B. LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DES ENTREPRISES DE PRESSE
Les articles 2 et 3 de la présente proposition de loi visent à renforcer les dispositions de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse en matière de transparence financière des entreprises de presse.
L'article 2 prévoit de porter à la connaissance du public les noms des actionnaires détenant plus de 10 % du capital d'une entreprise éditant un titre de presse.
L'article 3 prévoit de porter à la connaissance du public tous les changements intervenus dans le statut de l'entreprise éditrice, dans sa direction et la composition de son actionnariat.
Enfin, l'article 4 dispose que le non-respect des obligations prévues aux articles 1 er , 2 et 3 serait sanctionné par la suppression des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie l'entreprise éditrice, ces sanctions devant être portées à la connaissance du public.