2. Le contrôle de l'évolution du patrimoine du Président de la République : un système de surveillance par le peuple
La loi du 11 mars 1988, non seulement a créé des obligations de déclaration patrimoniale pour le Président de la République, mais l'a soumis à un régime dérogatoire de contrôle direct par le peuple , qui découle de la place particulière que sa fonction occupe dans le système institutionnel de notre pays.
Ainsi, à peine de nullité de leur candidature , tous les candidats à la présidence de la République sont tenus de remettre au Conseil constitutionnel, sous pli scellé, une déclaration de situation patrimoniale et un engagement de déposer une nouvelle déclaration à la fin de leur mandat s'ils sont élus 7 ( * ) . Ces déclarations sont ensuite publiées au Journal officiel ; elles ne sont donc transmises à aucune autorité de contrôle . Comme le souligne Emmanuel-Pie Guiselin, « le peuple a ainsi été érigé seul juge de la variation de la situation patrimoniale du détenteur de la magistrature suprême. Chaque citoyen pourrait, en cas de nouvelle candidature, sanctionner électoralement ce qui lui apparaît comme une variation anormale ou un défaut de sincérité » 8 ( * ) .
* 7 Paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
* 8 « Patrimoine des personnalités politiques et transparence », Petites Affiches, 13 mars 2001, n° 51, p. 4