ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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Conseil d'Etat
M. Luc Derepas
M. Michel Pinault , président « section administration »
Cour de cassation
Monsieur le Doyen François Cachelot , section construction de la 3° chambre civile
Secrétariat général aux affaires européennes (S.G.A.E.)
Mme Marie-José Palasz , chef de mission de la directive service
Direction des Affaires civiles et du Sceau
Mme Pascale Fombeur , directeur
Direction des Affaires criminelles et des grâces
Mme Maryvonne Caillibotte, directrice
M. Jean-Marc Cathelin , chef du bureau du droit économique et financier
M. Sébastien Gallois , adjoint au chef du bureau de la police judiciaire
Mme Solène Faou , rédactrice au bureau de la santé publique
Un membre du bureau de la législation pénale générale (nom à venir)
Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique
M. Jean-François Verdier, directeur général
Direction générale des Collectivités Locales
M. Eric Jalon, directeur général
Direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Melle Nathalie Mullié, chef du bureau du droit de l'urbanisme
M. Philippe Baffert, conseiller juridique du directeur
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
M. Pascal Martin-Gousset , directeur général adjoint
M. Franck Caro , responsable du pôle modalités d'intervention PNRU-PNRQAD (plan national de rénovation urbaine - plan national de rénovation des quartiers dégradés)
Commission supérieure du crédit maritime mutuel
M. Thierry Orveillon , directeur général adjoint de la société centrale de crédit maritime
M. Michel Giblaine , président de la société centrale de crédit maritime
Association des Maires de France
Mme Guillemot , maire de Bron, Vice-Présidente de l'AMF et présidente du groupe de travail « logement ».
Association des Etablissements Publics Fonciers Locaux
M. Philippe Vansteenkiste , directeur
M. Daniel Bentz , directeur du syndicat mixte d'action foncière de Clermont-Ferrand
Union sociale pour l'Habitat
Mme Dominique Dujols, directrice
Mme Francine Albert, conseiller technique
Groupement de Recherches sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement de l'Urbanisme et de l'Habitat
M. Yves Jegouzo , directeur, ancien conseiller d'Etat
Association des membres du Conseil d'Etat
M. Pécheur , président
M. Lalet , secrétaire général
Syndicat des Juridictions Administratives
Mme Elsa Costa , présidente
Mme Julia Gimenez , secrétaire générale
M. Serge Gouès , membre du conseil syndical
Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)
M. Axel Barlerin , président
Syndicat de la magistrature
M. Patrick Henriot , vice-président
Mme Odile Baran , vice-présidente
Union Syndicale Magistrats
M. Christophe Regnard , président
Conseil supérieur du notariat
Me Christian Pisani , notaire à Paris, membre de l'IEJ (Institut des Etudes Juridiques)
Me Dominique Larralde , notaire à Saint-Jean-de Luz, membre de l'IEJ
M. Jean-François Péniguel , administrateur à la Direction des Affaires Juridiques
Conseil National des Barreaux
M. Philippe Nugue , avocat au Barreau de Paris
M. Jean-Michel Casanova , avocat au Barreau de Montpellier
GIE Avocats
Monsieur Alain Mikowski , membre du Conseil National des Barreaux
Monsieur Pierre Berger , membre du Conseil National des Barreaux, ancien bâtonnier des Hauts de Seine
Conseil supérieur des Experts-comptables
M. Olivier Salamito , chargé des études techniques
Mme Sophie Orsonneau-Tiré , chargée des Relations avec les Pouvoirs publics
M. Serge Bottoli , président de la Commission des relations avec le Parlement et les pouvoirs publics
Chambre nationale des commissaires aux comptes
M. François Hurel, délégué général
Mme Francine Bobet, vice-présidente
Mme Sabine Rolland , responsable adjointe du service juridique
Association Française des Entreprises Privées
M. François Soulmagnon , directeur
Mme Odile de Brosse , directeur juridique
Assemblée permanente des chambres de métier et de l'artisanat (APCM)
M. Alain Griset président
M. François Moutot , directeur général
Mme Béatrice Saillard ; directeur des relations institutionnelles nationales