2. Achever la réforme de la médecine du travail
Comme l'avait souligné votre rapporteur l'année dernière, l'efficacité des mesures de prévention dépend également des moyens dont dispose la médecine du travail. Il appartenait incontestablement aux pouvoirs publics de se saisir de cette question, la négociation entre partenaires sociaux sur la médecine du travail s'étant achevée le 11 septembre 2009 après sept séances de négociation qui n'avaient pas permis d'aboutir à un accord, aucune organisation syndicale n'ayant accepté de s'engager. Il est cependant regrettable que la réforme de la médecine du travail n'ait pas pu faire l'objet du texte spécifique pourtant annoncé par les ministres successivement en charge de cette question. L'insertion de dispositions importantes par amendement en séance publique à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites a été source d'ambiguïtés que le Sénat s'est attaché à lever. La réforme de l'organisation et de la gouvernance des services de santé au travail est donc engagée.
Plusieurs questions doivent cependant encore être abordées. Ainsi l'attractivité de la profession de médecin du travail doit être renforcée pour faire face à la relative désaffection des internes, laquelle ne peut que renforcer la baisse annoncée du nombre de praticiens pour des raisons démographiques. La question spécifique de la place des médecins du travail dans les services internes aux entreprises doit également être abordée. L'amélioration de la qualité des services doit enfin être poursuivie par une réforme qui renforce l'agrément donné par le ministère et le rende obligatoire.
Surtout, votre commission s'inquiète de l'opacité et des abus dénoncés par les syndicats concernant l'usage des fonds destinés à la médecine du travail. La parité entre partenaires sociaux dans la gestion des services de santé au travail interentreprises, actée dans le cadre de la réforme des retraites, est un premier pas important, de même que le renforcement du contrôle des conseils d'administration sur les conventions signées par ses services. Il est cependant à craindre que ces mesures soient insuffisantes. Si cette inquiétude venait à être confirmée, elle nécessiterait un retour à la solution préconisée par le Sénat 9 ( * ) de mise en place d'une présidence tournante, voire d'une implication de la branche dans le fonctionnement des services de santé au travail.
L'année 2011 sera l'occasion de mesurer l'impact des réformes votées et de proposer les compléments et correctifs nécessaires.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle propose, votre commission vous demande d'adopter les dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 .
* 9 Mais finalement non retenue par la commission mixte paritaire.