LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
|
- Le budget du programme « Administration territoriale » comprend 1,68 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,65 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), en baisse respectivement de 3 % pour les AE et de 4,6 % pour les CP par rapport à 2010. - Son plafond d'emploi est fixé à 28 265 ETPT , soit une diminution de 764 ETPT par rapport à 2010. - En 2011, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) continuera de développer de nouveaux projets parmi lesquels l'application FAETON , destinée à remplacer le fichier national du permis de conduire. L'agence devrait également expérimenter une procédure de dématérialisation des actes d'état civil , cette innovation pouvant être porteuse de gains de productivité potentiellement très importants pour les communes. - Après une vaste refonte en 2010, le volet « performance » du programme « Administration territoriale » tend à se stabiliser avec dix indicateurs de performance et cinq objectifs. - Le délai de délivrance du passeport biométrique est passé de 12,5 jours en 2009, à 10 jours en prévision actualisée pour 2010. La cible pour ce délai en 2011 s'établit à 7 jours. |
II. LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
A. UN PROGRAMME CENTRÉ SUR LES MISSIONS DES PRÉFECTURES ET DES SOUS-PRÉFECTURES
Le programme 307 « Administration territoriale » recouvre l'ensemble des missions des préfectures, des sous-préfectures ainsi que des Hauts-commissariats et des représentations de l'Etat à l'outre-mer , y compris le rôle d'animation et de coordination interministérielle rempli par les préfets en s'appuyant notamment sur les projets d'action stratégique de l'Etat (PASE).
- L'action n° 1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. Elle se situe donc, par certains aspects, à la limite d'autres missions (« Sécurité » et « Sécurité civile », notamment).
- L'action n° 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » s'applique aux activités de délivrance des cartes d'identité, des passeports, des cartes grises, ainsi que de police des étrangers. Concernant la délivrance de titres fiables, le rôle des préfectures est désormais combiné avec celui de l'ANTS, opérateur du présent programme.
- L'action n° 3 correspond au « Contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales ».
- L'action n° 4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » recouvre les moyens de la coordination des services de l'Etat et de la conduite de politiques spécifiques (ville, cohésion sociale, logement, développement durable, aide au développement économique...). Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 a désormais confié au préfet de région la responsabilité de l'exécution des politiques nationales et communautaires, sauf exception.
- L'action n° 5 « Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des Hauts-commissariats et représentations de l'Etat à l'Outre-mer » concerne les activités de soutien logistique des préfectures et les activités de soutien de la sous-direction de l'administration territoriale (SDAT). Par ailleurs, les dépenses liées à la représentation de l'Etat outre-mer sont également imputées sur cette action.
Les crédits du programme « Administration territoriale » par action
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2011
L'action n° 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » représente 40,4 % des moyens du programme.