N° 243
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l' adhésion à l' accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer ,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2772 , 3038 et T.A. 586 |
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Sénat : |
200 et 244 (2010-2011) |
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INTRODUCTION
« Plus que jamais la mer est l'objet de compétition internationale. L'activité des hommes se tournera de plus en plus vers la recherche et l'exploitation de la mer et, naturellement, les ambitions des États chercheront à dominer les mers pour en contrôler la sécurité et les ressources ».
Général de Gaulle, Allocution prononcée
à l'Ecole Militaire
le 25 janvier 1969
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997.
Le Tribunal international du droit de la mer, qui a son siège à Hambourg, est une juridiction internationale permanente spécialisée dans le contentieux du droit de la mer. Sa création, prévue par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, est assez récente, puisqu'elle date de 1996.
Si la Convention de Montego Bay reconnaît, dans son article 10, des privilèges et immunités diplomatiques aux membres du Tribunal dans l'exercice de leurs fonctions, il a été jugé utile de préciser ces privilèges et immunités au travers d'un accord spécifique.
Tel est précisément l'objet de cet accord, qui s'inspire très largement des stipulations des précédents accords conclus en matière de privilèges et d'immunités d'autres organisations internationales, auquel le présent projet de loi propose d'adhérer.
Avant d'examiner le contenu de cet accord, il a paru utile à votre rapporteur de présenter brièvement l'origine, les attributions et le fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer.
I. LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
A. UNE CRÉATION RÉCENTE
Si l'idée d'une juridiction internationale spécialisée dans le domaine du droit de la mer est ancienne, la création du Tribunal international du droit de la mer est assez récente, puisqu'elle a été prévue par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994.
Cette Convention dite de Montego Bay établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins et les utilisations des ressources de la mer. 161 Etats ou entités sont actuellement parties à la convention (dont l'Union européenne et la France).
Pour régler les différends auxquels pourraient donner lieu son interprétation ou son application, la convention a prévu quatre voies différentes, dont le choix est laissé aux Etats.
Ceux-ci peuvent choisir de soumettre leur litige à la Cour internationale de justice, à l'arbitrage, à un arbitrage spécial ou encore au tribunal international du droit de la mer.
Ce tribunal est une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le droit maritime instituée par l'annexe VI de la Convention de Montego Bay.
A l'époque, la Cour internationale de justice était victime d'une désaffection croissante de la part des Etats. Plusieurs d'entre eux avaient retiré leur déclaration facultative de juridiction obligatoire après des décisions leur ayant été défavorables, comme la France en 1974 1 ( * ) ou les Etats-Unis en 1986 2 ( * ) .
Par ailleurs, plusieurs Etats mettaient en doute la capacité de la Cour de La Haye de prendre en compte les nouvelles tendances du droit de la mer, après les arrêts controversés rendus les 25 juillet 1974 dans les affaires de compétences en matière de pêcherie.
Il a donc été décidé de créer un tribunal international spécialisé dans le droit de la mer.
Ainsi, actuellement, pour les différends concernant la délimitation de leur frontière maritime, certains Etats choisissent de saisir la Cour internationale de Justice (par exemple le Nicaragua et la Colombie ou l'Ukraine et la Roumanie), d'autres de recourir à l'arbitrage (comme la Croatie et la Slovénie à propos de la baie de Piran). D'autres pays, enfin, choisissent de saisir le Tribunal international du droit de la mer (par exemple le Bangladesh et le Myanmar).
* 1 après la décision « Essais nucléaires »
* 2 après la décision « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci »