Article 88 bis (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
Cette disposition fait l'objet d'un examen par délégation de la commission de la culture.
Article 88 ter (nouveau) (art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) - Dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 »
Résultant de deux amendements présentés par MM. Jean-Pierre Sueur et Daniel Raoul, adoptés par la commission des lois, cet article additionnel complète et précise les modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », du 12 juillet dernier.
En effet, l'article 19 de cette loi modifie en profondeur la législation relative aux plans locaux d'urbanisme, notamment en favorisant la mise en place de PLU intercommunaux . Cette évolution devant avoir lieu de manière progressive, le paragraphe V fixe un régime transitoire qui permet d'éviter que tous les PLU actuels ne deviennent caducs du fait de l'entrée en application de la loi.
Ce régime est toutefois insuffisant pour deux raisons.
D'une part, il ne tient aucun compte des plans d'occupation des sols (POS), dont sont pourtant dotées de nombreuses communes : cette situation crée de graves incertitudes juridiques pour les acteurs locaux, qui ignorent quelles seront les modalités d'évolution des POS jusqu'à l'approbation des futurs PLU intercommunaux.
D'autre part, aux termes de la loi « Grenelle 2 », les PLU élaborés par des EPCI devront, à l'avenir, couvrir l'intégralité du territoire de ces derniers (deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'environnement) ; or, ces dispositions posent de lourds problèmes pour les EPCI déjà engagés, dans une démarche de mise en place d'un PLU intercommunal en excluant certaines de leurs communes-membres du périmètre dudit plan, comme le permettaient les normes antérieures.
Pour résoudre ces lacunes, le présent article prévoit que :
- l es POS existants resteront applicables jusqu'à la mise en place des PLU communautaires ;
- le délai pendant lequel le droit antérieur à la loi « Grenelle 2 » restera applicable aux PLU actuellement en cours d'élaboration sera porté à vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ;
- les PLU intercommunaux en cours d'élaboration et qui n'incluent pas toutes les communes-membres de l'EPCI pourront être approuvés pendant six mois après la publication de la loi « Grenelle 2 », c'est-à-dire jusqu'au début de l'année 2011.
Constatant l'utilité de ces innovations, qui permettront de combler un vide juridique et d'apporter une sécurité supplémentaire aux élus locaux, votre commission a adopté l'article additionnel après l'article 88 ainsi rédigé .