III. LE PROGRAMME 183 : PROTECTION MALADIE
Le programme 183 « Protection maladie » rassemble, quant à lui, 638 millions d'euros répartis en trois actions, ainsi que le montre le tableau ci-après :
Récapitulation des crédits du programme par action
( en euros )
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Numéro et intitulé de l'action |
AE |
CP |
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LFI 2010 |
PLF 2011 |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
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01 |
Accès à la protection maladie complémentaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
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02 |
Aide médicale de l'Etat |
535 000 000 |
588 000 000 |
535 000 000 |
588 000 000 |
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03 |
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
50 005 000 |
50 000 000 |
50 005 000 |
50 000 000 |
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P. 183 |
Protection maladie |
585 005 000 |
638 000 000 |
585 005 000 |
638 000 000 |
Source : projet annuel de performances pour 2011 de la mission « Santé »
Ce programme ne devrait recevoir aucune contribution par voie de fonds de concours. En revanche, le schéma de déversement analytique fait apparaître une contribution du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » , inscrit sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui s'élève à 2,77 millions d'euros .
La forte augmentation des crédits du programme en 2011 (+ 9 %) résulte intégralement de la réévaluation de la dotation destinée à l'aide médicale de l'Etat.
A. LE FONDS « CMU-C » NE RECEVRA PAS DE SUBVENTION DE L'ETAT EN DÉPIT D'UNE FORTE REVALORISATION DE L'AIDE À L'ACQUISITION D'UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
1. Une contribution des complémentaires santé qui devrait être suffisante pour équilibrer le fonds « CMU-c »
L' action 1 « Accès à la protection maladie complémentaire » retrace la contribution d'équilibre versée par l'Etat au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (CMU-c).
Celle-ci a connu une forte baisse au cours des années passées : 660,58 millions d'euros en 2005 ; 323,53 millions en 2006 ; 114,66 millions en 2007 et 50 millions en 2008.
L'année 2009 a marqué une nouvelle étape dans ce processus puisqu'aucune subvention de l'Etat n'a été prévue pour alimenter le fonds de financement de la CMU-c. Cette évolution, qui découlait des mesures prévues par l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, était permise par la mise à contribution, à hauteur d'un milliard d'euros, des organismes complémentaires, qui versent une contribution à ce fonds. Cette question ayant fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, votre rapporteur spécial vous renvoie à son analyse présentée au sein de son rapport pour avis sur ce projet de loi 17 ( * ) .
Pour 2011, la dotation prévue est, comme en 2009 et 2010, nulle . En effet, le résultat prévisionnel du fonds sera positif, comme le montre le tableau suivant :
Evaluation des recettes et des dépenses du fonds CMU en 2011
(en millions d'euros)
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Recettes |
1 885 |
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Contribution des organismes complémentaires (OC) |
1 885 |
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Dotation de l'Etat |
0 |
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Dépenses |
1 798 |
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Remboursement aux régimes de base d'assurance maladie au titre des dépenses de CMU-C qu'ils gèrent |
1 636 |
|
Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé |
161 |
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Dépenses de gestion administrative du fonds |
1 |
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Solde |
87 |
Source : projet annuel de performances pour 2011
2. Une forte revalorisation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
a) Des revalorisations récentes qui ont accru l'attractivité du dispositif
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale) a créé, à compter du 1 er janvier 2005, un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, en faveur des personnes modestes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et ce même plafond majoré de 15 %. Ce dispositif est financé par le fonds « CMU-c ».
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Couverture maladie universelle (CMU), couverture maladie universelle - complémentaire (CMU-c), aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
La CMU de base permet à toute personne résidant en France de manière stable et régulière et qui ne peut ouvrir des droits à un autre titre de bénéficier des prestations en nature du régime général . Elle est gérée par les caisses primaires d'assurance maladie. En fonction de ses revenus, l'intéressé peut être redevable d'une cotisation. La CMU de base est gratuite pour les bénéficiaires de la CMU-complémentaire ou de l'ACS.
La CMU-c est une protection gratuite et complémentaire à la sécurité sociale pour les personnes disposant de faibles ressources financières. Les prestations sont prises en charge à 100 % et sans avance des frais, sachant que les professionnels de santé doivent respecter les tarifs opposables, les dépassements d'honoraires étant interdits.
L'ACS vise à éviter les effets de seuils créés par le dispositif de la CMU-c, en aidant financièrement ceux dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de la CMU-c à acquérir une assurance complémentaire santé de droit commun. L'aide est différenciée selon l'âge du bénéficiaire et représente environ la moitié du coût moyen des contrats aidés. Source : d'après les données de la CNAM et du projet de performances pour 2011 de la mission « Santé » |
La montée en charge du dispositif s'est avérée lente et difficile à ses débuts. C'est pourquoi, plusieurs mesures ont été prises afin d'en renforcer l'attractivité :
- le montant de l'aide a dans un premier temps été substantiellement revalorisé au 1 er janvier 2006 ;
- le plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS a ensuite été réévalué à compter du 1 er janvier 2007 au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % , au lieu de 15 % précédemment ;
- la loi HPST a, quant à elle, augmenté le montant de l'ACS pour les personnes âgées de plus de 60 ans et a créé une nouvelle tranche d'attribution pour les personnes âges de 50 à 59 ans ;
- la loi de finances pour 2010 a, enfin, doublé l'aide pour les jeunes âgés de 16 à 24 ans .
Plafonds de ressources pour l'attribution de l'ACS applicables à compter du 1 er juillet 2010
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Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond annuel en France métropolitaine |
Plafond annuel dans les départements d'outre-mer |
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1 personne |
9 134 euros |
10 166 euros |
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2 personnes |
13 700 euros |
15 249 euros |
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3 personnes |
16 441 euros |
18 298 euros |
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4 personnes |
19 181 euros |
21 348 euros |
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Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 3 653,45 euros |
+ 4 066,29 euros |
Source : CNAM
Montant de l'aide pour une complémentaire
santé applicable
à compter du 1
er
janvier
2010
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Age du bénéficiaire |
Montant de l'aide |
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Moins de 16 ans |
100 euros |
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De 16 à 49 ans |
200 euros |
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De 50 à 59 ans |
350 euros |
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60 ans et plus |
500 euros |
Source : CNAM
La revalorisation du plafond de ressources de l'ACS en 2007 s'est traduite par une augmentation mécanique du nombre de bénéficiaires du dispositif. Cette augmentation se poursuit en 2008 et en 2009, comme le montre le tableau suivant.
Evolution du nombre de bénéficiaires de l'ACS*
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Nombre de bénéficiaires |
177 710 |
240 664 |
329 669 |
442 283 |
501 681 |
* Ayant utilisé leur attestation auprès d'un organisme complémentaire.
Source : projet annuel de performances pour 2011 de la mission « Santé »
b) Une nouvelle revalorisation des plafonds de ressources
L'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit une nouvelle revalorisation du dispositif en proposant de relever le plafond de ressources de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé . Celui-ci passera de 20 % à 26 % du plafond de ressources retenus pour la CMU-c en 2011 et de 26 % à 30 % en 2012.
Selon l'étude annexée au projet de loi de financement, le relèvement du plafond de ressources permettrait à 294 000 bénéficiaires supplémentaires d'intégrer le dispositif d'ici 2013 pour un coût :
- pour le fonds « CMU-c », de 23 millions d'euros en 2011 , 64 millions en 2012 et 82 millions en 2013 et en 2014 ;
- pour la CNAMTS, du fait d'un moindre report d'excédents du fonds, de 23 millions d'euros en 2012 , 64 millions en 2013 et 82 millions en 2014.
3. La manque de lisibilité sur la situation financière à moyen terme du fonds « CMU-c »
Votre rapporteur spécial accueille favorablement les mesures proposées par le PLFSS pour 2011 qui vise à étendre l'accès à la couverture complémentaire (6 % de la population restant sans couverture complémentaire) et à maintenir les titulaires de minima sociaux dans le dispositif d'ACS . La revalorisation quinquennale de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) conduit en effet à la sortie du dispositif des bénéficiaires de ces minima.
Cet élargissement paraît d'autant plus justifié que la suppression partielle de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance dont bénéficient aujourd'hui les contrats solidaires et responsables (article 7 du projet de loi de finances pour 2011) pourrait être répercutée sur le prix des contrats des complémentaires santé .
Votre rapporteur spécial attire néanmoins l'attention sur le manque de lisibilité sur la situation financière du fonds « CMU-c » à moyen terme . En effet, celle-ci est assez difficile à appréhender :
- d'un côté, les dépenses du fonds devraient s'accroître en raison des dispositions du PLFSS pour 2011, mais également de la crise économique qui a un effet différé sur le nombre de bénéficiaires de la CMU-c et de l'ACS, ainsi qu'en raison de la montée en charge des deux revalorisations de l'ACS prévues par la loi HPST et la loi de finances pour 2010 ;
- d'un autre côté, le rendement de la contribution des complémentaires santé au fonds « CMU-c » devrait augmenter . En effet, l'élargissement de l'accès au dispositif d'ACS devrait faire progresser le chiffre d'affaires des organismes complémentaires par un accroissement du nombre de leurs souscripteurs. Leur contribution au Fonds « CMU-c » étant assise sur leur chiffre d'affaires, les mesures proposées dans le cadre du projet de loi de financement devraient dynamiser cette recette.
Il est à noter que l'Assemblée nationale a adopté un dispositif tendant à transformer la contribution CMU acquittée par les organismes complémentaires d'assurance santé en une taxe assise sur les cotisations payées par les assurés ayant souscrit un contrat d'assurance santé complémentaire. Cette mesure est neutre pour les ressources du fonds (cf. article 86 septies rattaché à la présente mission).
* 17 Rapport pour avis n° 84 (2008-2009) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.