrogées ne touchent pas de gratification, ce qui a troublé certains instituts. Mais répondre à un sondage politique doit être une démarche républicaine. En outre, le fait que les personnes de l'échantillon soient rémunérées peut influer sur leurs réponses.
J'en arrive à la commission des sondages pour laquelle nous proposons une nouvelle composition : deux magistrats nommés par la Cour des comptes, deux par le Conseil d'État et deux par la Cour de cassation.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - M. Michel est hostile à ce que les magistrats de la Cour des comptes siègent dans diverses instances, car il estime qu'ils ne sont pas de véritables magistrats.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - C'est sa position ... Nous proposons en outre que cinq personnalités qualifiées siègent dans cette commission afin de représenter respectivement les domaines des sciences politiques, du droit public, des sciences sociales, des mathématiques et des statistiques. Nous avons aussi prévu une totale indépendance des membres de cette commission qui ne doivent pas travailler pour des instituts de sondages ou pour les médias qui publient des sondages avant, ou après leurs fonctions au sein de cette instance.
Nous souhaitons maintenir le dispositif en vigueur interdisant la publication de sondages la veille et le jour des élections. On nous dira qu'il suffit de consulter par Internet les sondages réalisés en Belgique ou en Suisse. Certes, mais entre deux inconvénients, nous avons préféré maintenir la législation en vigueur, même si elle n'est pas parfaite, pour éviter, le jour du vote, les sondages commentés aux nouvelles de 9 heures, de 13 heures, puis de 15 heures ! Nous pensions modifier le code électoral, mais comme l'élection présidentielle relève d'un texte particulier, il nous a semblé préférable de modifier la loi de 1977.
Enfin, nous avons voulu qu'aucun bureau de vote ne ferme après la fermeture du dernier bureau de vote en métropole, quitte à commencer le vote la veille dans un certain nombre de territoires ultra-marins.
M. Hugues Portelli . - Je n'ai rien à ajouter : M. Sueur a très bien résumé le sujet.
M. Patrice Gélard . - Je salue l'intervention de M. Sueur.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ces dispositions techniques sont très importantes, mais un problème continue à m'interpeller. S'il convient de ne pas publier des sondages avant une élection, ne faudrait-il pas faire de même pour les sondages qui interviennent trop en amont d'une élection ? Certains sondages servent à mettre en orbite un candidat, ou une candidate, en annonçant très longtemps à l'avance sa probable victoire, alors que tel ne sera pas le cas. Ne faut-il pas réfléchir à cette question ?
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Nous avons été très attentifs à ne limiter en rien la liberté d'expression. Si quelqu'un décide de faire un sondage sur la popularité de tel ou tel, je ne vois pas au nom de quoi nous pourrions l'en empêcher. En revanche, nous avons prévu d'encadrer ces sondages, grâce, entre autres, à la commission des sondages qui peut publier une mise au point si elle considère que la loi n'a pas été respectée. Pendant le mois qui précède l'élection, elle peut exiger que sa mise au point soit publiée en même temps que le sondage, ce qui a un indéniable effet dissuasif. Nous préférons ces mesures à une restriction de la liberté d'expression.
L'article 5 prévoit que lorsqu'un sondage publié porte sur le deuxième tour, il doit tenir compte des résultats du premier tour, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Nous pouvons lire des sondages de deuxième tour qui oublient le premier tour. Quand un candidat est crédité de 19 % et un autre de 17 %, compte tenu de la marge d'erreur, il est possible que ce soit ce dernier qui arrive avant l'autre : nous avons déjà connu la situation...
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Avez-vous procédé à des comparaisons internationales ?
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Nous sommes le pays au monde où l'on publie le plus de sondages. En outre, nous sommes le seul pays à pratiquer la méthode des quotas, sans doute grâce à l'excellence de l'Insee.
EXAMEN DES AMENDEMENTS.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n °1 propose trois modifications à la définition des sondages. La première remplace, à la demande de mathématiciens, le terme « opération » par celui « d'enquête statistique ».
La deuxième modification est due à notre collègue Gélard qui souhaite viser aussi bien les sondages réalisés par la méthode des quotas que ceux effectués selon la méthode aléatoire. En nommant les deux méthodes, nous couvrons ainsi l'ensemble du champ.
La dernière modification a été suggérée par M. Pierre Zémor, membre de la commission des sondages, afin que les sondages portent non seulement sur les opinions, mais également sur les souhaits, car les opinions portent sur des évènements récents alors que les souhaits renvoient à des choix à venir. M. Zémor estime en effet que des intentions de vote exprimés aujourd'hui pour la présidentielle de 2012 ne signifient rien.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - On a en effet vu des candidats qui étaient sûrs d'être élus... et qui ne l'ont pas été.
M. Christian Cointat . - Vous vous focalisez sur deux méthodes utilisées par les sondeurs mais il peut y en avoir d'autres. Votre rédaction n'est pas trop limitatrice ? Pourquoi ne pas écrire « ou toute autre méthode » ?
M. Laurent Béteille . - Pourquoi ne pas supprimer la fin de phrase à partir du mot « représentatif » ? Toutes les situations seraient couvertes et la rédaction serait plus simple.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Les statisticiens que nous avons rencontrés tiennent vraiment au terme « représentatif » et voulaient même y adjoindre celui de « extrapolable ».
M. Laurent Béteille . - Que l'échantillon soit représentatif, c'est leur affaire ! Il a d'ailleurs intérêt à l'être, sinon la marge d'erreur pourrait être considérable.
M. Hugues Portelli . - Il s'agissait aussi de viser tous ceux qui demandent à leurs lecteurs ou à leurs auditeurs de réagir sur tel ou tel sujet : le résultat obtenu n'est pas représentatif et il ne peut s'agir d'un sondage.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Le mot « représentatif » doit être maintenu afin de viser les sondages stricto sensu , mais je suis sensible à l'idée qu'il ne faut pas exclure d'autres méthodes éventuelles.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - La notion de représentativité n'exclue-t-elle pas la méthode des quotas ?
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Nous avons ajouté la méthode des quotas et la méthode aléatoire à la demande de M. Gélard qui craignait qu'en l'absence de cette précision, la loi ne s'applique qu'aux sondages par quotas. Mais nous pourrions effectivement ajouter « ou toute autre méthode ».
Mme Virginie Klès . - Dans une vie antérieure, j'ai fait des études de statistiques et je puis vous assurer que le terme « représentatif » n'a rien à voir avec les marges d'erreur qui sont calculées en fonction du résultat attendu selon le nombre de personnes interrogées. « Représentatif » est un terme statistique qui confirme simplement que les différents échantillons sont comparables avec les critères pris en compte ou avec la population sur laquelle on veut tester l'hypothèse. Cela ne caractérise pas non plus une méthode particulière. Si l'on veut tirer un enseignement valable du sondage, il faut que l'échantillonnage soit représentatif.
M. Pierre-Yves Collombat . - Si l'échantillon n'est pas représentatif de la population, pourquoi faire des sondages ? La technique doit permettre de régler ce type de problèmes. Lorsqu'on prend des échantillons assez petits, il faut se référer à la méthode des quotas pour garantir une forme de représentativité et, quand ils sont larges, on peut recourir à un échantillonnage aléatoire.
M. Charles Gautier . - J'ai cru que l'objectif était de moraliser les sondages. Il ne faudrait pas que, lorsque nous avons affaire à une étude sérieuse, nous l'encerclions dans une réglementation très stricte pour mieux laisser toutes les enquêtes farfelues prospérer ! La proposition de M. Béteille me semble préférable : tout ce qui a prétention à apparaître comme un sondage doit être encadré. Si nous arrêtions la rédaction au mot « échantillon », nous viserions toutes les possibilités.
M. Hugues Portelli . - Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Gautier, mais pour des raisons inverses. Nous devons prévoir l'apparition d'autres méthodologies. Mais la proposition de loi ne comporte pas qu'un seul article et les pseudo-sondages sont traités plus loin. Il s'agit ici de définir le sondage authentique.
M. Patrice Gélard . - Pour les sondages, il existe soit la méthode des quotas, soit la méthode aléatoire : il n'y en a pas d'autres et il n'y en aura pas d'autres à l'avenir. Reportez-vous à tous les travaux de sciences politiques ! Pour tout le reste, il ne s'agit pas de sondages.
M. Charles Gautier . - Il faut pouvoir les empêcher !
M. Pierre-Yves Collombat . - La commission des sondages va vérifier, avant toute autre chose, la qualité de l'échantillon. Ou bien il est suffisamment grand, et il y aura sélection aléatoire, ou bien il est petit et il faut savoir comment il est déterminé. Si l'image ainsi obtenue n'est pas représentative de l'ensemble, il ne s'agit pas d'un sondage.
M. Laurent Béteille . - La commission devra décider quel est l'échantillon qui est représentatif et quel est celui qui ne l'est pas. Je lui souhaite bien du plaisir !
M. Patrice Gélard . - La méthode aléatoire est retenue dans la plupart des pays du monde et elle n'a pas d'échantillon, puisqu'on procède à un tirage au sort. En utilisant la méthode des quotas, la France fait exception.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Un échantillon de 10 000 personnes est quand même plus représentatif que 200 personnes !
M. Christian Cointat . - On ne peut pas dire qu'il n'y a que deux méthodes : il existe des barèmes mathématiques et informatiques qui combinent les deux méthodes.
M. Patrice Gélard . - C'est toujours le cas !
M. Christian Cointat . - Il faut donc soit suivre M. Béteille, soit écrire « ou toute autre méthode ».
M. Patrice Gélard . - A l'heure actuelle, il n'existe que deux méthodes, mais qui peuvent être combinées. Mais les modèles mathématiques découlent des deux modèles précédents.
M. Hugues Portelli . - Cette proposition de loi n'a pas la prétention de régler la question pour la nuit des temps. Le législateur fera évoluer le texte s'il le juge nécessaire.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Je tiens vraiment à maintenir l'adjectif « représentatif ». Tous les instituts de sondages sont attachés à la notion « d'échantillonnage représentatif ». La communauté mathématique et statistique tient également à cette notion, tout comme la commission des sondages.
Si l'on renonce à ce terme, on en arrive à un mélange des genres. On risque notamment de prendre les questions posées par les journaux ou par les radios à leurs lecteurs et auditeurs pour de véritables sondages, alors que nous savons bien qu'il n'en est rien. Les gens qui répondent ainsi n'ont rien de représentatif. Celui qui est passé à l'antenne a intérêt à demander à ses amis ou à son parti politique de téléphoner pour dire qu'il a été excellent... Si on supprime « représentatif », on prend à rebrousse-poil toute la communauté scientifique et tous les sondeurs.
Mme Virginie Klès . - Lors de mon premier cours de statistiques, on nous a donné l'exemple du taux de décès des nourrissons lors des accouchements : le taux était plus élevé à l'hôpital que pour ceux réalisés à domicile, 3 pour 1000 contre 1 pour 1000. On pouvait donc en déduire qu'il était plus dangereux d'accoucher à l'hôpital. En fait, il n'en était rien, car les deux échantillons n'étaient pas représentatifs : les femmes qui accouchaient chez elles étaient suivies et pouvaient accoucher chez elles car elles présentaient des grossesses à très faible risques tandis que les femmes accouchant à l'hôpital étaient dans de plus fortes proportions des grossesses à risques. Il est donc indispensable que l'échantillon soit représentatif.
M. Charles Gautier . - Tout ce que nous venons de dire signifie-t-il que cette loi ne s'appliquera pas aux escrocs ?
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Nous prévoyons des sanctions avec des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. C'est dissuasif.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Si vous appelez sondage quelque chose qui n'en est pas un, vous risquerez de lourdes amendes. C'est comme pour la contrefaçon.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement de précision n° 2 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n° 3 permet de prévenir un possible contournement de la loi. Si quelqu'un fait un sondage mais ne veut pas appliquer la loi, il peut appeler son sondage « étude » ou « enquête ». Nous interdisons de telles pratiques.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n° 5 a trois objets : il inscrit dans la loi la jurisprudence de la commission des sondages qui estime que les mentions légales ne doivent figurer que lors de la première publication du sondage.
En second lieu, plutôt qu'un résumé des questions, il est demandé que l'intégralité des questions figure sur le site Internet du média, à condition que la référence soit clairement indiquée.
Enfin, la marge d'erreur doit être publiée en même temps que le sondage.
L'amendement n° 5 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement rédactionnel n° 6 est adopté.
L'amendement de coordination n° 7 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n°8 traite du taux de non-réponse à la totalité du sondage et à chacune des questions.
L'amendement n° 8 est adopté.
L'amendement de coordination n° 9 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n° 10 traite des critères de redressement : au lieu de mettre les critères généraux, nous proposons d'écrire les critères précis.
L'amendement n° 10 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n° 11 fait suite à une demande justifiée des instituts de sondage qui sont d'accord pour diffuser leurs notices 24 heures avant la publication de leur sondage, pour que la commission des sondages puisse faire son travail, mais les éléments inclus dans la notice ne doivent pas être rendus publics par la commission avant que le sondage ne soit publié.
L'amendement n° 11 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Il n'est pas logique de publier des intentions de vote sur le second tour sans intégrer les intentions de vote sur le premier tour. Nous avions mis dans la proposition de loi « correspondre » et nous estimons préférable d'écrire « tenir compte » afin de prendre en compte la marge d'erreur, d'où l'amendement n°12
L'amendement n° 12 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Cet article traite de la composition de la commission des sondages. Nous avons beaucoup travaillé sur ce point, d'où notre amendement n°13. Nous proposons que les six magistrats soient désignés par leurs instances. Pour les cinq autres membres, plutôt que de citer des institutions, nous avons préféré faire référence à des compétences.
M. Patrice Gélard . - La conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur ne doit comprendre en tout et pour tout que trois ou quatre professeurs de droit sur environ 80 membres. En réalité, le choix ne sera pas représentatif. On pourrait tourner la difficulté en prévoyant que le représentant est nommé par la Conférence des doyens des facultés de droit.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Existe-t-elle ? A-t-elle un statut officiel ?
M. Patrice Gélard . - Tout à fait.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Mais si nous vous suivons, nous lui donnons un statut législatif.
M. Bernard Frimat . - Ce ne serait pas raisonnable !
M. Patrice Gélard . - Dans ce cas, pourquoi ne pas demander à l'Académie des sciences morales et politiques de nommer un représentant ?
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Pourquoi pas ?
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Il s'agit de personnes très distinguées, parfois un peu conservatrices.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - L'Académie désignera une personne qui ne sera pas automatiquement en son sein !
M. Pierre-Yves Collombat . - Les juristes sont surreprésentés par rapport aux statisticiens. Or, la commission doit dire si les sondages sont techniquement bien fabriqués.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Il n'y aura qu'un juriste !
M. Pierre-Yves Collombat . - Vous oubliez les six magistrats ! Il faudra que cette commission juge de la validité des échantillonnages, tant d'un point de vue technique que sociologique. Peut-être qu'un seul statisticien suffira, d'autant qu'il sera peut être aidé par un mathématicien, mais quel sera son poids !
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Il s'imposera vite s'il vient de l'Insee.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Pour ce qui est des magistrats, je tiens à faire remarquer que nous réduisons leur nombre à deux pour chaque instance. En outre, nous prévoyons cinq personnalités qualifiées, contre deux actuellement. Parmi elles, nous avons tenté de trouver un équilibre, car nous avons reçu des demandes fortes pour les Instituts d'études politiques, notamment l'IEP de Paris. Finalement, la Fondation nationale des sciences politiques convient très bien à tout le monde. Nous avons deux personnes compétentes en matière technique : le statisticien et le mathématicien. Nous avons une personnalité qualifiée en matière de sciences sociales qui aura nécessairement des connaissances en matière statistique puisqu'elle sera nommée par l'EHESS. Une personne qualifiée en matière de sciences politiques s'impose puisqu'il s'agit de sondages politiques. Nous sommes donc parvenus à un équilibre. Nous rectifions cet amendement pour remplacer la conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur par l'Académie des sciences morales et politiques.
L'amendement n° 13 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Avec l'amendement n°14, nous proposons que les membres de la commission soient nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 15 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n°16 étend aux médias le régime d'incompatibilité des membres de la commission qui vaut pour les instituts de sondage.
L'amendement n° 16 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
L'amendement rédactionnel n° 17 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n°18 rectifie une erreur de la proposition de loi : un ordonnateur ne peut être qu'une personne. C'est pourquoi nous précisons qu'il s'agit du président de la commission.
L'amendement n° 18 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Il convient de maintenir l'interdiction de diffusion des sondages sur le territoire national la veille et le jour des élections, tout en sachant les limites d'une telle interdiction. L'amendement n° 19 maintient dans la loi de 1977 les dispositions de son article 11.
L'amendement n° 19 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n° 20 répare une omission : l'ensemble des violations de la loi doit être puni de la même amende.
L'amendement n° 20 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18
L'amendement rédactionnel n° 21 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Tous les bureaux de vote doivent être fermés au moment où ferme le dernier bureau de vote de la métropole. D'où l'amendement n°22.
L'amendement n° 22 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 21
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n°23 traite des dispositions transitoires. Les actuels membres de la commission des sondages resteront en fonction trois mois après la publication de la loi: en trois mois, les différentes instances citées devraient avoir le temps de désigner leurs représentants.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - J'ai toujours un doute sur les termes « publication » et « promulgation ». L'un est-il préférable à l'autre ?
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Pour ce qui est des trois mois, nous avons pensé que le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation auraient le temps de désigner leurs représentants, car elles se réunissent régulièrement. Pour les autres, nous espérons qu'elles pourront y procéder dans les délais impartis.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Cette proposition de loi raccourcit le mandat de ceux qui sont en fonction.
M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - La loi peut le prévoir. Les actuels membres pourraient être désignés une nouvelle fois. Si nous votons une loi, autant qu'elle s'applique le plus tôt possible.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Article 1
er
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SUEUR, rapporteur |
1 |
Précision portant sur la définition du sondage |
Adopté |
|
M. SUEUR, rapporteur |
2 |
Précision |
Adopté |
|
M. SUEUR, rapporteur |
3 |
Dispositif tendant à prévenir un possible contournement de la loi |
Adopté |
|
M. SUEUR, rapporteur |
4 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
5 |
Précisions et compléments concernant les mentions légales à publier en même temps que le sondage |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
6 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
M. SUEUR, rapporteur |
7 |
Coordination |
Adopté |
|
M. SUEUR, rapporteur |
8 |
Obligation d'insérer, dans la notice, le taux de non-réponses à l'enquête |
Adopté |
|
M. SUEUR, rapporteur |
9 |
Coordination |
Adopté |
|
M. SUEUR, rapporteur |
10 |
Obligation pour les instituts de faire figurer dans la notice les critères précis de redressement des sondages |
Adopté |
|
M. SUEUR, rapporteur |
11 |
Précision concernant la publicité de la notice méthodologique |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
12 |
Possibilités plus larges de publier plusieurs hypothèses de second tour |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
13 |
Modification de la composition de la commission des sondages |
Adopté avec modification |
|
M. SUEUR, rapporteur |
14 |
caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission des sondages |
Adopté |
|
M. SUEUR, rapporteur |
15 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. SUEUR, rapporteur |
16 |
Extension aux médias du champ du régime d'incompatibilité des membres de la commission des sondages |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
17 |
Précisions rédactionnelles |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
18 |
Précision |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
19 |
Rétablissement de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 dans une rédaction clarifiée |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
20 |
Extension du champ des sanctions pénales |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
21 |
Harmonisation rédactionnelle entre l'article L. 52-2 du code électoral et l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
22 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après article 21 |
|||
|
M. SUEUR, rapporteur |
23 |
Cessation des mandats en cours des membres de la commission des sondages après la publication de la loi |
Adopté |
Le texte de la proposition de loi de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.