EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le titre XI bis de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, crée un Défenseur des droits.
Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi organique et le projet de loi qui organisent cette nouvelle autorité constitutionnelle de protection des droits. L'Assemblée nationale a adopté ces projets de loi en première lecture le 18 janvier, soit sept mois après leur adoption par le Sénat, le 3 juin 2010.
Si très peu d'articles ont été adoptés conformes à l'issue de cette première lecture dans chaque assemblée, plusieurs points de convergence se dessinent, en particulier sur le régime des incompatibilités, la saisine, ou les pouvoirs du Défenseur des droits. Sur ces points, l'Assemblée nationale a essentiellement procédé à des améliorations rédactionnelles et à quelques précisions.
Elle a en outre confirmé l'intégration, au sein du Défenseur des droits, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), décidée par le Sénat en première lecture. Cette mission s'ajoutera par conséquent à celles que le projet de loi organique initial confiait au Défenseur des droits, c'est-à-dire à celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Le dialogue entre les deux assemblées doit en revanche se poursuivre sur le champ de compétence et l'organisation interne du Défenseur des droits.
L'Assemblée nationale a en effet souhaité étendre le périmètre du Défenseur des droits au contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, lui confiant ainsi les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dès la fin du premier mandat de cette autorité, créée en 2007 et installée en juin 2008, soit en 2014. Est-il opportun de décider d'emblée cette fusion, avant même de disposer du premier bilan de l'action, très spécifique, du Contrôleur général ?
L'Assemblée nationale a par ailleurs sensiblement modifié l'organisation et le rôle des adjoints du Défenseur des droits et des collèges chargés de l'assister dans l'examen des réclamations.
Comment les adjoints doivent-ils être nommés, comment assurer l'identification claire de la mission de défense et de protection des droits des enfants ? La consultation des collèges par le Défenseur doit-elle être facultative, comme l'a prévu l'Assemblée nationale, ou systématique, comme l'avait souhaité le Sénat ?
Tels sont les principaux points sur lesquels votre commission a apporté, en deuxième lecture, des modifications aux projets de loi organique et ordinaire qui lui ont été soumis.
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I. LES POINTS D'ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
A l'issue de la première lecture, seuls trois articles du projet de loi organique ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale. Cependant, un examen approfondi des dispositions fait apparaître plusieurs points d'accord entre les deux assemblées.
La commission des lois a adopté 34 amendements, dont 29 de son rapporteur, un du Gouvernement, deux de M. Hugues Portelli, un de M. Laurent Béteille et un de M. Christophe-André Frassa, sur le projet de loi organique, et 10 amendements, dont 8 de votre rapporteur et 2 de M. Hugues Portelli, sur le projet de loi ordinaire.
A. LE STATUT DU DÉFENSEUR DES DROITS
L'Assemblée nationale a validé l'équilibre général du statut du Défenseur des droits tel que l'avait défini le Sénat.
Aussi votre commission a-t-elle adopté sans modification les dispositions relatives :
- aux conditions de nomination et à l'inamovibilité du Défenseur des droits ( article 1 er du projet de loi organique ) ;
- aux garanties d'indépendance et à l'immunité juridictionnelle du Défenseur des droits ( article 2 du projet de loi organique ) ;
- au régime des incompatibilités applicables au Défenseur des droits ( article 3 du projet de loi organique ).