B. LA QUESTION DE LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi est, en outre, irrecevable.
1. Les dispositions relatives au Président de la République : des règles de nature organique, voire constitutionnelle
Le présent texte entend fixer le régime applicable au Président de la République par le biais d'une loi ordinaire (article 1 er de la proposition de loi).
Or, cette solution est manifestation inadaptée à des dispositions relatives au Président de la République . La décision constitutionnelle sur la loi du 11 mars 1988 12 ( * ) précise en effet que les dispositions relatives à l'élection du Président de la République (dont font partie les éventuelles déclarations patrimoniales que le législateur lui impose) relèvent, par nature, du domaine d'intervention de la loi organique ; par analogie, les dispositions relatives au candidat élu devraient relever, à tout le moins, d'une loi organique.
De même, les professeurs de droit entendus par votre rapporteur, à savoir MM. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université de Nanterre, Didier Maus, ancien conseiller d'État et professeur à l'université de Paris-I, et Jean-Claude Colliard, président de l'université de Paris-I, ont fait observer qu'en l'état actuel du droit, aucune disposition législative ordinaire ne régissait le statut du Président de la République.
Plus généralement, ces trois juristes ont souligné que si le législateur (même organique) fixait des obligations concrètes à la charge des Présidents de la République élus, ce choix pourrait être interprété comme contraire au principe de séparation des pouvoirs et donc tomber sous le coup de la censure du Conseil constitutionnel 13 ( * ) .
En outre, MM. Guy Carcassonne et Didier Maus ont fait valoir que les dispositions contenues dans la présente proposition de loi pourraient relever de la loi organique d'application de l'article 68 de la Constitution . Néanmoins, dans le même temps, ils ont noté que les auteurs n'entendaient pas sanctionner le manquement aux obligations qu'ils voulaient mettre en place par une destitution pure et simple du Président de la République et que, en conséquence, l'article 68 n'était probablement pas un cadre adapté. Dès lors, ils ont estimé possible que le bon véhicule soit une loi constitutionnelle .
En tout état de cause, un accord s'est dégagé sur le fait que les dispositions relatives au Président de la République ne relevaient pas de la loi ordinaire : l'article 1 er de la présente proposition de loi est donc irrecevable .
En ce qui concerne l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la destitution du chef de l'État, votre rapporteur saisit cette nouvelle occasion pour rappeler que lors des discussions sur la proposition de loi organique n° 69 (2009-2010) présentée par MM. Robert Badinter et François Patriat et les membres du groupe socialiste, débattue en séance publique le 14 janvier dernier, le Gouvernement s'était engagé à déposer un projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution au cours du premier semestre 2010. Force est de constater que cet engagement n'a pas été tenu. Votre commission déplore cet état de faits et rappelle qu'elle s'était engagée, par la voix de son président Jean-Jacques Hyest, à reprendre et à examiner le texte de MM. Badinter et Patriat si un projet de loi organique n'était pas déposé dans des « délais raisonnables » 14 ( * ) .
* 12 Décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988, considérant 5.
* 13 A cet égard, votre rapporteur souligne que la loi précitée du 6 novembre 1962 impose des obligations aux seuls candidats à la présidence de la République et qu'elle n'oblige pas directement le Président élu à déposer une déclaration patrimoniale à la fin de son mandat (elle impose seulement à tous les candidats de s'engager à déposer une telle déclaration s'ils sont élus, mais ne prévoit aucune sanction au cas où cet engagement ne serait pas respecté).
* 14 Voir l'intervention du président Jean-Jacques Hyest en séance publique. http://www.senat.fr/seances/s201001/s20100114/s20100114001.html