II. LA NÉCESSITÉ DE TRANSPOSER LA LOI DE 1981 SUR LE PRIX DU LIVRE IMPRIMÉ À L'UNIVERS NUMÉRIQUE
A. LE BILAN LARGEMENT POSITIF DE LA LOI DE 1981
La loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite « loi Lang », entrée en application le 1 er janvier 1982, a instauré le système du prix unique du livre « papier ». Ce dernier consiste dans le fait :
- que chaque livre a un prix fixé par l'éditeur ou par l'importateur ;
- et que ce prix s'impose à tous les détaillants.
Cette loi - dont la conformité avec le droit européen a été reconnue à plusieurs reprises - fait aujourd'hui l'objet, à quelques très rares exceptions près, d'une quasi unanimité auprès de l'ensemble des professionnels du livre, qu'il s'agisse des auteurs, des éditeurs, des libraires et des grandes surfaces culturelles, ou encore des bibliothécaires, même si cette adhésion au dispositif a été progressive.
En outre, différents rapports en ont établi un bilan largement positif. Tel est le cas du rapport précité d'Hervé Gaymard ; il en est de même du Centre national du livre et du rapport établi par Sophie Barluet 3 ( * ) , ou encore de celui de notre collègue député Christian Kert. Il ressort notamment de ces analyses que :
- le réseau des librairies s'est maintenu tout en se modernisant. Les librairies représentent aujourd'hui la principale source de vente au détail, notamment dans certains secteurs comme les sciences humaines ou les nouveautés littéraires. On compte 25 000 points de vente, dont 2 000 à 2 500 exercent la vente de livres à titre principal ou significatif, et rendent des services de qualité à la fois aux lecteurs et aux éditeurs dont ils assurent l'exposition de la production ;
- en effet, l'offre éditoriale est très riche. Environ 600 000 titres sont disponibles et près de 60 000 titres paraissent chaque année ;
- la loi n'a pas eu d'effet inflationniste sur le prix du livre : celui-ci suit depuis de nombreuses années l'évolution de l'indice général des prix à la consommation ou lui est inférieur et le prix moyen du livre n'a pas progressé en France plus qu'ailleurs. En outre, depuis près de dix ans son augmentation est inférieure à celle de l'inflation ;
- la concentration de l'édition et des circuits de diffusion du livre n'empêche pas la très grande vitalité du secteur . En effet, 1 000 éditeurs ont une activité régulière et, sur environ 25 000 points de vente du livre, on dénombre 3 000 librairies « professionnelles ». Ce réseau dense et diversifié a peu d'équivalents dans d'autres pays et nous est envié.
Comme l'a relevé le rapport de Mme Sophie Barluet précité : « la loi sur le prix unique s'est révélée un instrument de protection extrêmement efficace, non seulement du paysage de la librairie indépendante, mais aussi de la diversité éditoriale ».
Si cette loi fait des émules à l'étranger 4 ( * ) , en revanche, il ne semble pas y exister de système similaire pour le livre numérique à l'heure actuelle. La France sera donc une nouvelle fois précurseur dans ce domaine et votre rapporteur s'en réjouit.
* 3 Rapport « Livre 2010 : pour que vive la politique du livre ».
* 4 Voir en annexe au présent rapport.