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N° 3032 ---- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 167 ---- SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2010.
le 13 décembre 2010.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2011 À 2014 ,
PAR M. GILLES CARREZ, M. PHILIPPE MARINI,
Rapporteur général, Rapporteur général,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jérôme Cahuzac , député, président ; Jean Arthuis, sénateur, vice-président ; Gilles Carre z, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Dominique Baert, Michel Bouvard, Jérôme Chartier, Marc Laffineur et Pierre-Alain Muet, députés ; Mme Nicole Bricq, MM. Éric Doligé, Thierry Foucaud, François Marc et Albéric de Montgolfier, sénateurs .
Membres suppléants : MM. Yves Censi, Charles de Courson, Mme Aurélie Filippetti, MM. Louis Giscard d'Estaing, Jean-Paul Lecoq, Hervé Mariton et François Pupponi, députés ; Mme Michèle André, MM. Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Philippe Dominati, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade et Charles Guené, sénateurs .
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 2823, 2840 et TA 549
Deuxième lecture : 2935
Sénat : Première lecture : 66, 69, 78 , 79 et TA 13 (2010-2011)
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 4 novembre 2010, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 .
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Dominique Baert, Michel Bouvard, Jérôme Chartier, Marc Laffineur et Pierre-Alain Muet.
Pour le Sénat :
MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. Eric Doligé, Thierry Foucaud, François Marc et Albéric de Montgolfier.
- Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale :
MM. Yves Censi, Charles de Courson, Mme Aurélie Filippetti, MM. Louis Giscard d'Estaing, Jean-Paul Lecoq, Hervé Mariton et François Pupponi.
Pour le Sénat :
Mme Michèle André, MM. Philippe Dallier, Jean-Pierre Demerliat, Philippe Dominati, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade et Charles Guené.
La commission mixte paritaire s'est réunie le lundi 13 décembre 2010, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :
- M. Jérôme Cahuzac en qualité de président et M. Jean Arthuis en qualité de vice-président ;
- MM. Gilles Carrez et Philippe Marini en qualité de rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 12 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 12 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir annexe au présent rapport).