D. DES OPÉRATEURS FORTEMENT TOUCHÉS PAR LES OBJECTIFS D'ÉCONOMIES DU GOUVERNEMENT
Comme l'a déjà rappelé votre rapporteur spécial, les opérateurs du programme 204 sont quasiment tous, notamment l'AFSSAPS, concernés par les objectifs du Gouvernement de réduction des effectifs et des moyens de fonctionnement .
1. Une réduction importante des subventions versées à certains opérateurs
Comme le montre le tableau suivant, le montant total des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de la mission diminue de 36 millions d'euros sur la période 2010-2011, soit une réduction de près de 14 %.
Si la contraction est particulière forte entre 2010 et 2011, le montant global des dotations destinés aux opérateurs devrait se stabiliser sur le reste du triennal (2012-2013), selon les données du ministère de la santé.
Evolution des subventions versées aux opérateurs du programme 204 entre 2010 et 2011
(en milliers d'euros)
|
PLF 2010 |
PLF 2011 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
ABM |
13 518 |
13 518 |
13 000 |
13 000 |
|
ANSES |
13 000 |
13 000 |
13 700 |
13 700 |
|
AFSSAPS |
10 061 |
10 061 |
0 |
0 |
|
EHESP |
12 354 |
12 354 |
11 200 |
11 200 |
|
EPRUS |
43 200 |
59 200 |
18 800 |
18 800 |
|
INCa |
40 700 |
40 700 |
59 000 |
59 000 |
|
INPES |
34 242 |
34 242 |
30 000 |
30 000 |
|
INVS |
56 522 |
56 522 |
55 500 |
55 500 |
|
HAS |
6 230 |
6 230 |
8 500 |
8 500 |
|
CNG |
5 180 |
5 180 |
5 104 |
5 104 |
|
ATIH |
3 420 |
3 420 |
3 588 |
3 588 |
|
Total |
238 427 |
254 427 |
218 392 |
218 392 |
Source : projet annuel de performances pour 2011 de la mission « Santé »
De façon générale, votre rapporteur spécial est favorable à ces mesures. En effet, il avait, à de nombreuses reprises, attiré l'attention sur l'augmentation peu maîtrisée des moyens et des effectifs dédiés aux opérateurs du ministère de la santé.
Plus spécifiquement, il souhaite souligner deux points :
•
Il accueille, en premier lieu,
favorablement la quasi-stabilisation des crédits de la nouvelle agence
ANSES
. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour
2010, il avait regretté que la fusion de l'agence française de
sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et du
travail (AFSSET), mesure préconisée par la révision
générale des politiques publiques (RGPP), se soit
réalisée à moyens et à effectifs croissants.
Si votre rapporteur spécial comprenait qu'il était
difficile, la première année, de prévoir une
réduction des crédits destinés aux deux agences, il
considérait néanmoins qu'à terme, il n'était pas
compréhensible que ce type de rapprochement ne permette pas une
optimisation des moyens consacrés aux fonctions support de ces
agences
. La mutualisation des achats publics, ainsi que celle des
fonctions budgétaires, financières et de gestion des ressources
humaines, constitue en effet un levier puissant d'économies qui ne doit
pas être sous-estimé.
•
Votre rapporteur spécial est, en
revanche, dubitatif quant à la suppression pour 2011, 2012 et 2013 de la
subvention pour charge de service public versée à
l'AFSSAPS
. Le projet annuel de performances de la mission
« Santé » précise que le montant
prévisionnel des taxes et redevances de l'agence (qui devraient
représenter plus de 90 % des ressources de l'AFSSAPS en 2010), ainsi que
le niveau du fonds de roulement de l'agence conduisent l'Etat à ne pas
verser de subvention à l'agence pour les trois prochaines années.
Outre qu'il convient de s'assurer que cette décision
ne remette
pas en cause la capacité de l'agence à remplir ses
missions
, votre rapporteur spécial s'interroge sur le message
négatif qu'une telle mesure pourrait entraîner : une agence
de sécurité sanitaire, chargée notamment de
délivrer des autorisations de mise sur le marché de produits de
santé, serait désormais
en quasi totalité
financée par des taxes affectées
issues du secteur de
l'industrie du médicament.
2. Une réduction de 15 ETP du plafond d'emplois
Du côté des emplois, les opérateurs sont également touchés par les objectifs de réduction des effectifs : le plafond global des emplois est réduit de 15 équivalents temps plein (ETP) en 2011 . Cette mesure concerne tous les opérateurs, à l'exception de l'ATIH, du CNG et de l'EHESP.
Emplois des opérateurs de la mission (2010-2011)*
(équivalents temps plein)
|
Réalisation 2009 |
Prévision 2010 |
Prévision 2011 |
|
|
ABM |
257 |
270 |
267 |
|
ADALIS |
53 |
45 |
42 |
|
AFSSAPS |
979 |
991 |
978 |
|
ATIH |
96 |
104 |
109 |
|
CNG |
105 |
115 |
120 |
|
EHESP |
356 |
357 |
364 |
|
EPRUS |
35 |
35 |
35 |
|
INCa |
159 |
165 |
160 |
|
INPES |
143 |
148 |
146 |
|
INVS |
422 |
433 |
427 |
|
Total |
2 605 |
2 663 |
2 648 |
*Sous plafond
Source : projet annuel de performances pour 2011 de la mission « Santé »
3. Une exception notable, l'INCa
Un opérateur de la mission « Santé » échappe, en revanche, aux réductions d'effectifs et de moyens de fonctionnement, l'INCa. Cette agence enregistre, au contraire, une forte progression de sa subvention pour charge de service public : celle-ci passe entre 2010 et 2011 de 40,7 millions à 59 millions d'euros . Cette forte augmentation s'explique par la volonté du Gouvernement de faire de cet opérateur le « pivot » de la mise en oeuvre du deuxième plan Cancer.
|
Le plan cancer II (2009-2013) Le plan cancer 2009-2013, rendu public par le Président de la République le 2 novembre 2009, est la déclinaison opérationnelle du rapport du Professeur Jean-Pierre Grünfeld en février 2009 : « Recommandations pour le Plan cancer 2009-2013 ». Il s'inscrit dans la continuité du plan précédent, mais s'engage également sur des voies nouvelles, en particulier pour faire face à trois nouveaux défis qui correspondent aux trois thèmes transversaux et prioritaires du plan :
Construit autour de cinq axes (Recherche, Observation, Prévention-Dépistage, Soins, Vivre pendant et après le cancer), le nouveau plan comprend trente mesures qui correspondent à 118 actions concrètes. Six mesures parmi les trente ont été identifiées comme « phare ». Le coût total des mesures du plan cancer est supporté à hauteur de 35 % par l'Etat. |
Ventilation des crédits par catégories de financeurs
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2009-2013 |
||
|
Etat |
107,2 |
126,5 |
153,6 |
149,6 |
154,1 |
691 |
35 % |
|
Assurance maladie |
135,4 |
187,7 |
277,3 |
317,6 |
336,6 |
1 255 |
65 % |
|
Total |
242,6 |
314,2 |
430,9 |
467,2 |
490,7 |
1 946 |
100 % |
Source : annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Votre rapporteur spécial accueille favorablement le choix du Gouvernement de faire de la lutte contre le cancer une priorité nationale. Il sera néanmoins attentif au suivi des crédits destinés à l'INCa et plus largement à la lutte contre le cancer . Il rappelle en effet que le premier plan Cancer (2003-2007) avait fait l'objet de plusieurs critiques tant de la part du Haut conseil de la santé publique (HCSP), de la Cour des comptes que de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Tout en reconnaissant que le plan cancer représentait un cadre cohérent dans la lutte contre le cancer, ces travaux soulignaient les difficultés rencontrées par la mise en oeuvre des mesures énoncées dans le plan .
Du point de vue du HCSP 12 ( * ) , le bilan était « positif mais contrasté » : « un tiers seulement des 70 mesures du Plan cancer auraient été pleinement réalisées ». Un des échecs du premier plan proviendrait du manque de dispositifs de suivi ou d'évaluation .
Lors de la présentation du rapport public annuel de 2009, le premier Président de la Cour des comptes s'était également montré sévère à l'égard du plan cancer et plus particulièrement de l'INCa, soulignant que « Dans le domaine sanitaire, l'Etat a de plus en plus recours à des opérateurs. Nous en avons réexaminé deux cette année : le GIP chargé du dossier médical personnel et l'INCa. Dans les deux cas, la tutelle n'a pas joué correctement son rôle et l'intendance n'a pas été à la hauteur des ambitions affichées. Ceci pourrait être d'autant plus préjudiciable au Plan cancer que l'INCa est considéré comme sa mesure phare . Pour le DMP, tout cela aura conduit à un échec cuisant ». Dans un rapport thématique de juin 2008 13 ( * ) , la Cour avait également souligné la mise en oeuvre parcellaire du plan cancer.
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La mise en oeuvre parcellaire du plan cancer, selon la Cour des comptes Dans un récent rapport public thématique, la Cour des comptes relève que seul un tiers des 70 mesures du plan cancer ont été complètement réalisées, tandis qu'un autre tiers l'ont été modérément ou inégalement et le dernier tiers, peu ou pas du tout. La Cour des comptes note que, grâce à ce plan, les crédits consacrés à la lutte contre le cancer ont crû de 4 % environ, mais précise que les dépenses effectives en matière de prévention et de dépistage n'ont pas exactement été recensées ni par le ministère, ni par l'assurance maladie, ni par l'INCa. En outre, elle observe que les faiblesses des indicateurs et des tableaux de bord empêchent de mesurer l'apport précis du plan, même si certains progrès ont été accomplis en matière de registres et de dépistage. Elle estime également que le plan a joué un rôle significatif de catalyseur auprès des professionnels de santé ainsi que des bénévoles et que certaines mesures auront un effet structurant pour l'amélioration de la prise en charge du patient. La Cour des comptes regrette, au total, l'absence d'évaluation du plan, dispositif qui avait été prévu mais qui n'a pas été mis en oeuvre. Source : Cour des comptes, « La mise en oeuvre du plan cancer », rapport public thématique (juin 2008). |
Quant au rapport de l'IGAS publié en juin 2009 14 ( * ) , il mettait en avant trois faiblesses principales du plan :
- la généralisation des dépistages pâtit d' inégalités territoriales et de freins en termes de communication, de même qu'en termes économiques et culturels ;
- la stratégie nationale des dépistages n'est pas toujours articulée, de façon efficiente, avec l'organisation des soins ;
- l'articulation entre l'hôpital et la médecine ambulatoire nécessite un approfondissement.
* 12 Haut conseil de la santé publique, « Evaluation du plan cancer, rapport final », janvier 2009.
* 13 Cour des comptes, « La mise en oeuvre du plan cancer », rapport public thématique (juin 2008).
* 14 Inspection générale des affaires sociales, « Evaluation des mesures du plan cancer 2003-2007 relatives au dépistage et à l'organisation des soins », juin 2009.