2. Des doutes sur la nature des dispositions relatives aux membres du Gouvernement
Les dispositions relatives aux membres du Gouvernement (article 2 du présent texte) posent également un problème de recevabilité.
Le Conseil constitutionnel a en effet accepté, dans sa décision sur la loi du 8 février 1995, que des obligations de déclaration patrimoniale soient imposées aux membres du Gouvernement par le biais d'une loi ordinaire 15 ( * ) .
Néanmoins, les juristes entendus par votre rapporteur ont estimé que les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi devaient faire l'objet d'une loi organique (potentiellement sur le fondement de l'article 23 de la Constitution, qui concerne les incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement), voire d'une loi constitutionnelle.
Votre rapporteur souscrit à cette opinion et estime donc que l'article 2 est, lui aussi, irrecevable .
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Votre commission a décidé de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité .
* 15 Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995.