B. DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) EN BAISSE DE 4,6 %
Hors fonds de concours, le présent programme comprend 1,68 milliard d'euros en AE et 1,65 milliard d'euros en CP, en baisse respectivement de 3 % pour les AE et de 4,6 % pour les CP par rapport à 2010 .
Au sein de ce programme, les dépenses de personnel (titre 2) occupent une place prépondérante avec une enveloppe de 1,43 milliard d'euros de CP , soit un montant identique à celui de 2010.
Cette stabilisation de la masse salariale s'explique essentiellement par la réduction des effectifs prescrite par la RGPP : le plafond d'emploi est fixé à 28 265 ETPT , contre 29 029 ETPT en 2010, soit une diminution de 764 ETPT.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) enregistrent une baisse de 34,8 % et s'appuient désormais sur une enveloppe de 163,3 millions d'euros. Cette forte diminution (87,2 millions d'euros) trouve notamment son origine dans le transfert de 68,6 millions d'euros vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (nouvellement créé) de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Toutefois, la répartition des crédits après ventilation permet de rétablir ces moyens au sein du programme ( Cf. tableau supra ).
Le transfert de moyens vers le programme 333 correspond, d'une part, aux dotations de fonctionnement associées aux effectifs transférés dans les directions départementales interministérielles (DDI) 5 ( * ) et, d'autre part, aux crédits immobiliers dits « charges de l'occupant » (loyers, travaux d'aménagement et d'entretien immobilier, loyers budgétaires et fluides).
La contraction des crédits de fonctionnement du programme « Administration territoriale » traduit également la contribution de celui-ci à l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement fixé par le Gouvernement. A périmètre constant, c'est-à-dire après « neutralisation » de l'effet du transfert de crédits vers le programme 333, la baisse des dépenses de fonctionnement du présent programme s'élève encore à 18,6 millions d'euros, soit 10,2 % . Les économies réalisées sur le fonctionnement courant des préfectures et des sous-préfectures porteront sur des postes tels que la téléphonie ou l'entretien par exemple.
Parallèlement, les dépenses d'investissement progressent de 19,5 % pour atteindre 54,6 millions d'euros. Celles-ci relèvent à 78,6 % de l'action n° 5 « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-commissariats et représentations de l'Etat à l'Outre-mer ».
Cette action comprend l'intégralité des crédits affectés au programme national d'équipement (PNE) finançant les opérations immobilières de l'« Etat propriétaire ». A lui seul, le PNE représentera 42,5 millions d'euros d'AE et de CP en 2011. Il doit permettre la restructuration, la construction et la mise aux normes du parc immobilier préfectoral.
Suite à la consultation référendaire de la population le 29 mars 2009 , Mayotte deviendra en 2011 un département d'outre-mer de la République française régi par l' article 73 de la Constitution . Votre rapporteure spéciale souligne qu'une telle départementalisation, synonyme d'un rapprochement avec le droit commun de la République, pourrait comporter à terme des incidences financières concernant, notamment, la mise à niveau du cadastre et de l'état civil à Mayotte .
* 5 Environ un millier d'agents du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont été transférés dans les DDI.