Article 108 (art. 225-2 du code pénal) - Aggravation des sanctions concernant le refus discriminatoire commis par une personne dépositaire de l'autorité publique
Le présent article tendait à compléter l'article 225-2 du code pénal afin d'aggraver les sanctions lorsque le refus discriminatoire concernant un droit reconnu par la loi ou l'exercice normal d'une activité économique est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions. Les peines auraient été portées de 3 ans à 5 ans d'emprisonnement et de 45.000 à 75.000 euros d'amende.
A l'initiative de l'auteur de la proposition de loi, M. Jean-Luc Warsmann, la commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé cet article au motif qu'il aurait, par coordination, nécessité la modification d'un nombre trop important d'articles.
Votre commission a maintenu la suppression de l'article 108.
Article 109 (art. 225-6, 321-6, 321-6-1, 421-2-3 du code pénal) - Suppression de la sanction du fait de faciliter la justification de ressources fictives
Cet article, supprimé par les députés à l'initiative de la commission des lois, tendait à supprimer, d'une part, l'infraction prévue à l'article 321-6 du code pénal tendant à faciliter la justification de ressources par des personnes se livrant à la commission de crimes et de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et, d'autre part, le délit tendant à ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant à des actes de terrorisme.
Ces dispositions constituent pourtant un élément utile de la répression de la criminalité organisée.
Votre commission a en conséquence maintenu la suppression de l'article 109.
Article 110 (art. 226-16 et 226-16-1 A du code pénal) - Sanctions encourues en cas de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel en méconnaissance des dispositions de la loi « informatique et libertés » (supprimé)
Cet article avait pour but d'abaisser les peines encourues lorsque la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel en méconnaissance des dispositions de la loi « informatique et libertés » est le fruit d'une négligence, et non d'un comportement volontaire.
Il a été supprimé par la commission des lois de l'Assemblée nationale par amendement de son président et auteur de la proposition de loi Jean-Luc Warsmann.
Votre commission a maintenu cette suppression .