Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

N° 129

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à l' exécution des décisions de justice et aux conditions d' exercice de certaines professions réglementées ,

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 31 , 161 et T.A. 50 (2008-2009)

Deuxième lecture : 601 (2009-2010), 130 (2010-2011)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 1451 , 2622 et T.A. 506

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. François Zocchetto , la proposition de loi n° 601 (2008-2009), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l' exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées .

Le rapporteur a souligné que l'Assemblée nationale avait validé l'essentiel des dispositions adoptées par le Sénat, à quatre exceptions près, et qu'elle avait elle-même enrichi le texte, en respectant les principes qui l'animent, en simplifiant par exemple certaines procédures ou étendant à d'autres professions les obligations de formation professionnelle reconnues aux greffiers de tribunaux de commerce et aux commissaires-priseurs judiciaires.

Il a présenté les points restant en discussion, concernant :

- le rétablissement, à l'article 2, du renforcement de la valeur probante des constats d'huissiers, adopté en commission, mais rejeté par le Sénat ;

- l'extension des prérogatives d'accès aux parties communes d'un immeuble dont disposent les huissiers pour l'exercice de leur mission de signification, que le Sénat avait limité (article 3) ;

- l'extension du champ de la procédure participative au divorce, alors que le Sénat avait exclu qu'elle puisse concerner la matière familiale, et l'exclusion en revanche des litiges prud'homaux (article 31) ;

- la suppression du projet d'intégration des conseils en propriété industrielle au sein de la profession d'avocat (articles 32 à 50), que le Sénat avait adoptée. Le rapporteur a précisé que le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées offrait cependant l'occasion d'emprunter une autre voie pour assurer la compétitivité des professionnels intervenant dans le domaine de la propriété industrielle.

En dépit des divergences constatées, il a invité la commission à adopter conforme la proposition de loi au motif d'une part que l'Assemblée nationale avait assorti les modifications qu'elle proposait de garanties importantes, qui les rendait tout à fait pertinentes, et, d'autre part, que le texte contenait de nombreuses dispositions attendues par les professionnels alors que son examen à l'Assemblée nationale avait été retardé.

S'agissant de l'extension de la procédure participative au divorce, votre commission a constaté que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale préservait l'intégralité de la procédure judiciaire du divorce, puisque les parties qui concluaient une convention de procédure participative n'en seront en rien dispensées.

La commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi sans modification.