Article 41 (art. L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales) - Délai de convocation de la première réunion du conseil municipal suivant l'élection
Cet article, introduit dans la proposition de loi initiale, réduit de 5 à 3 jours francs le délai de convocation des conseils municipaux pour leur première réunion suivant leur renouvellement général dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Rappelons qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, cette première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Précisons que dans les autres communes -de moins de 3 500 habitants-, la convocation doit, dans tous les cas, être adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (cf. art. L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales).
L'article 41, en définitive, se borne à inscrire expressément dans la loi ce qui résulte de la jurisprudence. En effet, par un arrêt du 28 décembre 2001, le Conseil d'Etat, après avoir relevé que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de convocation du conseil a été porté de trois à cinq jours francs par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, observe qu'« il ne résulte pas des travaux préparatoires de ce texte que le législateur ait entendu modifier la règle spéciale (...) concernant la première réunion du conseil après son renouvellement complet ».
En conséquence, pour la Haute juridiction, le délai de trois jours francs, sauf urgence (auquel cas le délai peut être réduit sans être inférieur à un jour franc) applicable, auparavant, dans toutes les communes continue de s'appliquer à la convocation de cette première réunion « pour l'ensemble des communes ».
Pour ces motifs, et pour des considérations pratiques puisque la loi enferme cette première réunion dans une période fixe qu'elle détermine et qui est donc connue de tous, votre commission des lois a retenu cette mise en harmonie du droit avec la pratique.
Cependant, à l'initiative de son rapporteur, elle a procédé à une clarification rédactionnelle pour éviter toute ambiguïté sur la réunion à laquelle s'applique la réduction du délai de convocation.
La commission des lois a adopté l'article 41 ainsi modifié .