C. LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME EN 2011
Se trouvent retracées de manière synthétique, ci-après, les principales politiques qui seront financées par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », en 2011, dans le cadre de ses actions 1 et 2 13 ( * ) . A cet égard, le présent PLF s'inscrit dans une pleine continuité avec les orientations suivies en 2010 .
1. L'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » (112,75 millions d'euros en AE, 116,77 millions d'euros en CP)
a) La prime d'aménagement du territoire
Le financement de la prime d'aménagement du territoire (PAT), outil d'aide à la localisation d'activités et d'emplois dans les zones prioritaires du territoire, est prévu pour 2011 à hauteur de 38,2 millions d'euros en AE et 33 millions d'euros en CP , soit un niveau de crédits quasiment identiques à celui fixé en LFI pour 2010.
D'après le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF, la dotation en AE précitée correspond à la programmation de cinq à six réunions du comité interministérielles d'aide à la localisation d'activité (CIALA), et doit permettre de primer environ 57 dossiers pour un coût moyen unitaire de 0,67 million d'euros .
Le nouveau régime communautaire d'aide aux entreprises, en vigueur depuis 2007, a conduit à recentrer la PAT sur les projets aux enjeux les plus significatifs en termes d'emplois et d'investissements. En outre, l' extension , à la fin de l'été 2009, du zonage des aides à finalité régionale (AFR) à plusieurs zones concernées par les restructurations de défense , a commencé à produire ses effets sur la PAT depuis l'année 2010.
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La prime d'aménagement du territoire Créée en 1982, la prime d'aménagement du territoire (PAT) est un outil en faveur de l'emploi . Elle prend la forme d'une subvention d'investissement accordée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, après consultation du comité interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA), aux entreprises situées dans certaines zones fragiles et dont l'activité peut entraîner l'emploi permanent d'un nombre minimum de salariés. Aide d'Etat, la PAT est soumise à une double réglementation, au plan national et au plan communautaire . La Commission européenne a engagé en 2005 une réforme, afin de réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui pour la France s'est traduite par l'adoption, en mars 2007, d'une nouvelle carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013 . Cette carte définit les régions qui peuvent bénéficier d'aides d'Etat régionales à l'investissement en faveur des grandes entreprises, et fixe le plafond des aides autorisées dans ces régions. Les aides à l'investissement des entreprises sont délimitées par deux zonages : - le premier zonage autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Ces régions sont caractérisées par un PIB par habitant ne dépassant pas 75 % de la moyenne communautaire. En France, ces aides sont attribuées aux départements d'outre-mer , éligibles intégralement. Ils peuvent recevoir le taux d'aide maximal (entre 50 % et 70 % selon la taille de l'entreprise) ; - le second zonage autorise les aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un Etat membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. La nouvelle réglementation impose à la France une baisse de 55 % de la population couverte par rapport à la période 2000-2006 , réduisant à 15,5 % la population éligible contre 34 % précédemment. Le nouveau zonage couvre des zones d'AFR permanentes (sur la période 2007-2013), à hauteur de 9,3 millions d'habitants, et des zones d'AFR transitoires (sur la période 2007-2008), à hauteur de 4,1 millions d'habitants (soit 6,9 % de la population ; il s'agit de zones qui, éligibles en 2000-2006, sont sorties du zonage à compter du 1 er janvier 2009). Le CIACT de mars 2006 a décidé, en outre, de mettre en place au niveau national une « réserve » de population , utilisable pour classer en zone d'AFR les territoires qui seraient victimes de mutations économiques dans l'avenir. La carte nationale des zones d'AFR adoptée comporte donc une « réserve » nationale de population de 250 000 habitants . Aux termes des nouvelles lignes directrices européennes, une révision de la carte a été autorisée en 2009, chaque Etat membre pouvant alors modifier la liste des régions bénéficiaires, dans la limite de 50 % de la couverture totale autorisée. Il en résulte l'extension, à la fin de l'été 2009, du zonage des aides à finalité régionale (AFR) à plusieurs zones concernées par les restructurations de défense. En 2009, 34,5 millions d'euros de PAT ont été attribués, pour 5 571 emplois aidés , dont 3 403 créations et 2 168 maintiens ou reprises. Au premier semestre 2010 , 23,38 millions d'euros de PAT ont été attribués, pour 5 267 emplois aidés , dont 2 377 créations et 2 890 maintiens ou reprises. Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
b) Le soutien aux opérateurs
(1) La stabilité de la subvention de l'AFII
Le présent PLF prévoit une subvention pour charges de service public destinée à l' Agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur du programme 14 ( * ) , à hauteur de 7,4 millions d'euros en AE comme en CP, montant en légère baisse par rapport à la subvention prévue en LFI pour 2010 (7,8 millions d'euros en AE = CP) .
Il convient de noter que l'AFII est également opérateur du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ». Au titre de ce programme, elle bénéficiera, selon le présent PLF, d'une subvention de 15,3 millions d'euros en 2011, soit là aussi une légère baisse par rapport à la LFI pour 2010 (qui fixait la subvention du programme 134 à 16,2 millions d'euros).
(2) La nouvelle subvention versée à la Société du Grand Paris (SGP)
La Société du Grand Paris (SGP), établissement public de l'État, à caractère industriel et commercial , a été créée en application de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le présent PLF prévoit en sa faveur une subvention pour charges de service public de 5,95 millions d'euros en AE = CP , ce qui correspond à la rémunération et aux dépenses de fonctionnement des emplois transférés en 2011 à partir des programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » au profit de la SGP.
Cette dernière contribue à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement de la région parisienne par l'Etat et a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les nouveaux grands projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation.
Le MERAT, chargé du développement de la région capitale, assure la tutelle de la SGP , conjointement avec les ministres chargés de l'économie, des transports et de l'urbanisme.
c) Le financement des engagements dans le cadre des CPER
Pour les engagements des contrats Etat-régions se rapportant à l'action 1 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », les crédits prévus par le présent PLF s'élèvent à :
- 36,1 millions d'euros en AE , destinés aux opérations prévues pour la cinquième année des contrats de projets de la période 2007-2013 ;
- 46,5 millions d'euros en CP , dont 5,4 millions d'euros au titre des engagements de l'année (soit un taux de couverture de 15 %) et 41,1 millions d'euros pour couvrir des engagements pris les années antérieures. Sur ces engagements antérieurs, 27,4 millions d'euros sont imputables aux contrats de projets et 13,7 millions d'euros aux contrats de plan Etat-régions de la période 2000-2006.
Il convient de préciser que les CPER incluent des projets de grande envergure tels que le programme de développement du littoral Languedoc-Roussillon , le projet Euromed , ou encore les opérations de reconversion des anciens bassins miniers .
L'encadré de la page suivante fait le point sur l'état d'exécution respectif des deux générations de contrats Etat-régions.
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L'état d'exécution des contrats Etat-régions L'achèvement des contrats de plan Etat-régions (2000-2006) Les contrats de plan Etat-régions de la période 2000-2006 sont achevés en matière d'engagement. Ils devraient représenter globalement 19,51 milliards d'euros sur sept ans, dont 18,89 milliards d'euros pour les 26 contrats régionaux et 0,62 milliard d'euros pour les contrats interrégionaux. Le taux de délégation et le taux de paiement définitif sur crédits engagés à l'issue du premier semestre 2010 ne sont pas encore connus. L'avancement des contrats de projets Etat-régions (2007-2011) Les contrats de projets Etat-régions de la période 2007-2011 représentent un engagement de l'Etat à hauteur de 12,74 milliards d'euros hors subvention du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et hors programmes ANRU, dont près de 12 milliards d'euros pour les 26 contrats régionaux. L'engagement des régions s'élève à 15,32 milliards d'euros (contrats régionaux et interrégionaux confondus). Le taux d'avancement des crédits a atteint plus de 38 % à la fin de l'année 2009, soit un taux assez proche de l'objectif théorique de 42,9 % représentant trois années d'exécution. Alors que l'exercice 2009 a été marqué par une certaine accélération de l'exécution des CPER consécutive au plan de relance de l'économie, un ralentissement est observé en 2010 . Selon les premières estimations, ce taux serait ainsi porté fin 2010 à 51 %, soit un taux prévisionnel inférieur à l'objectif théorique de 57,1 % pour quatre années d'exécution. Au cours des trois prochaines années, les CPER pourraient être affectées par les mesures de rigueur budgétaire qui ont présidé à l'élaboration de la programmation triennale 2011-2013. Pour 2011, les premières estimations transmises permettent d'évaluer le futur taux d'avancement au 31 décembre 2011 à environ 61% (soit une annuité 2011 de seulement 10%). Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
d) Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER
Les crédits demandés pour 2011 au titre des engagements du Gouvernement, hors CPER, PAT et opérateurs , se rapportant à l'action 1 du PICPAT, représentent 24 millions d'euros en AE et 23 millions d'euros en CP .
Ces crédits sont principalement destinés au financement de deux politiques : les pôles de compétitivité et les « grappes d'entreprises » , d'une part, et, d'autre part, les contrats de site . En 2011, l'exécution du plan d'accompagnement du redéploiement des armées est permise, quant à elle, par des reports de crédits .
(1) Le plan d'accompagnement du redéploiement des armées
Le plan d'accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d'installations militaires dans le cadre du redéploiement des armées mobilisera, exclusivement par la voie de reports de crédits de 2010 15 ( * ) , 30 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP en 2011 , sur le FNADT.
Ces crédits sont destinés au soutien des contrats et plans de « redynamisation » dans les territoires touchés par la restructuration militaire, l'objectif étant la création d'un nombre d'emplois au moins équivalent à celui des emplois supprimés du fait de la restructuration.
Le ministère de la Défense participe lui aussi au financement du plan par l'intermédiaire du Fonds de restructuration des entreprises de dépenses (FRED), le présent PLF inscrivant à ce titre 65 millions d'euros en AE et 38,4 millions d'euros en CP pour 2011, par le biais de l'action 10 « restructurations » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « défense ».
L'état d'avancement de ce dispositif interministériel est décrit dans l'encadré ci-après.
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L'accompagnement territorial des restructurations de la défense Présenté en juillet 2008, le plan de redéploiement des bases militaires implique, entre 2009 et 2015 , la suppression de 83 sites ou unités militaires (sur un total de 471) sur l'ensemble du territoire. Il concerne 69 villes de toutes tailles, et doit entraîner 33 déménagements d'une ville à une autre. Sont prévus le renforcement opérationnel de 65 régiments et bases, et la suppression de 54 000 emplois militaires (sur un total de 320 000). L'Etat s'est engagé à recréer, dans les territoires concernés par ces restructurations, les conditions d'un développement économique durable en suscitant la création d'emplois et d'activités nouvelles. Un plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires a été instauré : - d'une part, des « contrats de redynamisation de site de défense » (CRSD) sont élaborés pour les vingt-trois sites touchés par la disparition de plus de 200 emplois et connaissant une situation de grande fragilité économique ; - d'autre part, pour les territoires ne bénéficiant pas d'un CRSD mais néanmoins affectés de manière significative par une mesure de restructuration, des « plans locaux de redynamisation » (PLR) sont définis. Ils concernent des sites dont la perte nette d'emplois est supérieure à 50 emplois directs et qui subissent un impact significatif, sans qu'il en résulte pour autant un bouleversement profond de l'économie locale. Cinq CRSD ont été signés en 2009 et trois en 2010 , correspondant aux fermetures de site engagées par le ministère de la défense. Ils concernent respectivement les sites d' Arras , de Barcelonnette , de Briançon , de Givet et de Provins/Sourdun , d'une part, et de Metz , de Châteauroux-Déols et de Langres , d'autre part. Ces contrats sont dotés au total de 71,4 millions d'euros. Deux PLR ont été signé en 2010 et concernent les sites de Compiègne et de Château-Chinon , pour un montant respectif de 2,6 et 3 millions d'euros. Au total, sur la période 2009-2015 , il est prévu de consacrer 320 millions d'euros à ces mesures d'accompagnement, à travers le Fonds de restructuration de la défense (FRED) , pour les deux tiers des crédits, et le FNADT pour le tiers restant (soit 106 millions d'euros). Pour 2010, le niveau d'engagement est estimé à 30 millions d'euros au total, dont 20 millions d'euros pour le FRED et 10 millions d'euros pour le FNADT. En 2011 , le plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires bénéficiera d'une enveloppe de 95 millions d'euros en AE et 54,4 millions d'euros en CP , répartie de la manière suivante : - 65 millions d'euros et 38,4 millions d'euros en CP pour le FRED, au titre d'ouvertures de crédits par le présent PLF pour 2011 ; - 30 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP pour le FNADT du PICPAT, au titre de reports de crédits de 2010 sur 2011. Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
(2) Les pôles de compétitivité et les « grappes d'entreprises »
(a) Les pôles de compétitivité
Après une première phase triennale (2006-2008), la politique des pôles de compétitivité a été reconduite pour la période 2009-2011 . A ce titre, dans le présent PLF, une enveloppe est réservée sur le FNADT 16 ( * ) à hauteur de 7,5 millions d'euros en AE . Comme en LFI pour 2010, 2,5 millions d'euros sont prévus pour l'animation des pôles et 5 millions d'euros pour le soutien aux investissements. Le montant en CP est identique aux AE, à la différence des années passées (11 millions d'euros en LFI pour 2010 par exemple, cette somme incluant également cependant les crédits destinés aux « grappes d'entreprises »).
Il convient de souligner deux éléments qui ont marqué l'année 2010 :
- d'une part, six pôles ont perdu leur « label » parmi le groupe de 13 pôles identifiés, en 2008, comme devant « faire leurs preuves » ;
- d'autre part, à la suite de l'appel à candidatures lancé en 2009, six nouveaux pôles ont été labellisés dans le secteur des écotechnologies , suite à la réception et à l'examen de dix-neuf dossiers de candidatures .
L'encadré ci-après dresse une synthèse du dispositif existant.
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Les pôles de compétitivité Les principes d'organisation Dans le contexte d'une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, la France a lancé en 2004 une nouvelle politique industrielle, orientée vers une logique de territoire et de réseau : les pôles de compétitivité. Ces pôles sont définis comme le rapprochement, sur un territoire donné, d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche engagés dans une démarche partenariale, destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. Disposant de la masse critique nécessaire pour atteindre une visibilité internationale, chaque pôle est fondé sur une stratégie de développement qui doit permettre une production à forte valeur ajoutée, autour de projets communs de recherche et de développement. A la suite du CIACT du 5 juillet 2007, le nombre total de pôles a été fixé à 71, dont 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale , contre 66 pôles en 2006. Les pôles de compétitivité sont représentés par une structure juridique distincte de leurs membres, le plus souvent une association « loi de 1901 », qui regroupe les entreprises, centres de recherche, établissements d'enseignement et collectivités territoriales membres du pôle. Entreprises et centres de recherche doivent détenir une place majoritaire dans les instances dirigeantes de la structure. Une convention régit les relations entre le pôle, par l'intermédiaire de sa structure de gouvernance, les collectivités territoriales impliquées et l'Etat. Le suivi national des pôles est effectué par un groupe de travail interministériel (GTI), dont la DIACT et la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi assurent le secrétariat. La première période de mise en oeuvre du dispositif (2006-2008) L'enveloppe totale dédiée par l'Etat au financement des pôles de compétitivité a été fixée à 1,5 milliard d'euros pour la période 2006-2008 . La répartition globale, sur trois ans, par source de financement, est la suivante : 830 millions d'euros de crédits à la charge des ministères ; 520 millions d'euros pour les opérateurs (ANR, AII, Oséo, CDC) ; 160 millions d'euros d'exonérations fiscales. Les collectivités territoriales sont venues compléter cet effort à hauteur de 227,4 millions d'euros. La part principale des financements est destinée à soutenir les projets de recherche et développement (R&D) faisant appel à la collaboration d'au moins deux entreprises et d'un laboratoire de recherche : ces aides sont réunies au sein du Fonds unique interministériel ( FUI ), lui-même logé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Sa dotation a été de 708 millions d'euros sur trois ans . La nouvelle période de mise en oeuvre du dispositif (2009-2011) A la suite d'une évaluation positive par le cabinet Boston Consulting Group - CM International remise en juin 2008, et conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 26 juin 2008 à Limoges, une deuxième phase du dispositif a été engagée pour la période 2009-2011, avec un budget global affecté par l'Etat à hauteur de 1,5 milliard d'euros . Des projets d'équipements et d'infrastructures mutualisés pourront être soutenus par le FUI dans son volet soutien aux projets de R&D, doté de 200 millions d'euros . Cependant, l'évaluation précitée a classé les 71 pôles de compétitivité en trois groupes : 39 pôles ayant atteint les objectifs de la politique des pôles (groupe 1), 19 pôles ayant partiellement atteint ces objectifs (groupe 2), et 13 pôles nécessitant une reconfiguration (groupe 3). Pour les pôles des groupes 1 et 2 , l'attribution du label « pôle de compétitivité » est confirmée pour la période 2009-2011. Ces pôles bénéficient d'un « contrat de performance 2009-2011 » avec l'Etat et les collectivités territoriales impliquées, document destiné à leur permettre de se positionner dans leur environnement concurrentiel et de bâtir un plan stratégique d'actions à court et moyen termes ; la stratégie est formalisée dans une « feuille de route stratégique », qui doit préciser notamment les domaines prioritaires, les objectifs technologiques et de marché visés et les objectifs de développement du pôle et de son écosystème. Pour les pôles du groupe 2, ces objectifs de performance comprennent les améliorations nécessaires, telles que mises en évidence lors de l'évaluation (le soutien financier prévu par le contrat pourra être révisé s'ils n'ont pas progressé suffisamment avant la mi-2010). Pour les pôles du groupe 3 , le label n'a été maintenu que jusqu'à la fin de l'année 2009 : pour le conserver au-delà, ils ont dû « faire leurs preuves ». L' évaluation lancée, à cet égard, en septembre 2009 a conduit au résultat suivant : six pôles ont perdu leur « label » et une nouvelle évaluation de l'ensemble des pôles sera conduite en 2012. Conformément au souhait exprimé par le Premier ministre en septembre 2008, le Gouvernement a ouvert à la fin de l'année 2009 un appel à candidatures pour sélectionner un nombre restreint de nouveaux pôles de compétitivité, afin de compléter la couverture des thématiques liées aux écotechnologies . Sur les 19 candidatures reçues , six ont conduit à la labellisation de nouveaux pôles de compétitivité lors du CIADT du 11 mai 2010 , qui a, à cette occasion, prolongé d'un an la phase 2 de la politique des pôles de compétitivité, initialement prévue pour aboutir fin 2011 et qui courra donc jusqu'à la fin 2012 , afin de conforter ce dispositif au moment où les pôles doivent apporter une contribution majeure à la réussite des objectifs stratégiques fixés. Il a également été décidé d'étendre le territoire du pôle Valorial (Bretagne) aux régions Pays-de la-Loire et Basse-Normandie, ainsi que celui du pôle Optitec (Provence-Alpes-Côte d'Azur) à la région Languedoc-Roussillon. Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
(b) Les « grappes d'entreprises »
Dans le sillage du dispositif des « systèmes productifs locaux » (SPL) qu'avait mis en place la DATAR et qui fut à l'origine de la politique des pôles de compétitivité, tirant parti de l'expérience de ces derniers, le PICPAT soutiendra, pour la seconde année consécutive en 2011, les réseaux territorialisés de PME qui ne constituent pas, en raison de leur taille, un pôle de compétitivité , et qui sont qualifiés de « grappes d'entreprises » .
L'objectif est de contribuer au maintien d'un tissu productif sur le territoire national, par une aide apportée à l'animation de « grappes » exemplaires et à des projets structurants.
Le présent PLF prévoit, à cet effet, un montant de crédits de 8,7 millions d'euros en AE . Les CP nécessaires ont été fixés à hauteur de 4,1 millions d'euros .
Votre rapporteur spécial approuve l'orientation de ce nouveau dispositif , notamment en tant qu'il permettra le soutien de territoires ruraux, souvent fragiles. Il constate qu'un premier appel à projets a permis de sélectionner 42 grappes d'entreprises au cours du premier semestre 2010 et que 60 nouvelles grappes devraient être soutenues à l'issue du second appel à projet en début d'année 2011 .
Toutefois, il met en garde contre le risque de « saupoudrage » inhérent à ce type de mesures.
(3) Les contrats de site et assimilés
Le présent PLF prévoit de consacrer 7,7 millions d'euros en AE et 11,1 millions d'euros en CP au dispositif des « contrats de site » et assimilés. Pour mémoire, 34 contrats de site au sens strict 17 ( * ) ont été établis depuis 2003, dont deux nécessiteront encore des engagements en 2011 , hors décisions nouvelles.
A ces contrats de site proprement dit, il convient d'ajouter le « contrat de redynamisation » en faveur des Ardennes et la convention régionale « mutations économiques » adoptée en faveur de la Lorraine ainsi que le contrat territorial de développement économique et de l'emploi de Châtellerault . Ces trois contrats feront eux-aussi l'objet de financement en 2011.
2. L'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » (169,9 millions d'euros en AE, 150 millions d'euros en CP)
a) Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER
Les crédits demandés pour 2011 au titre des engagements du Gouvernement, hors CPER , se rapportant à l'action 2 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », représentent 86 millions d'euros en AE et 42 millions d'euros en CP .
Ces crédits permettent de financer diverses opérations décidées par le Gouvernement en CIADT les années antérieures, ainsi que celles qui seront décidées et programmées en 2011. Il sont également destinés à financer la politique des pôles d'excellence rurale et le plan d'action en faveur des territoires ruraux , tel qu'il a été défini au terme des « Assises des territoires ruraux » qui se sont tenus au début de l'année 2010.
(1) Les pôles d'excellence rurale et le plan d'action en faveur des territoires ruraux
Instaurés en 2006, les pôles d'excellence rurale (PER) bénéficieront, selon le présent PLF, de crédits du programme 112 à hauteur de 40 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP . Ces moyens devraient être abondés, en gestion, par des transferts en provenance d'autres programmes « contributeurs » au financement des PER, le programme 112 faisant ainsi fonction de « canal » unique pour l'ensemble des versements des différents ministères impliqués.
La dotation en AE vise à permettre la poursuite de la phase 2010-2013 des PER , puisque le dispositif a été reconduit pour cette nouvelle période triennale (cf. encadré ci-après), tandis que la dotation en CP est destinée à couvrir les engagements pris sur le FNADT au titre du dispositif.
Votre rapporteur spécial souhaite qu' une évaluation des PER soit conduite en 2011 par les services de l'Etat 18 ( * ) .
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Les pôles d'excellence rurale Les principes du dispositif Faisant « pendant » au dispositif des pôles de compétitivité, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) repose sur les territoires ruraux envisagés comme réservoirs de croissance et d'excellence au niveau national. Le label « PER » a été attribué, en 2006 à la suite de deux appels à projets, à 379 projets de développement économique, créateurs d'emplois, situés soit en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit en-dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants . Au printemps 2009, une vingtaine seulement avaient fait l'objet d'un abandon. Les critères de sélection concernaient : - l'emploi (création d'emplois directs, d'emplois induits, contribution à la création ou à la transmission et à la reprise d'activités et d'entreprises) ; - le développement territorial durable (limitation de l'empreinte énergétique des activités, modes de production ou de consommation responsables...) ; - l'innovation (technologique, institutionnelle ou organisationnelle). Pour être éligibles au « label » PER, les projets ont dû réunir des maîtres d'ouvrage publics et des maîtres d'ouvrage privés. Afin qu'il présente un enjeu significatif, chaque projet doit représenter au moins 300 000 euros d'investissement. Il peut être aidé, au maximum, à hauteur de 33 % par l'Etat (50 % dans les ZRR), aide plafonnée à un million d'euros par projet . Les PER s'inscrivent dans l'une des quatre thématiques suivantes : - les technologies au service des entreprises artisanales et industrielles des territoires ruraux (16 % des projets) ; - les services et l'accueil des nouvelles populations (14 % des projets) ; - la valorisation des bio ressources (21 % des projets) ; - la valorisation des patrimoines naturels et culturels et l'organisation du tourisme (41 % des projets). Enfin, 8 % des projets sélectionnés s'inscrivent dans plusieurs thématiques. Un nouvel appel à projets de PER a été lancé par le Gouvernement en 2010. Axé sur le développement économique, l'emploi et la modernisation de l'offre de services à la population. Il a conduit à retenir 115 projets le 7 juillet 2010 sur les 201 présentés. 70 de ces dossiers portent sur des projets d'investissement favorisant l'activité économique et 45 concernent l'offre de services . Ces dossiers se répartissent sur une grande partie du territoire. Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Par ailleurs, à l'issue des « Assises des territoires ruraux », le Gouvernement a adopté lors du CIADT du 11 mai 2010 un plan d'actions en faveur des territoires ruraux .
Le présent PLF prévoit 15,2 millions d'euros en AE (et 2,3 millions d'euros en CP ) pour financer ce dispositif en 2011, dont 2,5 millions d'euros pour les maisons de santé pluridisciplinaires, 5,5 millions d'euros pour améliorer l'accès aux « services essentiels à la population », et, surtout, 7,2 millions d'euros pour le financement d'un centre de ressources national (portail « territoires ruraux »), mis à la disposition des élus et des porteurs de projets en faveur du développement des territoires ruraux. Les moyens consacrés à ce centre national devront également conduire à la création de centres de ressources départementaux.
(2) Les autres politiques
Les autres crédits consacrés par le présent PLF au financement d'engagements du programme hors CPER visent notamment le versement d'une subvention de 1,2 million d'euros à l'association partenaire de la DATAR « Entreprises, territoires et développement » (ETD) et, surtout, le financement des différentes opérations décidées par le Gouvernement en CIADT les années antérieures (12,3 millions d'euros en AE et 22,7 millions d'euros en CP), ainsi que celles qui seront décidées et programmées en 2011 (15,7 millions d'euros en AE et 2,3 millions d'euros en CP sont réservés par le présent PLF aux financements d'opérations nouvelles).
Ces diverses opérations décidées en CIADT nécessitent donc au total l'ouverture en 2011 de 28 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP .
Parmi ces opérations peuvent être tout particulièrement relevées :
- à hauteur de 8,5 millions d'euros , le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel (projet lancé en 1999, pour un achèvement prévu en 2015) ;
- et pour 1,5 million d'euros , le développement de la téléphonie mobile et de la technologie numérique , notamment par le financement de schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire.
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La couverture nationale en technologies de l'information et de la communication En ce qui concerne la téléphonie mobile, au 30 juin 2010, sur les 2964 communes privées initialement de toute couverture, 2896 communes (98 %) sont couvertes, dont 57 % sous maîtrise d'ouvrage des collectivités, et 43 % sous la responsabilité des opérateurs. L'Etat a affecté une enveloppe de 44 millions d'euros à ce programme, dont 38 millions d'euros ont été engagés, plus un montant de l'ordre de 20 millions d'euros au titre du fonds de compensation de la TVA. Les collectivités locales ont mobilisé un montant équivalent. L'ensemble du programme représente un coût global estimé à 600 millions d'euros. Suite à un recensement effectué en 2008, 364 nouvelles communes ont été reconnues comme zones blanches et intégrées au programme sans mobilisation de financements publics supplémentaires grâce aux économies réalisées sur le plan initial. Les partenaires du programme se sont engagés à achever ce volet complémentaire fin 2011 et les premières communes ont été couvertes à la fin du premier semestre 2010. Quant à la couverture en technologie numérique : - d'une part, selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à la fin du premier semestre 2010, 98,5 % de la population française est éligible à l' ADSL , 430 000 foyers restant non éligibles pour des raisons techniques. Le Gouvernement a lancé le programme national très haut débit en juin 2010 avec l'objectif du très haut débit pour tous d'ici quinze ans. Ce programme comporte notamment un volet de soutien aux projets des collectivités doté de 750 millions d'euros de l'emprunt national. Ces projets permettront de déployer des solutions pour certaines parties du territoire privées de haut débit et où la fibre optique à l'abonné pourra être installée dans un futur proche. Ce volet du programme sera mis en oeuvre au cours du premier semestre 2011, à l'issue d'une première phase de neuf mois de mise en place de quelques projets pilotes ; - d'autre part, selon le CSA, 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT depuis décembre 2009. Avec un effort financier global s'élevant à 333 millions d'euros pour s'assurer de la pleine réussite de ce projet, le déploiement de la TNT se poursuit, pour assurer à la fin 2011 une couverture de 95% de la population métropolitaine, en garantissant un minimum de 91 % de couverture de la population dans chaque département. Les régions Alsace, Basse Normandie, Pays-de-la-Loire, Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine sont d'ores et déjà passées à la télévision tout numérique. Les régions Poitou-Charentes, Centre, Bourgogne, Franche-Comté et Nord-Pas-de-Calais basculeront d'ici la fin 2010, les autres en 2011. Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
b) Le financement des engagements dans le cadre des CPER
Au bénéfice des engagements des contrats Etat-régions se rapportant à l'action 2 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », le présent PLF inscrit :
- 84 millions d'euros en AE , destinés aux opérations des contrats de projets couvrant la période 2007-2013, notamment le développement numérique des territoires (pour 8 millions d'euros), le développement des services aux populations en zone rurale (pour 17,5 millions d'euros) et le développement des agglomérations et des métropoles (pour 15 millions d'euros). Ces crédits permettront également la mise en oeuvre des conventions interrégionales pour le développement des massifs (à hauteur de 16,5 millions d'euros) ou des sillons fluviaux ;
- 108 millions d'euros en CP , dont 12,6 millions d'euros au titre des engagements de l'année (soit un taux de couverture de 15 %), le reste 95,4 millions d'euros étant affecté à la couverture des engagements antérieurs : 67,7 millions d'euros pour les contrats de projets de la période 2007-2013, et 27,7 millions d'euros pour les opérations non achevées des contrats de plan de la période 2000-2006.
* 13 L'action « Instruments de pilotage et d'étude » du programme a été présentée ci-dessus.
* 14 Sur l'organisation et le fonctionnement de cet EPIC créé en 2001, voir le rapport d'information n° 453 (2005-2006) de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général. Votre commission des finances a auditionné David Appia, président de l'AFII, le 11 juin 2009.
* 15 Sur la totalité des crédits ouverts en 2010, seuls 6,8 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP devraient avoir été consommés d'ici la fin de l'année 2010.
* 16 Par ailleurs, le FNADT contribue au fonds de compétitivité des entreprises imputé sur le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
* 17 Les « contrats de site » proprement dits sont issus d'un dispositif du CIADT en date du 26 mai 2003. Appuyés sur un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les acteurs économiques locaux, ils portent sur un périmètre délimité et sont prévus pour durer trois ans environ. Ils visent à faire face à certaines mutations des activités et des territoires « présentant un caractère grave et exceptionnel », par l'élaboration rapide d'un plan d'actions d'accompagnement fondé des axes stratégiques communs. Le contrat précise le rôle et les engagements financiers de chacun des partenaires.
* 18 Notre collègue Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la mission « Politique des territoires » au nom de la commission de l'économie, a consacré à la politique des PER un rapport d'information en 2009 (n° 622, 2008-2009).